Wortlaut

Dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral montre que la réalisation des objectifs de la politique agricole et alimentaire n'est pas possible sans adaptation du comportement des consommateurs. Il est donc nécessaire d'agir dans le domaine de la consommation. La PA22+ ne prévoit toutefois guère de mesures portant sur l'orientation stratégique consistant à « favoriser une consommation durable et saine » et allant dans le sens du champ d'action « Améliorer la transparence et la vérité des coûts ». En fonction des progrès réalisés au cours des prochaines années, le Conseil fédéral entend prendre des mesures à ce sujet dans le cadre de la prochaine étape de la politique agricole, durant la période financière à partir de 2030. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour traiter de manière simple et compréhensible les informations sur les effets sociaux et environnementaux ainsi que sur les aspects sanitaires des denrées alimentaires et les rendre accessibles aux consommateurs afin de les aider à prendre des décisions d'achat en connaissance de cause ?

- Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour créer la transparence sur les coûts de la production alimentaire et sur la répartition de la création de valeur entre les différents niveaux de la chaîne de création de valeur, pour réduire les incitations erronées dans le dispositif actuel et pour internaliser les coûts externes ?

- Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour favoriser une alimentation saine et durable chez les consommateurs ? Comment compte-t-il obtenir l'engagement nécessaire du commerce de détail et de la restauration ?

- Des projets-pilote ou des mesures qui pourraient être mis en œuvre en partenariat avec la recherche sont-ils déjà envisagés ?

- Différentes villes ont mis en place des stratégies alimentaires. Pourraient-elles servir d'exemples pour la politique nationale ?

- Dans quels domaines politiques autres que la politique agricole et dans quel délai le Conseil fédéral prévoit-il également de prendre des mesures pour atteindre les objectifs fixés ?

- L'alimentation étant un sujet personnel et donc souvent émotionnel, les mesures prises dans ce domaine sont rapidement qualifiées de diktat. Comment le Conseil fédéral compte-t-il répondre à cette critique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 2022 un rapport en réponse aux postulats 20.3931 « Orientation future de la politique agricole » et 21.3015 « Orientation future de la politique agricole. Complément au mandat du Conseil fédéral ». Aujourd’hui, la motion 22.4251 « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique » charge le Conseil fédéral de proposer un plan de réalisation des objectifs définis dans le rapport, et d’adresser à cet égard un message au Parlement en 2027 au plus tard. Il s’agit de développer d’une façon cohérente la politique agricole et la Stratégie suisse de nutrition suivant une approche globale des systèmes alimentaires.

Points 1 à 4. Le Conseil fédéral a esquissé, dans le rapport répondant aux postulats 20.3931 et 21.3015 les mesures qu’il serait possible de prendre pour améliorer la transparence et la vérité des coûts. Ces mesures consisteraient par exemple à indiquer de façon volontaire par l’étiquetage, la conformité avec le développement durable et le bien-être des animaux, à passer des conventions avec les détaillants pour favoriser la production et la consommation durables, à rendre la formation des prix plus transparente, à supprimer les incitations indésirables qu’entraîne la promotion des ventes, ou à internaliser les coûts externes de la consommation, suivant un processus coordonné au niveau international. Ces mesures sont étudiées d’une manière approfondie en vue du prochain rapport sur l’orientation de la politique agricole. Par exemple, l’OFAG a commandité une étude qui devra permettre de déterminer les modalités des conventions non obligatoires avec les détaillants, et celles de la labellisation climatique et environnementale des produits, non obligatoire également. Les résultats de cette étude seront probablement connus en 2023. Quant à la transparence dans la formation des prix, il en sera tenu compte dans la réponse au postulat 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation ». Enfin, l’OFAG coopère avec la FAO pour jeter les bases d’une méthode permettant de quantifier les coûts externes de la consommation des denrées alimentaires.

