Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de normes légales permettant de renforcer la Loi sur les banques dans les domaines des infractions pénales, de la punissabilité individuelle, des amendes et créances compensatrices contre les dirigeants ou anciens dirigeants, ainsi que sur le remboursement des déposant-e-s.

Begründung

Alors même que les tribulations financières dues à la débâcle du Crédit Suisse n'en sont encore qu'à leur incipit politique, un constat implacable s'impose : ces dysfonctionnements ne sont que l'apogée d'un long, mais minutieux travail de démantèlement des dispositions relatives à la responsabilité des banques, notamment la responsabilité pénale, dans notre pays. De fait, si l'on remonte le temps jusqu'aux origines du texte de 1934, force est de constater que la première version de la Loi sur les banques prévoyait des dispositions précises et étendues s'agissant de la responsabilité et de la punissabilité des banques et de leur direction. Or, rappelons que ces dispositions, notamment régies par art. 38 ss LB ont été abrogées en 2002, afin de " littéralement " aligner la responsabilité des banques et de ses organes dirigeants sur celles des sociétés anonymes (1). Ce faisant, au nom du principe de simplicité, l'ancien objectif de la responsabilité bancaire - et de la punissabilité y afférente-, visant à remplacer les dispositions sur la responsabilité du droit des obligations par des dispositions spéciales plus strictes pour les banques, fut enterré. Au surplus, il ne paraît pas superfétatoire de rappeler l'abrogation, en 2009, " faute d'importance pratique ", de l'article 48 LB qui relevait de la punissabilité en cas d'atteinte au crédit d'une banque (2), mais qui apparaît aujourd'hui comme éminemment pertinent à l'aune des dommages dont se sont rendus responsable les instances dirigeantes de Crédit suisse. Ces quelques exemples ne sont qu'une des facettes qui révèlent les importantes lacunes qu'accuse le droit bancaire, et qui démontrent la nécessité d'adapter et améliorer la législation, en rendant plus précis les différents types d'infractions civiles et pénales, ainsi que la responsabilité personnelle et globale des instances dirigeantes et leur punissabilité. Cette modification se concentrera en particulier sur un renforcement de l'arsenal pénal propre à la LB, sur la possibilité d'aller rechercher pénalement les responsables de débâcles bancaires, ainsi que sur le remboursement de bonus et autres rémunérations pour ces responsables.

(1) Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 20 novembre 2002

(2) Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral des finances (DFF) procède actuellement à une évaluation complète de la réglementation too big to fail, avec l’aide d’autres services de l’administration fédérale et de spécialistes externes. Les résultats de cette évaluation doivent être présentés au Parlement en avril2024 dans le cadre du prochain rapport sur les banques d’importance systémique qui sera remis par le Conseil fédéral, en application de l’art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport se penchera notamment sur la question de savoir comment les cadres des marchés financiers peuvent être davantage responsabilisés et, en fin de compte, sanctionnés.

L’extension des dispositions pénales de la loi sur les banques n’est pas au cœur des travaux du DFF, car il n’est pas possible de savoir quels changements de comportement ou quelles impulsions supplémentaires elle permettrait de créer auprès des cadres des marchés financiers par rapport aux sanctions qui font l’objet du rapport mentionné. Les banques et leurs cadres sont soumis aux dispositions pénales, dont la confiscation de valeurs patrimoniales, en vigueur tant de la loi sur les banques que d’autres actes législatifs pertinents, notamment du code pénal. Le Conseil fédéral estime qu’une modification supplémentaire n’est pas judicieuse pour le moment.