Créer les bases légales pour des mesures de prévention active des attaques de loups dans les zones d'estivage et de pâturage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur la chasse les bases nécessaires à la mise en œuvre et au financement de mesures dissuasives contre les loups dans les zones d’estivage et de pâturage, en particulier des patrouilles de surveillance des troupeaux et la possibilité pour les gardiens d’utiliser des armes à munitions non létales.

Begründung

Comme le rappelle la motion 22.3478, la multiplication incontrôlée des loups cause des dommages considérables et des contraintes difficilement gérables qui menacent le pâturage libre et l’élevage de montagne.

Les mesures de protection passive prévues par le Plan Loup (clôtures, chiens de protection) ont rapidement montré leurs limites et présentent par ailleurs un rapport coût-bénéfice plutôt défavorable.

Au sens de la loi sur la chasse, de son ordonnance et du Plan Loup, les mesures passives doivent être « raisonnables ». On reconnaît donc implicitement que, en fonction des lieux et des circonstances, ces mesures sont inapplicables. C’est notamment le cas des alpages et des pâturages qui ne peuvent accueillir que des troupeaux trop petits pour être gardés en permanence, justifier des parcs de nuit ou l’emploi de chiens de protection ou dont la configuration ne permet pas d’installer des clôtures.

La présente motion charge donc le Conseil fédéral de prévoir les bases légales nécessaires aux mesures de protection active contre les loups, en particulier pour les pâturages et les alpages impossibles à protéger d’une autre manière. Il faut également que le loup réapprenne la peur de l’homme, peur qui a disparu au fil des décennies au cours desquelles le loup a joui d’une protection totale, afin de réduire au minimum les conflits.

Les zones d’estivage et de pâturage concernées sont nombreuses (cf. étude Agridea de 2017) et essentielles pour l’élevage comme pour l’entretien du paysage, la biodiversité et le tourisme pédestre. Ces dernières années, de nombreux éleveurs ont abandonné leur exploitation en raison de la menace des prédateurs. Si nous ne les protégeons pas, le sort de nombreuses exploitations agricoles, en particulier de montagne, est scellé.

Une possibilité concrète de protection consiste à prendre des mesures actives pour dissuader les loups de s’approcher des pâturages et des troupeaux dans les zones mentionnées : il s’agit essentiellement d’organiser des patrouilles fréquentes, y compris des tirs avec des munitions non létales. Il s’agit d’opérations coûteuses, qui nécessitent de déroger au droit en vigueur et d’engager un grand nombre de volontaires, qui doivent être sélectionnés, formés et rémunérés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’emploi de munitions non létales à des fins d’effarouchement des loups (p. ex. balles en caoutchouc) suppose l’utilisation d’armes avec lesquelles il est aussi possible, à tout moment, de tirer des munitions létales. La loi sur les armes (RS 514.54) interdit, à quelques exceptions près (militaires ou policières, p. ex.), de détenir ou de faire usage de telles armes dans l’espace public. Les organes cantonaux de police de la chasse disposent aujourd’hui déjà d’une autorisation de port d’armes.

Dans les cantons, l’expérience de l’utilisation de balles en caoutchouc contre les loups montre que ce type de munition n’est efficace qu’à une distance inférieure à 25 m. Or une telle proximité avec le loup est très rare, raison pour laquelle cette méthode d’effarouchement ne semble être pas un moyen efficace.

La révision de la loi sur la chasse du 16 décembre 2022 donnera la possibilité aux cantons de charger les organes de police de la chasse de tirer les loups qui s’approcheraient dangereusement de l’homme. Elle opère par ailleurs un changement, qui consiste à réguler les meutes de manière proactive et non plus réactive, permettant un meilleur contrôle de l’expansion du loup.