Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec la Ville de Berne en vue de lui acheter la Place fédérale.

Begründung

Le gouvernement de la Ville de Berne a modifié le règlement relatif à l'utilisation de la Place fédérale, les nouvelles règles étant en vigueur depuis le 28 octobre 2021. Depuis cette date, des manifestations peuvent également avoir lieu durant les sessions si ledit gouvernement estime que c'est approprié. Il est frappant de constater que le gouvernement de la Ville de Berne a modifié ce règlement suite à l'occupation non autorisée de la Place fédérale par des activistes du climat en automne 2020, occupation qui avait été gérée de manière précipitée, non professionnelle et partiale par lesdites autorités. Le gouvernement de la Ville de Berne, qui est à majorité rose-verte, peut donc aujourd'hui autoriser des manifestations sur la Place fédérale en pleine session. Les organisateurs de manifestations politiques choisissent souvent la Place fédérale afin qu'elles aient un retentissement national, voire international. Les manifestations durant les sessions sont particulièrement prisées. Il va donc de soi qu'il faut édicter un règlement qui tienne compte des rapports de force entre les différents partis du pays et qui ne soit pas le seul fait d'un gouvernement local. Il convient de rappeler par ailleurs qu'il s'agit de la "Place fédérale" et non de la "Place de la Ville de Berne", précisément parce que les manifestations qui s'y tiennent sont, le plus souvent, d'un intérêt plus général. Des manifestations politiques sont apparemment déjà prévues pour les semaines précédant les élections fédérales 2023, autrement dit en pleine session, dans le but précisément d'avoir la plus grande audience possible et d'orienter l'agenda politique. La réglementation actuelle ouvre la porte aux abus politiques et permet à un organe dont la composition ne représente pas les forces en présence au niveau fédéral de prendre des décisions arbitraires. La sécurité des parlementaires est elle aussi compromise par la multiplication des manifestations sur la Place fédérale. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec le gouvernement de la Ville de Berne en vue d'acheter la Place fédérale, et de veiller à ce qu'un règlement d'utilisation de la Place fédérale qui soit équitable et équilibré du point de vue politique, qui tienne compte de manière appropriée des intérêts du pays et qui assure la sécurité des parlementaires soit édicté.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Place fédérale et les rues adjacentes sont au cœur de l’action politique de la Suisse. Symbole de cette action, le Palais du Parlement attire chaque année de nombreux visiteurs venant de Suisse et de l’étranger. Les bâtiments fédéraux utilisés à des fins de représentation se trouvant à proximité de la place abritent quant à eux les différents départements et soulignent l’importance de ce lieu en tant que centre politique.

La construction de la place s’achève en 1902, en même temps que celle du Palais du Parlement. Outre des visites d’État et des rassemblements politiques, la Place fédérale accueille diverses manifestations, telles que les marchés bernois, qui se tiennent tous les mardis et les samedis. Son inauguration dans la forme qu’on lui connaît aujourd’hui a eu lieu au mois d’août 2004. L’aménagement redonne sa splendeur à cette place emblématique et offre des possibilités d’utilisation variées.

La Place fédérale appartient au domaine public de la ville de Berne. Le règlement en vigueur de la ville concernant les manifestations sur le domaine public (recueil systématique du droit de la Ville de Berne [SSSB] no 143.1) et l’ordonnance partiellement révisée qui s’y rapporte (SSSB no 143.11) n’excluent pas explicitement les rassemblements sur la Place fédérale durant les sessions des Chambres fédérales. Ceux-ci ne doivent toutefois pas perturber l’activité du Parlement. Une autorisation de manifester est accordée si l’accès au Palais fédéral est garanti en tout temps et si les nuisances sonores sont réduites au minimum. Un rassemblement ne peut durer plus de deux heures, se tenir en même temps qu’une autre manifestation ou compter plus de 50 participants.

La protection des autorités et des bâtiments de la Confédération incombe à l’Office fédéral de la police (fedpol) en collaboration avec les autorités cantonales (art. 22, al. 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [RS 120]). En vertu de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (RS 120.72), fedpol assure également la protection des membres de l’Assemblée fédérale.

La Place fédérale relève en premier lieu de la loi cantonale bernoise sur les routes (LR). Selon la LR, les places appartiennent à la catégorie des routes communales. Celles-ci sont la propriété de la commune et relèvent de sa souveraineté. Selon la loi cantonale bernoise sur la police, les communes sont compétentes pour accomplir les tâches de police de sécurité. Elles assument en particulier la tâche d’octroyer des autorisations sur le plan communal, notamment pour des manifestations politiques et d’autre nature sur le domaine public.

Si la Ville de Berne et la Confédération se mettent d’accord, un changement de propriétaire serait en principe possible du point de vue du droit privé, mais il n’existe aucune base légale de droit public. La loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) permet en principe la réaffectation de routes communales ou cantonales en routes nationales, mais, dans le cas présent, les conditions relatives aux voies de communication d’importance nationale ne sont pas remplies. À l’inverse, la LR ne prévoit explicitement ni la réaffectation en route privée affectée à l’usage commun ni la privatisation de routes communales. Dans le cas d’un achat, il faudrait donc créer la base légale correspondante en collaboration avec la Ville de Berne, propriétaire de la place et de l’espace public environnant. Il semble donc peu probable que la Confédération édicte un règlement totalement différent de celui actuellement en vigueur pour la ville de Berne, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et organisationnelles (par ex. pour des raisons de sécurité, en raison de manifestations ou du marché hebdomadaire).

Outre les aspects juridiques, l’achat de la Place fédérale aurait des conséquences importantes pour la Confédération, tant sur le plan financier que sur celui du personnel. À la charge financière de l’acquisition s’ajouterait la responsabilité pour l’entretien et l’exploitation ainsi que celle en cas d’accident.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne considère pas l’acquisition de la Place fédérale comme une mesure appropriée en vue d’atteindre les objectifs visés par l’auteur de la motion.