Wortlaut

Le Conseil national a adopté le 27 septembre 2022 le postulat no 22.3505 « Nouvelle structure tarifaire dans le domaine des prestations médicales ambulatoires » à une écrasante majorité de 170 voix contre 7. Il y charge le Conseil fédéral de n'approuver aucun nouveau système tarifaire, tant pour un nouveau tarif à la prestation que les pour les forfaits ambulatoires, « jusqu'à ce qu'une nouvelle structure tarifaire révisée par tous les partenaires tarifaires prépondérants (en particulier santésuisse, curafutura, la FMH et H+) ait été définie ». Il demande par ailleurs que « le nouveau système tarifaire ne comporte des tarifs à la prestation que lorsque, eu égard à l'état des connaissances scientifiques, on ne peut pas prévoir de forfaits pour les prestations ambulatoires » et qu'il privilégie une rémunération forfaitaire des prestations ambulatoires.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il garantir la mise en œuvre des exigences du Conseil national, adoptées à une très large majorité ?

2. Le volet 1a de mesures visant à freiner la hausse des coûts donne la priorité aux forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral peut-il garantir la mise en œuvre de ce principe inscrit dans la loi ?

3. Peut-il garantir que tous les acteurs mentionnés sont largement impliqués dans la définition de la future structure tarifaire pour les soins ambulatoires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 . Dans sa réponse au postulat 22.3505 du 24 août 2022, le Conseil fédéral a indiqué qu'il a déjà pris en compte les points centraux en précisant les exigences légales et les conditions-cadres nécessaires pour l'approbation d'un système tarifaire ambulatoire dans sa décision du 3 juin 2022 envoyée par courrier aux partenaires tarifaires. Lors d'une rencontre avec ces derniers au début de l'année, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait explicitement référence à ce postulat et aux attentes du Parlement en la matière. La mise en œuvre incombe donc désormais aux partenaires tarifaires.

2 . L'art. 43, al. 5ter de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) définit légalement la priorité des forfaits ambulatoires - il n'existe donc pas de marge d'interprétation ni pour l'autorité d'approbation (en l'occurrence le Conseil fédéral selon l'art. 46, al. 4, LAMal), ni pour les partenaires tarifaires. Ainsi, si une structure tarifaire pour les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires approuvée ou fixée par le Conseil fédéral existe, celle-ci doit être appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements correspondants. Dans sa lettre du 3 juin 2022 concernant la non-approbation de TARDOC, le Conseil fédéral a insisté sur le fait que les partenaires doivent s'accorder sur un concept garantissant la neutralité des coûts pour TARDOC, et que la durée de celui-ci doit être maintenu jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait approuvé les forfaits pour les prestations médicales ambulatoires. Le Conseil fédéral entend ainsi, d'une part, garantir l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire conforme aux exigences légales et largement soutenue par les partenaires tarifaires déterminants et, d'autre part, encourager le développement rapide des forfaits dans le domaine ambulatoire. De plus, pour soutenir les partenaires tarifaires dans leurs efforts, l'OFSP a procédé récemment à un examen préliminaire de la version 0.3 des forfaits ambulatoires qui précise davantage quels aspects doivent être améliorés afin de permettre de soumettre rapidement une demande d'approbation au Conseil fédéral.

3. Les conditions d'approbation qui se trouvent dans le courrier du Conseil fédéral du 3 juin 2022 sont formulées de manière à ce qu'elles soient remplies dans le cadre de l'organisation tarifaire du domaine ambulatoire prévue à l'art. 47a LAMal (volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts ; FF 2021 1496). Le 15 novembre 2022, les partenaires tarifaires ont officiellement créé l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Ils se sont également mis d'accord pour reconnaître mutuellement TARDOC et les forfaits ambulatoires et pour les soumettre ensemble pour approbation au Conseil fédéral d'ici fin 2023.

Dans le cadre d'un examen préliminaire de TARDOC 1.3.1, l'OFSP a par ailleurs souligné que le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent un paquet globalement cohérent. Celui-ci doit notamment garantir la compatibilité entre le TARDOC et les forfaits ambulatoires afin d'assurer la plus grande stabilité possible du système dans son ensemble. Cela concerne non seulement une délimitation claire des prestations médicales, mais aussi le respect des principes tarifaires de base dans chacune des structures tarifaires proposées, tels que la neutralité des coûts et le monitoring à long terme. En outre, le chef du DFI a participé à deux réunions du conseil d'administration de l'OAAT SA et a demandé aux partenaires tarifaires de prendre en compte les besoins d'adaptation évoqués dans le courrier du 3 juin 2022 et de présenter un paquet globalement cohérent.