Wortlaut

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit à plusieurs endroits qu’une proportion appropriée des émissions doivent être rendues accessibles aux personnes atteintes de déficiences sensorielles et que les besoins de ces personnes doivent être pris en compte. Ces exigences sont détaillées pour partie dans l’ordonnance correspondante (ORTV). Mais si l’on considère spécifiquement les besoins des personnes malvoyantes, force est de constater que les deux textes contiennent des notions juridiques imprécises et que ce qu’ils prescrivent est parfois peu concret, qu’ils s’adressent à la SSR ou aux diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques.

Pour prendre un exemple, l’article 24, alinéa 3, LRTV mentionne certes de manière générale les besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles, mais ne donne aucune indication sur l’étendue des prestations destinées spécifiquement aux personnes malvoyantes.

L’article 7, alinéa 6, ORTV impose certes à la SSR l’obligation de définir l’offre destinée aux personnes atteintes de déficiences sensorielles dans un accord conclu avec les associations de personnes handicapées concernées, mais, pour évaluer cet accord, il conviendrait que le Conseil fédéral précise ces notions. D’autre part, s’agissant des personnes aveugles ou malvoyantes, il faudrait faire en sorte que les dispositions soient plus concrètes.

Ces efforts sont d’autant plus souhaitables qu’ils permettraient également de réduire le risque de voir capoter un tel accord entre la SSR et les associations de personnes handicapées pour des motifs tenant à l’interprétation de ces notions insuffisamment précises, le DETEC devant alors lui-même définir concrètement les prestations concernées.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels principes a-t-il fixés concrètement en vertu de l’article 24, alinéa 3, LRTV pour les besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles ? Dans quelle mesure ces principes tiennent-ils compte spécifiquement des besoins des personnes malvoyantes ?

2. Que faut-il entendre par « rendre accessible aux malvoyants » (art. 7, al. 3, LRTV) ? Les diffuseurs ont-ils toute latitude pour interpréter cette notion imprécise ?

3. Pourquoi l’ORTV ne fixe-t-elle pas de pourcentage concret d’émissions à rendre accessibles aux personnes malvoyantes ? Ne vaudrait-il pas mieux dire clairement quelle dit être l’étendue des prestations à fournir à ces personnes ?

4. La possibilité d’augmenter la proportion d’émissions télévisées adaptées aux personnes handicapées a été revue depuis 2018 : qu’a donné ce réexamen, et quelles conclusions en a-t-on tiré ?

5. Comment une émission adaptée aux besoins des personnes malvoyantes telle qu’elle est prévue par l’article 8, alinéa 1, ORTV est-elle définie, et comment s’assure-t-on que les diffuseurs se conforment à l’obligation de proposer de telles émissions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 3

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’accessibilité à l’offre médiatique de la SSR pour les personnes ayant un handicap sensoriel. Conformément à l’article 24, alinéa 3 LRTV, il a déterminé les conditions-cadre de l’accessibilité en fixant dans l’ORTV des seuils minimaux, différenciés selon la déficience sensorielle visée et les moyens d’y pallier. Ainsi, l’article 7, alinéa 2 ORTV impose à la SSR de rendre accessible aux malvoyants le plus grand nombre possible d’émissions diffusées dans les premiers programmes de télévision entre 18 h et 22 h 30. Au moins une émission d’information de la SSR doit être transcrite quotidiennement en langue des signes dans chaque langue officielle.

Dans l’ORTV, le Conseil fédéral a confié le soin à la SSR de se concerter avec les principales associations représentant les personnes ayant une déficience auditive et/ ou visuelle afin de conclure un accord de prestations. L’accord actuel, valable jusqu’à la fin 2027, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Pour les personnes ayant un déficit visuel, il stipule une augmentation substantielle du volume de prestations audiodécrites, passant de 1’200 heures actuellement à 2’000 heures par année en 2027. Les associations et la SSR se réunissent une fois par année afin d'accompagner la mise en œuvre de l'accord, de la vérifier et, le cas échéant, de l'optimiser.

Le Conseil fédéral estime que la conclusion d’accords entre les parties directement concernées facilite la recherche de solutions flexibles, correspondant aux besoins et à l’utilisation des médias par le public visé, tout en étant réalisables par la SSR sur le plan financier, du personnel et de l'organisation.

Question 2

A l’heure actuelle, dans le domaine de la fiction, des documentaires, des retransmissions sportives et des offres de divertissement, l’accessibilité est assurée principalement par l’audiodescription, qui offre une piste audio supplémentaire remplaçant les informations et stimulations visuelles défaillantes. Dans d’autres secteurs comme celui de l’information, des mesures de sensibilisation peuvent suffire à améliorer la compréhension des propos tenus par les journalistes et animateurs à l’écran (par exemple : lire de vive voix les textes incrustés à l’écran, se tourner face caméra). À l’avenir, le recours à l’intelligence artificielle pourrait faire évoluer la quantité et la qualité des prestations destinées aux personnes ayant une déficience sensorielle. Un projet d’étude pluridisciplinaire, soutenu par l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation et intitulé « technologies de l’information et de la communication inclusives (IICT) », est en cours et se déroulera sur 4 ans. SWISS TXT y collabore en tant que partenaire pour la mise en œuvre.

Question 4

Depuis 2018, l’OFCOM a veillé à ce que les prestations offertes par la SSR soient en progression (que ce soit par leur nombre mais aussi par leur diversité) et que les émissions diffusées en prime time dans les premiers programmes de télévision soient toujours plus accessibles. Le Conseil fédéral constate aussi avec satisfaction que d’autres prestations et services de la SSR importants, comme les plateformes et les applications, ont été rendus plus accessibles aux personnes ayant un handicap sensoriel.

Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel, ainsi que les objectifs minimaux définis dans l’ORTV pour la SSR en matière d’accessibilité, ne doivent pas être modifiés pour l’instant. Il s’agira en premier lieu d’évaluer l’apport des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’accessibilité avant de définir les prochains objectifs.

Question 5

Selon l’article 8, 1er alinéa ORTV, les télévisions suisses privées à l’échelon régional-linguistique ou national ont le choix de procéder, au moins une fois par semaine, à une adaptation pour les malentendants ou pour les malvoyants. Actuellement, elles recourent principalement au sous-titrage. Le suivi se fait par l’intermédiaire des rapports annuels qu’elles doivent remettre à l’OFCOM selon l’article 18, 1er alinéa LRTV.