Wortlaut

L’Office fédéral de l’énergie a mis en ligne un portail (RechargeAuPoint (recharge-au-point.ch)) proposant des informations sur l’installation de stations de recharge. On peut lire dans le communiqué qui en annonce le lancement que l’OFEN table sur une multiplication par huit du nombre de bornes publiques ces prochaines années. Si l'extension de l'infrastructure de recharge accessible au public est à saluer dans la perspective de la promotion de la mobilité électrique, elle présente néanmoins aussi des risques. Ainsi, les bornes publiques sont souvent installées sur les trottoirs, dont elles réduisent la largeur ; les piétons aveugles et malvoyants peuvent être amenés à trébucher sur les volumineuses colonnes de recharge et les câbles, qui les exposent à un risque d’accident.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles hypothèses se fondent les prévisions de l’OFEN faisant état d’une multiplication par huit du nombre de stations de recharge ? Comment ces projections tiennent-elles compte de l’évolution de la technologie des batteries, des bornes et de la gestion de la charge ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de promouvoir les stations de recharge lors de la révision de la loi sur le CO2 ? Dans l’affirmative, quel type d’infrastructure serait concerné ? Les stations implantées dans l’espace ouvert posent plus de problèmes que celles qui se trouvent dans des parkings couverts par exemple. Le Conseil fédéral prévoit-il d’orienter sa stratégie de promotion, par exemple en subventionnant les bornes installées dans les parkings souterrains, mais pas celles qui se trouvent dans l’espace ouvert ?

3. Envisage-t-il de subordonner le subventionnement ou l’autorisation d’infrastructures à certaines conditions, par exemple un aménagement sécurisé et une utilisation judicieuse de l’espace, afin que le confort et la liberté de mouvement des piétons ne soient pas affectés ?

4. Prévoit-il de définir des critères et de réglementer l’installation de stations de recharge adaptées aux besoins des piétons ?

5. S’engage-t-il sur le plan international pour une normalisation des véhicules (position de la prise) afin que les bornes soient sûres et non surdimensionnées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’étude «Verständnis der Ladeinfrastruktur 2050» (www.recharge-au-point.ch -> Outils -> Étude «Verständnis Ladeinfrastruktur 2050») servant à appréhender ce que sera l’infrastructure de recharge à l’horizon 2050 fait la distinction entre différents scénarios de recharge («univers de recharge»), qui tiennent notamment compte de l’évolution technique des batteries et de la technologie de recharge, gestion de la recharge et gestion de la charge incluses. De l’avis unanime des participants au groupe d’accompagnement impliqué dans l’élaboration du rapport relatif à cette étude et comprenant des acteurs de la branche, les associations concernées ainsi que des représentants des villes et des communes, la recharge à domicile doit être la priorité. Le scénario portant sur la recharge à domicile («Univers de recharge Confortable») prévoit que d’ici à 2035 seules quelque 20 000 bornes de recharge seront accessibles à tous. En juin 2023, on dénombre plus de 11 300 bornes en libre accès installées dans l’espace public ou sur des terrains privés. Par conséquent, le scénario privilégié table sur un nombre de bornes ayant pratiquement doublé d’ici à 2035. Une multiplication par huit du nombre de bornes publiques d’ici à 2035 par rapport à aujourd’hui repose sur l’hypothèse que seuls 40% environ de toutes les personnes utilisant une voiture électrique pourront recharger leur véhicule à domicile («Univers de recharge Flexible»).

2. Le programme d’encouragement prévu sera axé sur l’infrastructure de recharge dans les immeubles d’habitation, les entreprises et les communes. Il visera à promouvoir les infrastructures de recharge partout où, à l’heure actuelle, des obstacles entravent leur installation. Il pourra être élaboré dans les détails au terme des débats parlementaires L’édiction de conditions-cadres régissant la mise en place de bornes de recharge dans l’espace public relèvent de la compétence communale ou cantonale. Différentes communes, comme Berne ou Bâle, permettent la création de telles infrastructures dans l’espace public aussi..

3. Les autorisations concernant les bornes de recharge publiques sont délivrées au niveau cantonal ou communal. La plupart des cantons exigent la demande d’une autorisation de construire pour celles ayant des incidences importantes sur le territoire, l’équipement et l’environnement. La procédure d’autorisation tient également compte d’autres aspects, comme la sécurité des piétons et l’efficience spatiale.

4. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de définir des critères ni de réglementer l’installation de bornes de recharge adaptées aux besoins des piétons. La bonne intégration des colonnes de recharge publiques dans l’espace à disposition se fait lors de la procédure d’autorisation, qui relève de la compétence de la commune ou du canton concernés.

5. Le Conseil fédéral estime que, dans le contexte du marché automobile mondial, son influence sur la position de la prise placée sur les voitures électriques est minime et considère, pour l’heure, qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir.