Wortlaut

le Conseil fédéral est prié de proposer des mesures pour le développement d'un centre de compétences en Suisse sur les nouvelles technologies et en particulier sur l'Intelligence Artificielle (IA). Ce centre devrait notamment permettre d'aider à atteindre les objectifs suivants :

- Avoir en suisse un centre d'expertise qui peut conseiller les autorités et éventuellement le secteur privé

- Disposer en Suisse de la puissance de calcul et des infrastructures pour le développement, le test et la recherche autour de l'intelligence artificielle

- Disposer et mettre à disposition en Suisse des outils qui permettront de gérer l'intelligence artificielle, par exemple en pouvant les détecter, prévenir les risques, ou mieux les comprendre.

- Suivre rapidement les évolutions et faire une veille pour éviter que la Suisse ne soit en retard en matière de régulation et de développement

- Encourager le développement d'intelligence artificielle au service du bien commun et de la population et éviter que ces technologies ne se développement au détriment de la grande majorité de la population.

Le développement d'un tel centre peut se faire de diverses manières, par exemple :

- En indexant le budget des hautes écoles à l'inflation et leur permettant ainsi de dégager des ressources pour développer ou contribuer à un tel centre

- En jouant un rôle de facilitateur pour le développement d'un tel centre, en mettant des ressources à disposition, et en créant des mandats de service public pour ce centre

- En fixant un mandat de service public et en le mettant au concours. Ce mandat devrait garantir que l'IA puisse se développer en suisse, mais profite bien à toutes et tous, et soit la plus transparente possible.

- En finançant ou co-finançant du développement de puissance de calcul qui peut être mise à disposition. Cet aspect est en effet fondamental pour la recherche, les tests et les déploiements dans le domaine de l'IA.

- En promouvant des formations permettant à la Suisse de se positionner en leader dans le domaine.

Begründung

Les technologies se développent très vite, ce qui n'est pas toujours compatible avec une certaine lenteur du système politique. Cela peut mener à une inadéquation du système légal à l'évolution. Il faudrait que la Suisse soit un pays pionnier en matière de nouvelles technologies, mais toujours en gardant l'intérêt commun au centre. La Suisse doit donc être un pays ou le développement de technologies est encouragé, mais où on s'assure que ces technologies bénéficient bien à l'humanité, plutôt que de ne servir les intérêts que de quelques personnes ou entreprises en affaiblissant les autres personnes massivement.

Un centre de compétences permettrait de faire de la Suisse un pays pionnier, et d'avoir une veille permanente de l'évolution des technologies, notamment en matière d'intelligence artificielle. Un tel centre pourrait aider le monde politique à réagir vite, et aiderait à ce que les technologies liées à l'IA soient transparentes. Cela permettrait de limiter les risques, et acquérir ou développer des outils qui renforcent la valeur apportée par les technologies à la population.

Les compétences sont déjà très présentes en Suisse mais il manque d'impulsion politique et de moyens. Si les hautes écoles et d'autres acteurs étaient encouragés au développement d'un tel centre, cela permettrait de faire des synergies avec le secteur privé qui positionneraient notre pays en leader dans le domaine de l'IA au service du bien commun et de créer un écosystème avantageux pour les entreprises.

En termes de ressources, la Suisse manque gravement de disponibilités d'infrastructures numériques, en particulier de puissance de calcul disponible, pour pouvoir permettre aux institutions et aux partenaires de faire de la recherche, du développement, du test, et de l'apprentissage dans le domaine de l'Intelligence Artificielle. Il serait très important d'augmenter de façon substantielle ces capacités, pour ne pas avoir une trop forte dépendance de l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’intelligence artificielle (IA) soulève des questions dans les domaines les plus variés de la société et de l’économie. Dans ce contexte, un centre de compétences unique, traitant tous les aspects techniques, juridiques et sociaux de l’IA au niveau sectoriel et horizontal ne semble ni approprié ni réalisable. La Confédération a déjà créé plusieurs organes dans lesquels les différents aspects de l’IA sont discutés. Depuis 2019, la Plateforme tripartite, coordonnée par l’OFCOM, réunit plus de 300 experts de l’administration (fédérale et cantonale), de l’économie, de la société civile et des milieux scientifiques pour discuter de questions politiques, sociales et économiques autour de l’IA. Elle est ouverte à toutes les personnes intéressées et dispose d’un comité administratif pour coordonner les positions suisses. Depuis plusieurs années, l’intelligence artificielle est aussi au cœur des débats du Swiss Internet Governance Forum, placé sous le patronage de l’OFCOM.

