Wortlaut

Au niveau européen, des efforts sont actuellement déployés pour réformer le pacte sur la migration et durcir les règles en matière d’asile. Compte tenu de la portée de cet accord international et de ses possibles effets sur la Suisse, il est primordial que le Conseil fédéral présente sa position sur le sujet et prenne à temps les mesures qui s’imposent. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences attend-il de l’approbation du pacte sur la migration ? Et en cas de ratification, quels seront selon lui les scénarios pour ce qui est de l’exploitation des capacités du système d’asile ?

2. S’agissant de la répartition des requérants d’asile arrivant dans les pays de premier accueil, la Suisse n’admettra-t-elle que les réfugiés ayant reçu une décision d’asile positive ou également les migrants provenant de pays pour lesquels le taux de protection est faible (par ex. les Balkans ou le Maghreb) ?

3. La cheffe du DFJP a déjà laissé entendre que la Suisse continuerait à faire preuve de solidarité. Rappelons qu’elle s’est déclarée prête à accueillir des requérants d’asile en provenance d’Italie et de Grèce. Cette intention a-t-elle déjà été discutée au sein du Conseil fédéral, avec les cantons, la CDAS ou la CCDJP ? Si oui, ont-ils donné leur accord de principe ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s’assurer que les principes et objectifs définis dans le pacte sur la migration sont en accord avec les lois et les réglementations de la Suisse ?

5. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour enrayer la migration irrégulière ?

6. Quel rôle joue la coopération avec d’autres pays, notamment les pays voisins, dans la mise en œuvre du pacte migratoire ?

7. Comment la Suisse s’assurera-t-elle que les mesures prévues par le pacte pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants seront effectivement mises en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le pacte sur la migration et l’asile a pour objectif de renforcer le système migratoire européen et d’accroître sa résilience aux crises. Il doit permettre de délester les États situés aux frontières extérieures et de réduire le nombre d’entrées irrégulières dans l’UE ainsi que la migration secondaire. Il prévoit de mettre en place de nouvelles procédures aux frontières et un mécanisme de solidarité entre les États de l’UE, et de développer les dispositions de Dublin. Il n’est pas encore possible d’évaluer précisément les répercussions de ce pacte sur les systèmes d’asile des différents pays. D’une part, les propositions font encore l'objet de négociations avec le Parlement européen. Les textes ne sont donc peut-être pas définitifs. D’autre part, il faut attendre la mise en œuvre, prévue à partir de 2027, pour voir si les réformes déploient les effets souhaités.

Seules les propositions qui constituent des développements de l’acquis de Schengen et Dublin obligent la Suisse. Il en va ainsi pour certaines parties du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (Regulation on Asylum and Migration Management, AMMR), pour le règlement Eurodac, pour l'art. 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise, aux situations d'instrumentalisation et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile et pour le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Par contre, les règles relatives au mécanisme de solidarité prévues par le règlement relatif à la gestion de l’asile et la migration, de même que le règlement sur les procédures d'asile, qui définit les procédures aux frontières extérieures, ne lient pas la Suisse.

2. et 3. La Suisse évaluera en temps opportun et en fonction de la situation, si et de quelle manière elle participe à des mesures de solidarité. Le mécanisme de solidarité ne constituant pas un développement de l’acquis de Dublin, il n’engage pas la Suisse. Cependant, cette dernière peut décider de participer librement et ponctuellement aux mesures de solidarité. Les contributions de solidarité peuvent prendre d'autres formes que la relocalisation : elles peuvent être d’ordre financier ou encore se matérialiser par un détachement d’experts. Par le passé, la Suisse a participé de différentes manières aux actions de solidarité européennes. Si elle devait décider, à l’avenir, de prendre part à la relocalisation, elle consulterait les organes cantonaux compétents, comme elle le fait toujours en cas d’accueil volontaire de personnes (p. ex. dans le cadre du programme de réinstallation).

4. Exerçant son droit de participation, la Suisse a pris part à la procédure législative de l’UE liée à Schengen/Dublin et a défendu ses intérêts, ses valeurs et ses points de vue. Elle évalue également la nécessité de procéder à des modifications légales dans le cadre du processus de reprise de nouveaux développements de l’acquis de Schengen et Dublin.

5. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la prévention de la migration irrégulière et de la migration secondaire. Pour cette raison, des plans d’action communs ont été élaborés l’an passé avec l’Autriche et l'Allemagne. Ils comprennent des mesures dans le domaine de la police des frontières et de la politique migratoire mais également des mesures à l’encontre d’États tiers. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’engage au niveau européen en faveur d’une approche globale pour lutter contre la migration secondaire. La réforme actuelle du pacte sur la migration et l’asile s’inscrit justement dans ce cadre.

6. La mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile exige que tous les États qui y participent respectent et appliquent les règles en vigueur. La Suisse va donc maintenir des contacts étroits au niveau européen et s'employer à garder de bonnes relations avec ses voisins.

7. La prévention et la lutte contre le trafic de migrants constitue un objectif stratégique central du nouveau pacte sur la migration et l’asile et de la stratégie de l’UE sur la sécurité de l’union. Dans le cadre de ce pacte, l’UE a adopté un plan d’action contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025. Pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, la Suisse utilise les plateformes et les canaux d’INTERPOL, d’Europol et d’Eurojust, qui sont importants pour l’échange d’informations entre les services de police et la coordination des poursuites pénales, et participe régulièrement à des activités d’investigation et de contrôle communes, par exemple aux Joint Action Days organisées par Europol, et à la plateforme européenne multidisciplinaire contre les menaces criminelles (EMPACT). L’actuel plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains (2023-2027) prévoit des objectifs stratégiques concrets et une multitude d’actions que la Confédération et les cantons mettront en œuvre ces cinq prochaines années. Cette stratégie vise, entre autres, à que la Suisse contribue à réduire les causes de la traite des êtres humains et à poursuivre une coopération internationale efficace, axée sur les résultats. Enfin, la troisième stratégie de gestion intégrée des frontières, qui porte sur la période 2024-2029 et prévoit des mesures complémentaires contre le trafic de migrants, est en cours d’élaboration.