Supprimer l'obligation pour les députés de publier leur adresse lorsqu'ils sont membres d'un comité d'initiative

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que les parlementaires (et d'autres personnes publiques) ne soient plus tenus de rendre publique leur adresse lorsqu'ils sont membres d'un comité qui dépose une initiative populaire.

Begründung

Les parlementaires et d'autres personnes publiques font de plus en plus fréquemment l'objet de menaces. A plusieurs reprises déjà, les adresses de députés ont circulé dans des forums d'extrême-droite et les internautes ont été invités à se rendre au domicile de ces personnes.

La publication des adresses des membres d'un comité d'initiative est obligatoire. Cette obligation doit être supprimée : elle n'est plus adaptée à notre temps et, de surcroît, inutile. L'indication de la date de naissance et, le cas échéant, du lieu de domicile (mais sans le nom de la rue ni le numéro de la maison) suffirait amplement pour identifier clairement les personnes concernées.

Si cette obligation n'est pas supprimée, les parlementaires et d'autres personnes publiques ne pourront plus faire partie de comités d'initiative sans s'exposer au risque d'être importunés à leur domicile. Une telle inégalité de traitement n'est plus acceptable au vu des dangers que ces personnes courent désormais.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La règle à laquelle il est fait allusion dans la motion figure à l’art. 68, al. 1, let. e, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) ainsi qu’à l’art. 23, al. 4, de l’ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11). Elle prévoit que chaque liste de signatures doit comprendre les noms et adresses des auteurs de l’initiative populaire. Ces noms et adresses sont par ailleurs publiés dans la Feuille fédérale lorsque l’initiative est lancée.

Ces dispositions ont pour but de garantir que les électeurs qui souhaitent signer une initiative populaire ou voter sur une telle initiative puissent identifier sans équivoque et moyennant un effort raisonnable les membres du comité d’initiative. L’identification facilite la formation de l’opinion et de la volonté au sujet de l’initiative.

L’adresse indiquée est en règle générale celle du domicile politique du membre du comité d’initiative, autrement dit celle du lieu où il habite et s’est annoncé et, par conséquent, où il est inscrit dans le registre des électeurs. Comme le registre des électeurs est public (art. 4, al. 3, LDP), les électeurs peuvent vérifier publiquement le droit de vote des membres du comité. Pour la grande majorité des initiatives populaires lancées, les membres du comité d’initiative communiquent à la Chancellerie fédérale les adresses requises, lesquelles sont alors publiées dans la Feuille fédérale et mentionnées sur chaque liste de signatures. Dans quelques cas toutefois, des membres de comités ont indiqué à la Chancellerie fédérale qu’ils avaient, à plusieurs reprises, fait l’objet de menaces ou été harcelés, par ex. sous la forme de lettres d’insultes. La Chancellerie fédérale a, par le passé, toujours accepté, sur demande informelle, qu’une adresse professionnelle ou une case postale soit indiquée pour ces personnes. Jusqu’ici, il a toujours été possible de trouver, en collaboration avec les membres concernés de comités d’initiative, une solution permettant de les identifier sans équivoque, sans qu’il soit nécessaire de publier leur adresse de domicile. Cette pratique a dans l’ensemble fait ses preuves.

Mais le Conseil fédéral est prêt à réexaminer cette pratique, tout comme la législation concernée. La règle proposée dans la motion engendrerait toutefois des inégalités de traitement et des problèmes de délimitation, raison pour laquelle la motion est rejetée sous cette forme.