Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

- de mettre fin aux partenariats migratoires dont l'utilité pour la Suisse n'est plus démontrée ;

- de conclure de nouveaux partenariats migratoires qui répondent à une nécessité stratégique. A moyen terme, des accords de réadmission doivent en outre être conclus avec ces États partenaires.

Begründung

Afin de mettre à profit les opportunités et de régler les défis de la migration ainsi que de favoriser les synergies entre les différents acteurs de la politique migratoire, le Conseil fédéral a créé l'instrument des partenariats migratoires. Ces outils permettent de considérer la thématique de la migration comme un phénomène global et complet et de viser un équilibre entre les intérêts de la Suisse, de ses pays partenaires et des migrants eux-mêmes ("win-win-win"). Le concept de partenariats migratoires est ancré dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) à l'article 100.

Selon la liste des partenariats migratoires en vigueur publiée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), huit ont été conclus et sont en vigueur.

La moitié d'entre eux concernent toutefois des pays des Balkans : Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord et Serbie.

Or ces pays bénéficient de la libéralisation des visas pour voyager dans l'espace Schengen (et donc en Suisse) - à partir du 1er janvier 2024 pour le Kosovo. Pour bénéficier de ce régime avantageux, tous ces pays ont dû remplir des critères définis par la Commission européenne (par exemple en ce qui concerne la gestion de la migration ou la corruption).

En outre, tous ces pays des Balkans souhaitent adhérer à l'Union européenne. On peut donc se demander s'il n'est pas temps de mettre fin à ces partenariats. Une étude a déjà été commandée en 2019 et a proposé six options. L'administration a opté pour une combinaison de trois options, à savoir le développement d'une stratégie allégée.

Compte tenu de la situation actuelle et des pressions financières, il semble judicieux de mettre fin à ces partenariats.

En ce qui concerne la conclusion de nouveaux partenariats migratoires, le Conseil fédéral est invité à en conclure avec les pays qui comptent le plus de ressortissants en attente d'expulsion, à savoir l'Algérie, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Maroc.

En effet, selon l'ancien directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), d'autres partenariats migratoires pourraient ou devraient être conclus avec d'autres pays, la conclusion de tels accords qui d'une part fonctionnent en général bien et qui d'autre part règlent également le retour des des personnes en attente d'expulsion, étant utile.

Il est donc nécessaire de répliquer ce modèle qui rencontre un certain succès.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa politique extérieure active et internationalement reconnue en matière de migration, la Suisse a conclu avec 66 États des instruments juridiques dans le domaine du retour, ce qui représente un nombre supérieur à celui des autres États européens. La Suisse a négocié un partenariat migratoire avec huit de ces Etats ; outre les quatre Etats des Balkans que sont la Bosnie et Herzégovine, la Serbie, le Kosovo et la Macédoine du Nord, elle a également négocié avec la Tunisie, le Nigeria, le Sri Lanka et la Géorgie. (www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Politique migratoire extérieure suisse > Accords > Partenariats migratoires).

Les critères pour la conclusion d'un partenariat migratoire sont les suivants : un intérêt politique migratoire de la Suisse ; la volonté de l'Etat partenaire d'intensifier la coopération - ainsi qu'un certain degré de stabilité et de bonne gouvernance de l'Etat partenaire. De plus, la conclusion d'un accord de réadmission ou d'un accord migratoire est un prérequis.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) examine périodiquement l'utilité des accords et des partenariats migratoires existants, également ceux conclus avec les pays des Balkans occidentaux. Le SEM en conclut que ces partenariats continuent de contribuer de manière importante au renforcement de la politique migratoire extérieure de la Suisse.

La Suisse a conclu en 2009 et 2010 ses premiers partenariats migratoires avec trois pays des Balkans. A l'époque, les défis bilatéraux étaient liés aux conséquences des guerres dans la région dans les années 1990. Au fil des années, les défis ont évolué, notamment depuis 2015-2016, lorsque la route des Balkans est devenue l'une des principales routes de transit vers l'Europe centrale et occidentale. De plus, les pays des Balkans occidentaux sont devenus des pays de destination pour la fuite et la migration, et le nombre de demandes d'asile dans ces pays a fortement augmenté. Ces développements ont placé les autorités devant de grands défis. En s'appuyant sur les partenariats migratoires établis, la Suisse a pu adapter sa coopération avec ces Etats et fournir un soutien ciblé sur place. La route des Balkans reste importante pour l'Europe et la Suisse. Un grand nombre de requérant d’asile entrent en Suisse par cette voie. Le Kosovo, la Serbie et la Macédoine du Nord continuent de figurer en bonne place dans les statistiques de retour. Si la coopération en matière de retour avec ces Etats fonctionne si bien, c'est notamment grâce aux partenariats migratoires existants.

Le partenariat migratoire avec la Géorgie montre de manière exemplaire que l'introduction de la libéralisation du régime des visas pour l'espace Schengen n'est pas une raison pour mettre fin à un partenariat. Le partenariat avec la Géorgie a également été conclu en 2022 en réaction à la forte augmentation des demandes d'asile infondées de ressortissants géorgiens, suite à l'exemption de visa accordée en 2017. Cela montre que la Suisse conclut de nouveaux partenariats avec des pays d'origine prioritaires.

La Suisse examine régulièrement si la conclusion d'autres partenariats avec des pays prioritaires est possible et négociera d'autres accords à l'avenir. Les conditions d'un partenariat ne sont toutefois pas toujours réunies : l'Erythrée, par exemple, n'accepte pas le retour forcé de ses ressortissants. Il y a aussi d'autres Etats qui jusqu'à présent n’ont pas manifesté un intérêt à faire évoluer notre bonne coopération existante en direction d'un partenariat migratoire.

La coopération avec l'Algérie est formalisée par un accord conclu en 2006 et sa mise en œuvre fonctionne actuellement très bien. La coopération avec le Maroc s'est également développée de manière positive, bien qu'il n'existe pas d'accord. Un dialogue structuré commun sera toutefois lancé prochainement (Groupe permanent migratoire mixte). La Suisse a conclu en 2019 une convention de coopération en matière de retour avec l'Ethiopie.

Le Conseil fédéral partage de manière générale l’avis de l'auteur de la motion concernant la conclusion de nouveaux partenariats migratoires. Cependant, pour les raisons susmentionnées, il n'est actuellement pas possible de conclure des partenariats avec tous les pays prioritaires. En outre, il conclut, en ce qui concerne la fin des partenariats avec les pays des Balkans occidentaux, que ceux-ci doivent être poursuivis, car ils restent dans l'intérêt de la Suisse.