Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Comment évalue-t-il l’impact de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act [IRA]) sur l’industrie climatique suisse ?

- Quels sont les opportunités et les dangers que l’IRA représente pour l’industrie climatique suisse ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’impact de la politique industrielle de l’UE en matière de climat (règlement pour une industrie « zéro net ») sur la réalisation des objectifs climatiques en Suisse ?

- Comment fait-on en sorte, en Suisse, que les emplois dans l’industrie climatique soient des emplois de qualité, sûrs et encadrés notamment par des conventions collectives de travail ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il dans le domaine de la formation, de la formation continue et de la reconversion professionnelle pour que l’industrie climatique dispose à l’avenir de suffisamment de main-d’œuvre qualifiée ?

- Quels instruments utilise-t-on pour renforcer l’industrie climatique et notamment l’industrie solaire en Suisse ?

- Quelles mesures permettraient de réduire la dépendance vis-à-vis de la Chine dans le domaine de l’énergie solaire ?

- À quelles formes de coopération avec les pays de l’UE recourt-on pour renforcer l’industrie climatique en Europe et en Suisse ?

- Quels sont les opportunités et les défis de l’économie circulaire dans le cadre de la politique industrielle en matière climatique ?

Begründung

Le rapport sur la politique extérieure 2022 indique que des prix de l’énergie durablement élevés mettraient en péril la base industrielle en Europe. À l’instar de l’Europe, la Suisse dépend non seulement du gaz et du pétrole russe, mais aussi de l’industrie solaire chinoise.

En promulguant l’IRA, les États-Unis ont adopté un train d’investissements d’un milliard de dollars, l’objectif étant de doter l’industrie américaine des meilleurs atouts face au changement climatique et à l’avenir. L’UE y voit un danger pour l’économie européenne, si bien qu’elle vient de présenter ses propres plans d’investissement, matérialisés par le règlement pour une industrie « zéro net ».

Pour atteindre ses objectifs en matière de climat et de développement des énergies renouvelables, l’industrie européenne doit avoir les moyens de fabriquer entre autres des installations solaires et éoliennes, des pompes à chaleur, des accumulateurs et des électrolyseurs, si possible en Europe et, pour une certaine partie, en Suisse. Car l’industrie climatique est l’industrie stratégique du futur. C’est pourquoi il faut reconstituer une chaîne de création de valeur complète en Europe, en y intégrant l’économie circulaire. Car l’industrie climatique est porteuse d’emplois, de plus-value, d’innovations, mais aussi de souveraineté, à condition de bénéficier de l’environnement politique dont elle a besoin.

Stellungnahme des Bundesrates

1-3) Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), les États-Unis souhaitent encourager la production durable d’énergie pour contribuer à lutter contre les changements climatiques à l’échelle mondiale. L’Union européenne (UE) poursuit le même objectif avec son « Net Zero Industry Act ». Ces deux programmes d’encouragement devraient accélérer l’entrée sur le marché et la diffusion de technologies clés comme celles du captage et du stockage de CO2. Pour les entreprises suisses, il faut s’attendre à des conséquences à la fois positives et négatives. D’une part, ces programmes ouvrent de nouveaux débouchés pour les entreprises suisses qui fournissent ou produisent les biens subventionnés. Celles-ci pourraient en outre bénéficier de possibilités plus diversifiées pour s’approvisionner. D’autre part, les subventions peuvent entraîner une distorsion de concurrence, en particulier si le pays qui les octroie exige qu’au moins une part de la valeur des produits concernés soit créée sur son territoire. C’est ce que prévoit l’IRA dans plusieurs cas de figure. Les différents canaux par lesquels ces programmes peuvent déployer leurs effets sur l’économie suisse seront traités dans le prochain rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse, qui paraîtra au cours du premier trimestre 2024.

4) En matière de droit du travail, les conditions sont les mêmes pour les entreprises actives dans le domaine des cleantech que pour le reste de l’industrie. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures spécifiques.

5) Le Programme Climat – formation et communication de la Confédération soutient et encourage les formations initiale et continue des spécialistes et des cadres dans des métiers revêtant une grande importance pour le climat. En outre, une offensive de formation du secteur du bâtiment a été lancée par la Confédération, les organismes de formation et la branche dans le but de garantir un effectif suffisant de spécialistes qualifiés dans le secteur du bâtiment.

6-7) Les données commerciales de la Suisse indiquent que la part des modules solaires importés de Chine se monte à un tiers environ. La Suisse compte en outre deux fabricants de modules solaires. Dans son futur rapport donnant suite au postulat 21.3870 « Participation de la Suisse à la relance de l’industrie solaire européenne », déposé par la conseillère nationale Gabriela Suter, le Conseil fédéral présentera comment la Confédération encourage la recherche appliquée, à travers Innosuisse par exemple, et la recherche soutenue par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dans le domaine de l’énergie solaire.

8) Du fait de sa forte participation aux chaînes de valeur ajoutée européennes, la Suisse contribue de diverses manières à la mise en place d’une industrie européenne des cleantech. Grâce, notamment, à la taxe sur le CO2 et au système d’échange de quotas d’émission, couplé à celui de l’UE, il existe des incitations pour les entreprises suisses à concevoir des technologies respectueuses du climat et à rechercher des améliorations d’efficience. Par ailleurs, l’OFEN participe à différents partenariats dans le domaine de l’énergie.

9) Le recyclage des modules photovoltaïques et des batteries jouera un rôle de plus en plus important à l’avenir. Un vaste potentiel réside aussi dans la fabrication d’installations qui ont une plus longue durée de vie et peuvent être mieux réparées et mieux recyclées. L’UE prévoit d’édicter des exigences à ce sujet dans le contexte de son règlement sur l’écoconception. L’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » est actuellement en discussion au Parlement. Des dispositions de l’UE pourraient être reprises dans ce cadre.

Les mesures renforçant l’économie circulaire peuvent dès lors contribuer à réduire la dépendance aux importations et à accroître la sécurité de l’approvisionnement en cas de pénurie, de même qu’à limiter les atteintes à l’environnement causées par l’extraction de matières premières et la production.