Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des clarifications concrètes et de présenter au Parlement un concept pour que les procédures d’asile puissent être menées à l’étranger et que des centres d’aide et de protection puissent, le cas échéant en collaboration avec d’autres États, être mis en place à l’étranger. Cela doit permettre de lutter contre la traite d’êtres humains et les passeurs et améliorer l’aide sur place.

Begründung

Les mouvements migratoires dans le monde ont massivement augmenté : selon le HCR, plus de 100 millions de personnes sont en train de migrer aujourd’hui. Ce nombre a plus que doublé depuis 2012. 24 511 demandes d’asile ont été déposées en 2022, ce qui représente plus de 60 % de plus que l’année précédente. En 2023, il se pourrait que jusqu’à 40 000 nouvelles demandes soient déposées. À cela s’ajoute un nombre croissant de personnes qui entrent illégalement en Suisse : en 2022, les gardes-frontières en ont intercepté plus de 52 000 sur notre territoire. C’est comme si une personne en situation irrégulière avait été interceptée toutes les dix minutes. La situation s’aggrave d’année en année, notamment en raison des énormes lacunes dans la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Parallèlement, on se rend compte que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas apporté de résultats, que ce soit des changements de procédure ou des modifications de la loi. Notre législation en matière d’asile est obsolète et ne permet pas de faire face aux défis d’un monde globalisé. C’est pourquoi il faut changer de paradigme. Différents États européens sont d’ailleurs de cet avis. Alors que la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, pour ne citer que ces trois pays, s’efforcent déjà de changer de pratique, le SPÖ autrichien a aussi annoncé une telle intention au tout début de l’année. En effet, son programme 2023 prévoit des centres de procédure conformes aux normes du HCR en dehors de l’UE. Selon ce parti, il s’agirait de la seule solution viable pour éviter des souffrances, mettre fin aux activités des passeurs et contrôler qui peut entrer ou non sur le sol européen. La proposition du SPÖ a entretemps été reprise au niveau de l’UE. Les États membres ont entamé des discussions en vue d’une refonte totale de la politique d’asile et de migration de l’union.

Il est temps que la Suisse ne se contente plus d’adapter les procédures d’asile, mais qu’elle revoie sa politique migratoire pour que moins de personnes arrivent sur le territoire et que nous puissions ainsi continuer à venir en aide aux personnes dans le besoin. Pour mener une politique d’asile efficace, il faut non seulement être en mesure de fournir les ressources nécessaires, mais aussi, et surtout, s’assurer que celles-ci soient utilisées pour les personnes qui en ont réellement besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur la création de centres pour requérants d’asile hors d’Europe, en particulier dans son rapport « Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges » publié en mai 2017 en réponse au postulat 15.3242 Pfister. Par la suite, desdes réponses aux interventions parlementaires suivantes ont été données : interpellation 21.3387 Hess « La vision danoise "zéro requérant d’asile" peut-elle aussi s’appliquer en Suisse ? », motion 21.3785 Quadri « Centres pour requérants d’asile hors de l’Europe. Suivre l’exemple du Danemark », motion 21.3992 du Groupe de l’Union démocratique du Centre « Assurer la protection des demandeurs d’asile dans un État tiers sûr » et interpellation 22.3730 Quadri « La Grande-Bretagne commence à transférer les requérants d’asile au Rwanda. Et la Suisse ? ».

Le Conseil fédéral est d’avis que l’externalisation des procédures d’asile vers des pays tiers soulève des questions juridiques complexes et entraînerait des défis politiques et opérationnels majeurs. Le droit de déposer une demande d’asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique suisse en matière d’asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international.

Si certains États européens ont effectivement lancé des projets en ce sens, ceux-ci n’ont pas abouti. ; Ainsi, le modèle prévu par le Danemark n’a toujours pas été mis en œuvre ; le gouvernement a officiellement gelé les plans à ce sujet il y a quelques mois.

Quant au Royaume-Uni, qui a mis à disposition un investissement initial d'environ 120 millions de livres dans le cadre d'un nouveau fonds pour soutenir le développement au Rwanda, il n’a encore transféré aucun requérant d’asile vers le Rwanda. Le premier vol de retour, prévu le 14 juin 2022, a été annulé sur la base de décisions sur des cas individuels des tribunaux britanniques et d’une mesure provisoire accordée le même jour par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, la CEDH a notamment pris en compte les préoccupations émises par le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés, qui considérait que les requérants d’asile transférés au Rwanda n’auraient pas accès à une procédure équitable et efficace en vue de la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Ces préoccupations ont été récemment confirmées par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles. Selon elle, le Rwanda ne peut pas être considéré comme un pays sûr et elle juge quele plan de délocalisation du gouvernement britannique est donc illégal.

Par ailleurs, la position du Conseil fédéral va dans le même sens que les dernières décisions prises par l’Union européenne concernant la réforme du pacte sur la migration et l’asile : ce paquet vise notamment à accélérer les procédures d'asile, à traiter les demandes d'asile non fondées à la frontière extérieure de l'espace Schengen et à réduire la migration secondaire au sein de l'espace Dublin mais ne prévoit pas de délocaliser les procédures d’asile dans des États tiers avec lesquels les requérants n’ont aucun lien (personnel).