Wortlaut

Suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (B-1897/2022), ainsi que la récente consultation sur la modification de la Loi sur la protection de la population et de la protection civile et de la Loi sur le Service civil, les organisations ayant recours à des civilistes ont fait part dans les médias de leurs inquiétudes quant à la disparition des civilistes. C'est justement dans les domaines d'activité où il existe aujourd'hui un manque de personnel que l'on craint que celui-ci soit encore renforcé (santé et social en particulier, représentant 65 % des jours de service). Plusieurs autres projets réduiront en outre le nombre de civilistes (consultation mentionnée, mo. 22.3055, révision des modèles de service dans le cadre du rapport sur l'alimentation, partie 2 (22.026)).

1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il le risque que les projets susmentionnés aggravent la pénurie de personnel ? Notamment dans les domaines d'activité du service civil : santé, service social et instruction publique ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il veiller à ce que les civilistes actifs dans l'un de ces domaines d'activité ne soient pas utilisés comme " main-d'oeuvre bon marché " ? Mais, au contraire, qu'ils puissent poursuivre leur objectif, à savoir le renforcement de la cohésion sociale ? Et ce, précisément dans l'optique de la pénurie de personnel qui s'accentue et de la diminution souhaitée du nombre de jours de service civil ?

3. Aujourd'hui déjà, les établissements d'affectation du service civil dans le domaine d'activité de protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage et forêt affirment qu'ils reçoivent plus de demandes de la part des cantons et des communes qu'ils n'ont d'affectations. Avec le renforcement du dérèglement climatique, on peut supposer qu'il y aura toujours plus de missions à l'avenir. Le Conseil fédéral ne voit-il pas de problème dans le fait que la charge de travail va augmenter, mais que le nombre de civilistes à disposition va diminuer ?

4. Dans l'armée, les formations continues sont reconnues. Comment le Conseil fédéral voit-il la possibilité de les reconnaître également au sein du service civil, en particulier dans les domaines d'activité où il y a un manque de personnel ? Ne pourrait-on pas ainsi encourager les civilistes à s'engager professionnellement dans ces domaines d'activités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. Les questions soulevées aux points 1. à 3., à savoir les conséquences d’un rapprochement entre le service civil et la protection civile pour le service civil et ses domaines d’activité, ont déjà été transmises au Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation concernant les modifications des lois mentionnées. La consultation étant en cours d’évaluation, le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper les résultats et répondra à ces questions dans son message.

Par suite des arrêts B-1897/2022 et B-2743/2022 du Tribunal administratif fédéral, la base de calcul des jours d’astreinte au service civil pour les anciens militaires en service long a changé. Il en résulte une diminution du nombre de jours de service à effectuer allant jusqu’à 83 jours.

Les conséquences de la modification de la base de calcul sur le service civil ne sont que marginales. Depuis 2012, en moyenne 216 militaires en service long sont admis au service civil chaque année. Si, en application des arrêts, ces personnes avaient effectué 83 jours de service civil en moins, le nombre total des jours de service effectués (1 598 223 jours par an en moyenne depuis 2012) aurait été réduit de 17 935 jours par an en moyenne, autrement dit de 1,1 %. On s’attend à une valeur comparable ces prochaines années. Les arrêts devraient donc avoir un impact minime sur les prestations du service civil.

2. Aux termes de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0), le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté. Par conséquent, indépendamment du projet mis en consultation et des arrêts du Tribunal administratif fédéral, chaque affectation de service civil se base sur un cahier des charges détaillé, qui fixe clairement les tâches, les objectifs et les exigences propres au poste. L’Office fédéral du service civil (CIVI) réexamine régulièrement les cahiers des charges et s’assure de leur respect afin que les affectations soient menées conformément aux prescriptions légales.

3. Le service civil a été conçu comme un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience. Il ne fait donc l’objet d’aucun mandat constitutionnel exigeant de lui des prestations qu’il devrait accomplir à l’aide d’un effectif réglementaire. Toutefois, en application de l’art. 2, al. 1, LSC (voir point 2), le Conseil fédéral a rendu obligatoire l’exécution d’une affectation longue (au moins 180 jours) au sein d’un programme prioritaire pour les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas terminé leur école de recrues. Ces programmes prioritaires recouvrent notamment le domaine de la santé et du social ainsi que celui de la protection de la nature et de l’environnement. Les effets des affectations sont, de ce fait, concentrés dans les domaines cités par l’auteur de l’interpellation.

4. Les civilistes reçoivent une attestation de participation lorsqu’ils ont suivi une formation. Une reconnaissance officielle des formations ou des expériences effectuées au titre du service civil est actuellement exclue.

La promotion active de certains champs d’activité auprès des civilistes ne fait pas partie des tâches du service civil. Cela étant, on constate que, régulièrement, des civilistes finissent par exercer un métier dans le domaine de leur affectation.