Wortlaut

Dans le rapport accompagnant le projet de révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient mis en consultation, le Conseil fédéral constate que le processus d'ouverture d'un dossier doit être plus efficace et que les obstacles à son ouverture doivent être réduits. Pour y remédier, il propose de nouvelles possibilités de consentement numérique à l'ouverture d'un dossier (art. 3) en plus de la signature manuscrite de la déclaration de consentement. On peut se demander si le certificat Covid ne pourrait pas lui aussi contribuer à réduire ces obstacles. Plus de six millions de personnes en Suisse disposent d'un certificat Covid électronique, pour lequel elles ont dû s'identifier à plusieurs reprises avec une pièce d'identité officielle. Il serait judicieux d'exploiter cet énorme potentiel pour ouvrir un dossier électronique du patient en informant les utilisateurs de cette possibilité (option d'adhésion). Le certificat Covid pourrait également être transformé en une plateforme de vaccination numérique intégrable au dossier électronique du patient, comme le souhaitent certains cantons. Après l'échec de la plateforme mesvaccins.ch, une telle application serait d'ailleurs des plus souhaitables. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que le certificat Covid recèle un grand potentiel pour simplifier l'ouverture numérique d'un dossier électronique du patient et remplacer le consentement manuscrit ou une signature électronique qualifiée, ce qui permettrait d'atteindre davantage d'utilisateurs ?

2. Est-il disposé à examiner dans le cadre de révision en cours de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient si le certificat Covid pourrait être utilisé pour l'ouverture numérique d'un dossier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’ouverture numérique d’un dossier électronique du patient (DEP) devrait être simplifiée. Actuellement, cette procédure requiert une déclaration de consentement au moyen d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique qualifiée (SEQ) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03). Toutefois, en raison du manque de diffusion, la limitation actuelle à la SEQ n’a pas permis de garantir un processus purement électronique et ainsi efficient dans de nombreux cas. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 6 septembre 2023 le message concernant la révision de la loi fédérale du dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Le projet de loi vise à créer, outre des aides financières à durée limitée pour les communautés de référence, de nouvelles possibilités de consentement numérique à l’ouverture d’un DEP afin que l’intégralité du processus puisse se dérouler en ligne. Par exemple, les patients identifiés avec certitude sur un site Internet doivent donner leur consentement numérique à l’ouverture du dossier. Cette approche est coordonnée tant avec les communautés de référence qu’avec l’organisme de certification.

L’utilisation du certificat COVID a déjà été examinée en détail au préalable, mais a toutefois malheureusement dû être rejetée. Lors de l’ouverture d’un DEP, il faut tenir compte du fait que les données qui vont être stockées sont sensibles. Toute utilisation abusive de ces données doit être exclue autant que possible. Par conséquent, il faut s’assurer que le consentement à la tenue d’un DEP a été effectivement donné par la personne habilitée. Or, le certificat COVID ne contient que des informations minimales et peu vérifiées (nom, prénom, date de naissance) ; il n’est pertinent que combiné avec l’infrastructure et l’application mobile dédiées. Dans le même temps, il est valable uniquement sur présentation d’une pièce d’identité.

En outre, son infrastructure ayant déjà été mise hors service, le certificat COVID ne peut plus être utilisé. Les bases juridiques figurant dans la loi COVID‑19 (RS 818.102) ne prendront certes fin que le 30 juin 2024. Le Conseil fédéral a toutefois décidé, le 10 mai 2023, de ne pas prolonger l’ordonnance COVID‑19 certificats (RS 818.102.2) comme base légale pour l’exploitation du système à condition que l’UE fasse de même avec ses propres règlements concernant l’EU DCC. Ces derniers sont arrivés à échéance au mois de juin, et l’ordonnance COVID‑19 certificats a ainsi expiré le 31 août 2023. Dans l’intervalle, le système de certificat mis à disposition par la Confédération a été définitivement désactivé et l’infrastructure technique démantelée. Depuis le 1er septembre 2023, il n’est plus possible d’établir de certificats COVID.

Bien que la solution proposée par l’auteure de l’interpellation ait semblé prometteuse, le Conseil fédéral ne voit malheureusement pas comment utiliser de manière judicieuse le certificat COVID afin de simplifier l’ouverture numérique d’un DEP.