Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 le passage à 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans les grandes cultures. Afin que les mesures proposées soient plus efficaces et mieux acceptées, il convient d'étudier le recours à d'autres outils qui ont fait leurs preuves, ce qui permettra d'éviter des effets indésirables.

Begründung

L'obligation d'affecter dès le 1err janvier 2024 au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité au titre des prestations écologiques requises met une pression inutile sur les exploitants. De ce fait, un grand nombre d'entre eux acceptent mal cette contrainte supplémentaire, qui provoquera des effets secondaires indésirables prévisibles et empêchera que les mesures puissent être complétées et améliorées. En avril passé, Bio Suisse a elle aussi reconnu que la mise en oeuvre de cette exigence supplémentaire ne serait pas réalisable sous cette forme. Forte de ce constat, Bio Suisse a demandé un report d'un an lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance.

Le report d'une année permettra au Conseil fédéral d'étudier des mesures supplémentaires et, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Les effets indésirables pourraient ainsi être analysés et combattus à temps.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 13 avril 2022 d’introduire l’obligation d’affecter 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable (en réponse à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »). L’introduction de cette disposition a été reportée d’un an au 1er janvier 2024 en raison des incertitudes pesant sur l’approvisionnement, conséquence de la guerre en Ukraine. Les exploitations agricoles ont eu ainsi plus de temps pour se préparer. Le Parlement a rejeté, le 14 décembre 2022, les interventions parlementaires suivantes : la motion 22.3567 Chiesa « Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité », la motion 22.3578 du groupe de l’Union démocratique du centre « Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité » ainsi que la motion 22.3610 Rieder « Priorité à la production de denrées alimentaires ». Il a ainsi confirmé l’introduction de la mesure.

Dans l’intervalle, la plupart des exploitations agricoles se sont confrontées à la nouvelle règle SPB. Elles ont constitué des SPB sur leurs terres assolées en créant par exemple des jachères florales, introduit dans leur planification de la rotation des cultures des SPB productives telles que les céréales en lignes de semis espacées, qui peuvent être prises en compte à concurrence de 50 % de la surface minimale requise, ou ont déjà acheté des semences pour SPB ou pour bandes semées pour organismes utiles. À cet égard, elles ont été aidées par les services chargés d’appliquer la réglementation et par les professionnels de la vulgarisation agricole, qui se sont aussi préparés à l’introduction de la nouvelle disposition.

La mesure n’a pas été discutée lors des délibérations sur le train des ordonnances agricoles 2023. Mais certaines organisations paysannes, comme Bio Suisse, de même que certains cantons, qui avaient soutenu la mesure lorsque le train d’ordonnances 2022 répondant à l’initiative parlementaire 19.475 était en consultation, ont demandé que la mesure soit ajournée ou adaptée lors de la consultation sur le train d’ordonnances 2023. Or, il serait contraire à la bonne foi de retarder d’un an de plus l’entrée en vigueur des dispositions et de les adapter. De plus, les exploitations qui ont déjà agi seraient pénalisées.

Le Conseil fédéral prend néanmoins au sérieux les réserves émises par ceux qui ont affaire à ces difficultés dans la pratique. Il évaluera l’année prochaine l’applicabilité de la mesure, déterminera ce qu’il convient de faire et y apportera les éventuelles adaptations nécessaires.