Autonomie, respect des droits et des libertés des aînées et des aînés et des personnes séjournant en institution

Wortlaut

La Confédération prend part à la politique des aîné.es et des personnes souffrant de handicap en assumant notamment des tâches de coordination, de diffusion des enseignements issus de la pratique et de mise en place de stratégies notamment celles de l'OMS. Cette action s'inscrit en particulier dans un cadre de promotion et de prévention de la santé ainsi que pour lutter contre la pauvreté.

L'autonomie ne se limite cependant pas à la santé. Elle peut être entravée par les modalités de prise en charge en institution.

Avec le vieillissement de la population se pose de manière accrue la question de l'âgisme, de la place des personnes âgées dans la société et de la nécessité de garantir à cette part importante de la population la plus grande autonomie possible. Celle-ci ne peut pas se limiter aux conditions minimales d'existence, mais doit inclure tous les aspects de la vie sociale, qu'elle soit physique, mais également affective, politique, culturelle ou intellectuelle.

Or, il apparaît que la vie en institution peut réduire à peu de choses ces aspects pourtant primordiaux.

Les personnes concernées doivent conserver leurs droits sociaux ainsi que politiques et rester des sujets ayant toute leur place dans notre société. Le cas échéant, elles doivent pouvoir être représentées collectivement.

Il est donc essentiel de s'assurer que l'organisation des établissements médicaux ou sociaux partent des besoins, des droits et des désirs des résident.es et de leurs proches, et que le point de vue de ces dernier.ères soit entendu et pris en compte. Ils doivent être organisés de manière à garantir la plus forte intégration sociale possible, individuelle et collective, des résident.es. Cela doit notamment passer, si ces dernier.ères le souhaitent, par l'accès à la vie associative au sens large.

Ce postulat demande donc au Conseil fédéral de faire un état des lieux du respect des droits, des libertés, du besoin d'autonomie et des choix de vie des personnes contraintes de séjourner en institution ainsi que d'élaborer des recommandations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de la vieillesse, dont les axes ont été formulés dans une stratégie en 2007, ainsi que la politique du handicap 2023-2026 adoptée en mars 2023 mettent l’autonomie et la participation au cœur de leur vision. Les droits fondamentaux et les libertés que rappelle le postulat sont essentiels et doivent être respectés, que les personnes vivent dans des ménages privés ou en institution.

En 2017, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié une vue d’ensemble des droits des personnes âgées et, en 2019, un guide pratique assorti de recommandations (Belser E. M. et al., 2017, Menschenrechte im Alter. Ein Überblick über die menschenrechtliche Situation älterer Personen in der Schweiz. Berne : CSDH ; Egli S. et al., 2019, Droits fondamentaux des personnes âgées en Suisse – un guide pratique. Lucerne : interact Verlag. Disponible sous www.csdh.ch > Publications & Projets > études et rapports). Le Conseil fédéral estime donc que l’état des lieux et les recommandations demandés par le postulat ont déjà été établis dans une large mesure et que ce travail n’est pas à refaire actuellement. De plus, l’Office fédéral de la santé publique a étudié la situation des personnes âgées et des personnes séjournant en institution durant la période sensible de la pandémie de COVID-19, marquée par des mesures de protection et des restrictions de liberté (von Stokar Th. et al., 2021, Corona-Krise : Analyse der Situation von älteren Menschen und von Menschen in Institutionen, sur mandat de l’OFSP. Zurich : INFRAS. Disponible sous www.infras.ch > nos thèmes > société > santé).

La Politique du handicap 2023–2026 a inscrit parmi ses domaines d’intervention l’autonomie d’une part, avec un accent sur le choix du domicile et les modalités de logement, et d’autre part la participation, notamment à la vie publique et politique. De plus, le respect des droits des personnes handicapées fait l’objet d’un mécanisme de suivi spécifique dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH). Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’y a pas lieu non plus, actuellement, d’établir une vue d’ensemble du respect des droits, des libertés, du besoin d’autonomie et des choix de vie des personnes handicapées en institution.