Wortlaut

Les ministres européens de l'Intérieur ont trouvé un accord sur des volets clé de la réforme de la politique migratoire européenne. Madame la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a parlé d'étape historique, précisant selon le journal Le Temps que le système Dublin n'aurait pas résisté longtemps à la situation actuelle.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il, comme Madame Baume-Schneider, que le système de Dublin ne résistera pas à la situation actuelle de l'asile sans grande réforme ? Pourquoi n'a-t-il jamais partagé de tels doutes au Parlement ?

2. Si le système de Dublin devait être profondément chamboulé par une réforme, quelles pourraient être les conséquences sur le système Schengen ? Est-il possible que l'un ou l'autre des parties lie cette modification avec l'abandon de Schengen ?

3. Quelles sont les conséquences de la nouvelle législation européenne attendue par le Conseil fédéral ? En quoi est-ce une " étape historique ", pour reprendre les propos de Madame Baume-Schneider ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de reprendre le principe de solidarité dans la législation suisse ? Est-ce qu'un tel développement serait compatible avec l'article 121a de la constitution ?

5. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il été consulté par les instances européennes pour l'élaboration du projet et quelle position le Conseil fédéral a-t-il défendue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Le système Dublin profite à la Suisse : le nombre de transferts de cas Dublin de la Suisse vers d’autres pays européens est nettement supérieur au nombre de réadmissions opérées par la Suisse. Pour autant, ce système a déjà montré à plusieurs reprises qu’il atteignait ses limites, surtout en cas de forte pression migratoire, et qu’il résistait mal aux crises. Le Conseil fédéral partage le point de vue selon lequel la politique européenne en matière d’asile a besoin d’être réformée. Il l’a d’ailleurs exprimé à maintes reprises au cours des dernières années.

Ad questions 2 et 3

La réforme actuelle n’a pas pour objectif de modifier de fond en comble le système Dublin, dont l’élément essentiel reste la détermination de l’État responsable du traitement d’une demande d’asile. Les amendements qu’il est prévu d’apporter aux dispositions de Dublin visent en particulier à modifier les délais impartis, le but étant d’endiguer la migration secondaire. Ces dispositions devront en outre être complétées par deux éléments majeurs : un mécanisme de solidarité, d’une part, et des procédures rapides à la frontière extérieure pour une partie des requérants d’asile, d’autre part. Le premier est destiné à soulager les États situés à la frontière extérieure, tandis que les secondes visent à statuer rapidement sur les cas de requérants d’asile dont les perspectives d’obtenir une protection sont faibles. Ainsi, le système Schengen-Dublin pourra mieux résister aux crises et sera renforcé dans son ensemble. Le Conseil fédéral ne s’attend pas à ce que des États quittent l’espace Schengen à cause de la réforme prévue. Les discussions sur la réforme durent depuis sept ans environ, et il est arrivé que les positions des États de l’UE divergent à un point tel que tout accord semblait exclu. Or le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures des pays de l’UE vient d’adopter les mandats de négociation nécessaires, franchissant ainsi un obstacle majeur sur la voie d’un système renforcé ‒ d’où la qualification d’« étape historique » utilisée par de nombreux gouvernements. Il est trop tôt pour dire si les objectifs ainsi visés seront atteints. Fruit de compromis importants, le train de réformes en question est maintenant négocié en trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne. La réforme ne devrait pas être mise en œuvre avant 2027.

Ad question 4

Ni les procédures prévues à la frontière ni le mécanisme de solidarité ne sont des développements de l’acquis de Schengen ou de Dublin. De ce fait, la Suisse, État associé, n’est pas tenue au principe de solidarité. Elle a toutefois la possibilité de participer librement et ponctuellement à des mesures de solidarité, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises par le passé dans le cadre des bases juridiques existantes. Cela dit, une base légale spécifique pourrait aussi être créée à cet effet. L’art. 121a, al. 2, de la Constitution fédérale impose au législateur de gérer l’immigration en limitant le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse par des plafonds et des contingents annuels. Une éventuelle norme de mise en œuvre des mesures de solidarité devrait tenir compte de cette obligation. Le Conseil fédéral examinera l’opportunité de créer une base légale spécifique lorsque les textes juridiques européens définitifs seront disponibles.

Ad question 5

Dans le cadre des droits qui lui sont conférés par les accords d’association, la Suisse est habilitée à prendre position sur la législation proposée par la Commission européenne et à faire des suggestions. Le Conseil fédéral a exercé ces droits au cours des délibérations relatives à la réforme et a soutenu les principes de la révision. La Suisse s’est notamment prononcée en faveur d’un équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité. Elle s’est aussi dite favorable au soutien des pays de premier accueil et aux procédures rapides aux frontières extérieures, sous réserve que les droits de l’homme et la Convention relative au statut des réfugiés soient respectés.