Depuis 2021, le réseau de compétences en IA (CNAI) est responsable des aspects techniques de l'utilisation concrète de l'IA dans l'administration fédérale. Le CNAI, qui est rattaché à l'Office fédéral de la statistique (OFS), gère une base de données sur les projets d'IA au sein de la Confédération, coordonne la terminologie liée à l'IA et met en réseau les experts techniques au sein de la " community of expertise " et de la " community of practice ". Un " nœud juridique " est en cours de création pour soutenir le CNAI et le comité de gestion de la Plateforme Tripartite sur les questions juridiques. Depuis 2021, il existe un " point focal algorithmique " sous la direction du Data Science Competence Centre (DSCC) de l'OFS.Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’évaluer le CNAI d’ici au 1er trimestre 2024 et, le cas échéant, de lui soumettre des propositions de développement. Un groupe d’experts pour les questions juridiques (centre Droit), destiné à soutenir le CNAI et le comité administratif de la Plateforme tripartite dans le domaine juridique, est également en phase de création. Depuis 2021, le Centre de compétences en sciences des données (DSCC) de l’OFS met à disposition du secteur public et des administrations (Confédération, cantons, communes) son expertise en matière d’application concrète de la science des données et de l’IA. En outre, l’OFCOM réalise tous les 2 ans, en collaboration avec le comité administratif de la Plateforme tripartite, une évaluation de l’application et de l’actualité des lignes directrices IA pour la Confédération adoptées en 2020 et rassemble les mesures prévues au niveau sectoriel. Enfin, le centre technologique du DDPS, armasuisse Science et Technologie, effectue des recherches sur les applications de l’IA dans le domaine de la sécurité.

Des centres de compétences sur l’intelligence artificielle ont également été créés dans les hautes écoles et peuvent être utilisés pour répondre aux préoccupations mentionnées dans la motion. Il en va de même de la puissance de calcul et des infrastructures. Le nouveau supercalculateur suisse "alps", qui est actuellement en cours d’acquisition par l’ETH Zurich et que remplacera le calculateur existant "Piz Daint", sera à nouveau l’un des supercalculateurs les plus puissants au monde. Le superordinateur devrait être opérationnel dès le 1er trimestre 2024.

Le Conseil fédéral est convaincu que le traitement de l’IA (et d'autres thèmes de la numérisation) continuera à gagner en importance. La question de savoir si cela nécessitera à l’avenir une adaptation ou un renforcement des structures institutionnelles existantes dans le domaine de l’IA dépendra aussi fortement de l’évolution de la réglementation au niveau international. A cet égard, les négociations au sein du Conseil de l’Europe, menées sous la présidence de la Suisse, en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur l’IA, les droits de l’homme, la démocratie et l'Etat de droit revêtent une importance particulière. Dans sa réponse au postulat Dodler (23.3201), le Conseil fédéral a déjà annoncé son intention de dresser, d’ici fin 2024, un état des lieux politique présentant différentes options possibles pour des mesures réglementaires sectorielles, voire si nécessaire, transversales dans le domaine de l’IA. Les analyses seront effectuées dans le cadre des instances existantes (notamment au sein du CNAI, de l’IK EUDP pour les conséquences de la législation de l’UE sur la Suisse, et de la Plateforme tripartite et de son comité administratif pour l'analyse des implications de l’accord du Conseil de l’Europe, le suivi des lignes directrices et l’échange multipartite). Cet état des lieux permettra aussi d’examiner dans quelle mesure il convient d’adapter ou de renforcer les structures institutionnelles existantes (p. ex. en vue de la création d’un organe de coordination central).