Point 5. Plusieurs villes, dont celles de Zurich et les communes du Grand Genève, ont mis au point des stratégies de l’alimentation. Le Conseil fédéral a pris note, avec intérêt, de ces actions. Dans le cadre du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires de 2021, plusieurs dialogues ont été organisés en Suisse, sur mandat de l’OFAG, concernant la transformation des systèmes alimentaires, dont des dialogues au sein des villes de Genève, Lausanne, Bâle, Zurich et Bellinzona, pour discuter de solutions au niveau local. Des recommandations spécifiques sur le rôle des villes (et des cantons) et de leur contribution à la stratégie nationale de transformation des systèmes alimentaires (National Pathway for Food Systems Transformation) ont été discutées : contribution à une alimentation saine et durable dans la restauration collective, par exemple, lutte contre la précarité alimentaire, ou encore mesures contre le gaspillage alimentaire, etc. De même, l’administration fédérale juge louables les initiatives indépendantes telles que la Fourchette verte, l’INUA (réseau zurichois pour l’innovation en agroécologie urbaine, Innovationsnetzwerk Urbane Agrarökologie Zürich) et le Mouvement pour une agriculture paysanne et citoyenne (MAPC) à Genève. Elle reste ouverte à tout échange de vues avec les villes et les cantons.

Point 6. La Stratégie suisse de nutrition sera mise en œuvre en insistant, notamment, sur l’amélioration des compétences nutritionnelles du consommateur. À cet égard, les recommandations visées à l’art. 24, al. 2, de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) visent à promouvoir une alimentation saine et durable ; elles sont illustrées par la pyramide alimentaire suisse. Elles sont actuellement mises à jour par l’OSAV sur la base des dernières découvertes scientifiques, et complétées avec le concours de l’OFEV pour tenir compte des aspects écologiques du problème et des questions de développement durable. L’application « MySwissFoodPyramid » fournit au consommateur un moyen de progresser en lui proposant un journal de sa consommation, ainsi que des conseils pour éviter de gaspiller les aliments, pour acheter intelligent, pour stocker correctement et respecter les règles d’hygiène. De plus, il existe le label Nutri-Score, dont l’emploi est facultatif ; classant les produits en fonction de leur qualité nutritionnelle, il peut aider les consommateurs et consommatrices à acheter en toute connaissance de cause et à choisir des produits favorisant une alimentation saine. Autre ligne de force de la stratégie : améliorer l’environnement alimentaire. C’est ainsi qu’en 2015, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants se sont engagés, dans la Déclaration de Milan, à réduire la teneur en sucre de différentes catégories de denrées, comme les yaourts, les céréales pour petit-déjeuner et les sodas.

En outre, l’OSAV et l’OFEV rédigent conjointement deux guides pratiques à l’usage de la restauration collective, une documentation qui s’inscrit dans les Standards de qualité suisses pour une restauration collective promouvant la santé. La publication de ces documents est prévue pour le début de l’année 2024. Les écoles, ainsi que les communes et les villes reçoivent aussi une aide sous la forme de documents indiquant des standards applicables sur le terrain, pour proposer dans les cantines des repas équilibrés et durables, et diffuser une culture de l’alimentation saine. Précisons que cette documentation est très accessible. Enfin, mettant en œuvre le plan d’action visant à diminuer le gaspillage des aliments, le Conseil fédéral a passé une convention avec des entreprises et des organisations de l’agroalimentaire afin de réduire de moitié les pertes de denrées alimentaires d’ici à 2030, par rapport à 2017. La convention prévoit notamment des objectifs par secteurs, ainsi qu’une aide fédérale au projet-pilote de réduction des pertes. Les bases légales se trouvent dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 30, alinéa 1 et art. 41a LPE) et dans l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (art. 6 et 11 OLED).

Point 7. Pour favoriser la consommation durable des denrées alimentaires, le Conseil fédéral mise sur l’amélioration des compétences nutritionnelles du consommateur et sur l’effort volontaire plutôt que sur des interdictions (voir plus haut). Il renvoie à ses réponses aux interpellations 22.4145 Munz « Nouvelles recommandations alimentaires. Tenir compte des problématiques écologiques » et 19.3515 Ruppen Franz « Fiche de l’OFEV sur la restauration durable. N’avons-nous pas d’autres problèmes ? », ainsi qu’à la question 21.7591 Candinas « Les prescriptions alimentaires émises par l’OFEV ne sont-elles pas complètement exagérées ? ».