Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les modalités alternatives de remboursement des appareils auditifs, avec évaluation et comparaison de leur impact potentiel. Il s'agit d'examiner les quatre mesures recommandées par le Surveillant des prix dans son analyse de janvier 2020, notamment :

- L'acquisition centralisée des appareils auditifs par une autorité fédérale, directement auprès des fabricants par voie d'appels d'offres.

- Un meilleur contrôle exercé par les offices Al sur l'application des règles concernant la facturation séparée des appareils proprement dits et des prestations de services.

Begründung

Introduit en 2011 afin de renforcer la concurrence et faire baisser les prix, le nouveau système de remboursement des appareils auditifs au forfait a fait la preuve de son inefficacité, comme le concluent deux études de l'OFAS de 2014 et 2020. Si le nombre d'audioprothésistes a depuis explosé en Suisse, les prix des appareils fournis aux personnes malentendantes restent stables et chers en comparaison internationale, comme en cas d'entente cartellaire. Et leurs factures manquent de transparence, puisqu'elles ne distinguent pas la livraison des appareils auditifs des services fournis, malgré les consignes officielles. A noter aussi que seules 2,5 % des personnes malentendantes acquièrent leurs appareils à l'étranger, car plusieurs visites au vendeur sont nécessaires pour adapter le réglage à chaque perte auditive. De plus, le forfait de 1650 francs pour 5 ans est insuffisant au regard des 8000 francs que peut coûter un bon appareillage des deux oreilles. Le statut de cas de rigueur étant extrêmement difficile à obtenir, seules 5 % des personnes appareillées obtiennent un remboursement intégral. Les personnes malentendantes à bas revenus n'ont donc d'autres choix que d'être mal appareillées, avec des conséquences délétères : une surdité mal appareillée coûte cher à la collectivité et peut conduire à l'isolement voire à la dépression, favorise le développement de démences et accroît le risque de chutes notamment.

Dans ce contexte, il est non seulement urgent d'évaluer le système actuel de remboursement (ce qui est annoncé pour la fin de l'année en réponse à l'interpellation 22.3177), mais il faut aussi étudier sérieusement les possibilités alternatives susceptibles de faire baisser rapidement les prix des appareils auditifs dans notre pays, et ce sans que la charge ne repose uniquement sur les personnes malentendantes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La question des appareils auditifs sera étudiée en profondeur dans le cadre du rapport en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 19.4380 « Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes ».

Ce rapport tiendra compte des résultats de l’étude « Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung » (2020, disponible en allemand seulement, sous www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche) citée par l’auteure de la motion. Il ressort de l’étude que les personnes concernées qualifient de très bonne la qualité de leur appareillage, que le taux d’utilisation des appareils auditifs est très élevé en Suisse, que l’offre y est largement suffisante et qu’elle comporte des appareils à des prix tout à fait abordables. Le taux de satisfaction des assurés qui choisissent un appareil auditif sans supplément de prix est aussi élevé que celui des assurés qui optent pour les appareillages les plus chers. Néanmoins, il reste encore, selon l’étude, quelques domaines où des progrès supplémentaires sont souhaitables. Parmi les points restant à examiner plus en détail figurent la faible utilisation des appareils sans surcoût ainsi que le remboursement dans les cas de rigueur. En effet, dans ces derniers, les marges sont supérieures à celles des prix pratiqués d’ordinaire et la procédure mise en place s’avère complexe pour toutes les parties impliquées.

En fonction du résultat du rapport établi en réponse au postulat 19.4380 avec la contribution du Surveillant des prix, le Conseil fédéral décidera de la direction à donner à la politique qu’il entend déployer pour les moyens auxiliaires, dont font partie les appareils auditifs. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport fin 2023.