Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport comprenant :

- une estimation quantifiée des coûts liés aux divorces, aux dissolutions de partenariats enregistrés et aux séparations de concubins pour les ménages concernés ainsi que pour la société dans son ensemble ; le rapport examinera notamment la situation économique du couple après la séparation, les effets sur les éventuels enfants concernés, les conséquences en termes de santé, les coûts à la charge de l’aide sociale et les répercussions sur le marché du logement ; il contiendra également des recommandations destinées à éviter ces situations ;

- une vue d’ensemble des mesures préventives existantes en matière de soutien des couples mariés, des partenaires enregistrés et des concubins (conseil, thérapies, autres formes d’accompagnement, etc.), ainsi que des pratiques qui ont démontré leur efficacité ; le rapport contiendra également des recommandations à l’intention des acteurs concernés, notamment des cantons.

Begründung

Des couples sains sont le fondement de la famille et de la société, et il est dans l’intérêt de tous de les renforcer. Les couples qui vont mal entraînent en revanche toutes sortes de conséquences sociales et économiques négatives.

Les chiffres de l’OFS (2021) montrent que la situation familiale a une influence directe sur la situation financière des ménages. Les personnes qui vivent en couple sont plus à l’aise financièrement et sont généralement plus satisfaites de leur situation que les personnes qui élèvent seules leurs enfants. Les mères célibataires sont particulièrement exposées au risque de pauvreté ; elles sont plus nombreuses à dépendre de l’aide sociale et à avoir des problèmes de santé. Une étude réalisée pour le compte de l’OFAS sur l’impact d’une séparation ou d’un divorce sur la situation financière des familles (bureau BASS, Berne, 2023) confirme que les parents vivant séparés disposent de moins de moyens financiers.

Le rapport demandé par le présent postulat aura pour but de démontrer l’intérêt de soutenir davantage les ménages concernés. Il servira de base à la mise en place de mesures permettant de prévenir les séparations ou, à défaut, de mieux les accompagner de manière à en éviter les conséquences négatives.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport statistique 2021 sur les familles en Suisse publié par l’Office fédéral de la statistique (disponible sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Population > Familles) dresse un tableau complet de la situation et de la vie des familles sur la base des données disponibles. L’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC, disponible sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation économique et sociale de la population) fournit également un nombre important d’informations pertinentes organisées par thèmes. L’ensemble de ces informations permettent de comparer la situation des différents types de ménage, sans distinction entre les familles recomposées ou non. Les personnes séparées ou divorcées ne faisant pas ménage commun avec leurs enfants sont considérées comme des ménages d’une seule personne. De ce fait, il n’est pas possible de procéder à une analyse de la situation financière et du bien-être des personnes séparées ou divorcées, ni de tirer des conclusions à leur sujet. Le chapitre 13 du rapport sur les familles s’écarte cependant de ce principe, puisqu’il fournit des indications sur la situation financière et le bien-être subjectif des ménages qui versent ou reçoivent une pension alimentaire. Cependant, l’enquête ne porte pas sur le coût des séparations et des divorces, et les données disponibles ne permettent pas non plus d’établir de manière univoque un lien direct entre les séparations et les divorces, et leur impact sur les enfants, la santé, l’aide sociale ou le marché du logement.

Une étude complète, commandée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et réalisée sur la base des données fiscales associées, analyse et explique la situation économique des familles après une séparation ou un divorce (Die wirtschaftliche Situation von Familien in der Schweiz, en allemand, bureau BASS 2023). Les rapports de recherche de l’OFAS suivants se fondent sur les mêmes données et présentent également le résultat de leur analyse en fonction du type de ménage et de l’état civil des personnes (ils sont tous disponibles sous : www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche) : « La situation économique de la population en âge d’activité et à l’âge de la retraite » (Wanner 2022), « Qui prend quand sa retraite ? (IWSB 2022), Die wirtschaftliche Situation von Witwen, Witwern und Waisen (en allemand, Gabriel 2022) et Die wirtschaftliche Situation der Alleinlebenden in der Schweiz (en allemand, OFAS 2023).

En soutien aux couples, le rapport publié en 2021 par l’OFAS Dienstleistungen für Familien » (en allemand) propose une vue d’ensemble complète de l’offre variée d’accompagnement et de conseil aux familles ainsi que de formation destinée aux parents. Ces prestations vont du suivi de la grossesse et de la naissance pour les jeunes parents aux offres pour les adultes qui prennent soin de leurs parents, en passant par les conseils éducatifs pour les familles avec enfants en âge de scolarité. La classification et l’analyse couvrent également les offres qui s’adressent à des formes de famille spécifiques et intègrent des thèmes tels que l’accompagnement sociopédagogique et le conseil en cas de crise, de séparation ou de divorce. Le rapport de cette étude a été largement diffusé. Il incombe aux cantons, aux communes et aux établissements privés d’en faire usage en vérifiant la disponibilité de l’offre sur leur territoire et en l’adaptant aux besoins des personnes concernées.

Ainsi, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un rapport supplémentaire en réponse à ce postulat.