Wortlaut

Le 8 juin, l'OCDE a, lors de sa conférence ministérielle (qui s'est tenue à Paris et à laquelle la Suisse participait), adopté une nouvelle édition de ses principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. La révision visait à intégrer dans les principes directeurs des précisions concernant le devoir de diligence, précisions qui avaient été élaborées dans le cadre de différents guides depuis la dernière révision (laquelle datait de 2011).

1. Les ministres de l'OCDE ont exigé, dans leurs précédentes recommandations relatives au rôle des États (OECD/LEGAL/0486), que les États membres édictent les lois nécessaires et vérifient régulièrement que celles-ci ne contiennent pas de lacunes, notamment en lien avec la mise en œuvre effective de ces lois et l'accès aux voies de recours. Ils recommandent aux États membres de combler les lacunes existantes en légiférant et de veiller à ce que les normes qu'ils édictent soient conformes aux nouveaux principes directeurs. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour mettre en œuvre cette recommandation ?

2. La nouvelle édition des principes directeurs de l'OCDE prévoit un renforcement substantiel du devoir de diligence dans les domaines du climat et de la biodiversité. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les entreprises mettent en œuvre cette recommandation ? L'OFEV est-il associé de manière particulière aux travaux ?

3. Les nouveaux principes directeurs de l'OCDE prévoient désormais explicitement un devoir de diligence dans le domaine de la protection des animaux. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les entreprises mettent en œuvre cette recommandation ? L'OSAV est-il associé de manière particulière aux travaux ?

4. La nouvelle édition des principes directeurs de l'OCDE demande que l'accent soit mis sur toutes les personnes exerçant une activité lucrative (et pas uniquement sur les salariés). Comment le Conseil fédéral garantit-il que les entreprises mettent en œuvre cette recommandation ?

5. La nouvelle édition des principes directeurs de l'OCDE accorde une grande importance à la protection des défenseurs des droits de l'homme. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour protéger les plaignants, que ce soit par l'intermédiaire des ambassades suisses ou dans le cadre d'une procédure de recours auprès du Point de contact national (PCN) ?

6. Le Conseil fédéral prévoit-il une révision de l'ordonnance sur l’organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (RS 946.15), afin de la rendre conforme aux nouveaux principes directeurs ? Compte-t-il en particulier veiller à ce que le PCN jouisse d'une plus grande indépendance à l'égard de l'État ? Faut-il permettre au PCN d'exposer son point de vue sur le respect (ou le non-respect) des principes directeurs par l’entreprise lorsqu'une procédure de médiation échoue ou que l'entreprise refuse de participer à la procédure ? Les nouveaux principes directeurs prévoient expressément cette possibilité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises (OECD/LEGAL/0486) vise à renforcer la cohérence politique dans ce domaine. Elle préconise l’harmonisation des mesures législatives avec la nouvelle édition des principes directeurs de l’OCDE. Comme précisé dans le document de position et plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises du Conseil fédéral ainsi que dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Conseil fédéral utilise une combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions légales complémentaires visant les cas de nécessité (« smart mix »). La Confédération veille à ce titre à ce que les mesures juridiquement contraignantes soient conformes aux normes internationalement reconnues dans le cadre de la conduite responsable des entreprises. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a, entre autres, décidé d’analyser en profondeur d’ici fin 2023 les effets de la future « directive de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » sur les entreprises suisses afin d’identifier les possibles mesures à prendre.

2 à 4. Le Point de contact national (PCN) suisse pour une conduite responsable des entreprises a pris différentes mesures pour faire connaître les principes directeurs de l’OCDE aux entreprises. Ainsi, il a par exemple fait savoir dans un communiqué de presse et sur les réseaux sociaux que les ministres de l’OCDE avaient actualisé leurs principes directeurs. Il organisera également une séance d’information publique sur la mise en œuvre de la nouvelle édition des principes directeurs, qui traitera en particulier des aspects environnementaux du devoir de diligence (en lien avec le climat et la biodiversité, p. ex.). En outre, le PCN œuvre comme organe de médiation extrajudiciaire en cas de requêtes relatives à des violations présumées des principes directeurs de l’OCDE. Déjà impliqués dans les travaux d’actualisation des principes directeurs, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et d’autres offices fédéraux participeront également à leur mise en œuvre par l’intermédiaire du PCN. Par ailleurs, l’OCDE aide ses États membres à promouvoir la nouvelle édition des principes directeurs en élaborant des instruments concrets de mise en œuvre, tels que des guides sur des aspects liés au climat et en organisant des événements internationaux pour sensibiliser les entreprises.

5. En vertu du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme et de l’obligation de protéger incombant à l’État, la Confédération s’engage à protéger les défenseurs des droits de l’homme contre l’arbitraire, les menaces et la violence dans le cadre des activités économiques. Sur la base des « Lignes directrices de la Suisse sur les défenseuses et défenseurs des droits de l’homme » du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l’étranger sont sensibilisées à la manière dont ces personnes peuvent être aidées en cas de situations dangereuses. Le PCN suisse n’a jusqu’à présent jamais été confronté à des cas de menaces à l’encontre de plaignants. Il prend toutefois ce risque au sérieux et examinera, en s’appuyant sur un guide en cours d’élaboration par l’OCDE, les mesures à prendre pour éviter que les plaignants subissent des pressions inappropriées (en définissant une politique de tolérance zéro dans les directives de procédure du PCN, p. ex.).

6. La nouvelle édition des principes directeurs de l’OCDE prévoit que les États signataires restent libres de choisir l’organisation du PCN, à condition que les critères d’efficacité définis dans les principes directeurs soient remplis. Pour l’instant, le Conseil fédéral ne prévoit donc pas de réviser l’ordonnance sur l’organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (RS 946.15). La commission consultative, qui conseille le PCN dans son orientation stratégique et au sein de laquelle différents groupes d’intérêts sont représentés, se penchera toutefois, lors de sa prochaine séance, sur les conséquences que la nouvelle édition des principes directeurs de l’OCDE pourrait avoir sur le fonctionnement du PCN. Elle examinera également s’il y a lieu, à l’avenir, que le PCN établisse des constats en lien avec la violation ou le respect des principes directeurs de l’OCDE par les entreprises dans des cas spécifiques.