Wortlaut

L'intelligence artificielle (IA) prend rapidement une place croissante dans notre société. Les potentiels de progrès que présentent ces technologies sont immenses. Les défis qu'elles posent le sont tout autant.

L'IA a le potentiel de changer radicalement notre façon de travailler, de communiquer et même de vivre ensemble. Si elle est mal utilisée ou à de mauvaises fins, elle peut aussi avoir des conséquences négatives graves sur la vie privée, la sécurité ou la dignité humaine notamment.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-il disposé à lancer un programme national de recherche (PNR) sur l'impact de l'IA sur notre société et notre démocratie, les moyens de l'encadrer et les opportunités de la développer à des fins profitables à tous ?

- Prévoit-il de mettre en place un cadre juridique ad hoc pour encadrer les technologies qui utilisent l'IA ou estime-t-il la législation actuelle suffisante ?

- Quel sera selon lui l'impact de la nouvelle réglementation de l'Union européenne sur la législation suisse ? La Suisse devra-t-elle prendre des mesures pour s'y adapter ou obtenir des équivalences ?

- Quel impact peuvent avoir sur la Suisse et sa législation les négociations qui démarrent sur une Convention du Conseil de l'Europe sur "l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit" dont l'avant-projet a récemment été publié par le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) présidé d'ailleurs par un Suisse ? La Suisse prévoit-elle d'adapter sa législation ? Des travaux en la matière ont-ils démarré ?

- Quelles sont les mesures qui devraient être prises pour s'assurer que le développement de ces technologies trouve un cadre régulé mais favorable en Suisse et que des entreprises actives dans ce domaine s'y créent ou s'y installent ?

- La Suisse ne devrait-elle pas se doter d'une stratégie d'ensemble couvrant ces différentes dimensions ? Le Conseil fédéral est-il prêt à s'y atteler ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris de nombreuses mesures pour garantir une approche responsable de l’intelligence artificielle (IA). Sur la base du rapport du groupe interdépartemental sur l’IA paru en 2019, il a élaboré des lignes directrices pour l’utilisation de l’IA dans l’administration fédérale et a mis en place un réseau de compétence en intelligence artificielle (CNAI).

Il existe des procédés établis pour le lancement d'un programme national de recherche. Les milieux intéressés peuvent soumettre des propositions de thèmes selon le principe du bottom-up. Sur cette base, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) élabore des propositions de programme dont la réalisation est ensuite examinée par le Fonds national suisse. Le Conseil fédéral a déjà lancé le Programme national de recherche PNR 77 "Transformation numérique", dans lequel des recherches sont menées sur l'IA - notamment dans le module de recherche "Ethique, fiabilité et gouvernance". Une proposition sur la démocratie numérique a en outre été examinée dans le cadre du cycle de sélection du PNR 2022/2023. Cet examen a été négatif, notamment parce que de nombreux recoupements avec le PNR 77 ont été constatés (voir à ce sujet les réponses à la question 23.721 et à l'interpellation 23.3281).

Le Conseil fédéral a pris des mesures régulatoires dans certains secteurs, les conséquences de l'IA dépendant fortement du contexte. Il a notamment chargé le DETEC d'élaborer un projet sur la réglementation des grandes plateformes de communication. Ce projet doit renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise également à adapter la protection des données aux évolutions technologiques. Des dispositions sont prévues pour les décisions reposant exclusivement sur un traitement automatisé des données. Finalement, dans le domaine du droit d'auteur, la consultation relative à une protection juridique des publications journalistiques (protection des prestations des éditeurs) menée actuellement a pour but de déterminer si l'utilisation de l'IA générative entraîne un besoin de réglementation.

Au niveau international, le Conseil fédéral suit les négociations au sein de l’UE sur le règlement visant à établir des règles harmonisées en matière d'IA (« AI Act »). Les négociations devraient aboutir à la fin de l’année 2023/début 2024. La réflexion sur une éventuelle adaptation du cadre juridique suisse en tenant compte de l’« AI Act » nécessite une analyse détaillée des conséquences et une pesée des intérêts approfondie. Une telle analyse ne peut avoir lieu que sur la base d’un texte finalisé. En outre, la Suisse participe aussi de manière active aux négociations du Conseil de l’Europe autour d’une convention sur l’IA, les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit et y fait valoir ses intérêts et valeurs. La Suisse préside le comité compétent. En cas de ratification par la Suisse de l'accord négocié, la Suisse sera ensuite tenue de le mettre en œuvre en droit interne. Il faudra attendre l’issue des travaux pour déterminer les adaptations législatives nécessaires.

Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Dobler (23.3201), qu'il continue à analyser l’évolution du domaine de l’intelligence artificielle ainsi que des réglementations européennes et internationales pertinentes pour la Suisse au sein des organes existants de l'administration fédérale (notamment le groupe de coordination interdépartemental Politique numérique de l'UE, la plateforme tripartite, le suivi des lignes directrices sur l’IA par la Confédération et le réseau de compétences en IA de l'OFS (CNAI)), en collaboration avec tous les services fédéraux compétents pour les différents domaines juridiques concernés. D'ici fin 2024, il devrait déterminer les besoins d’agir et ainsi que les éventuelles mesures sectorielles et, si nécessaire, transversales qui pourront servir de base à la poursuite des discussions au Parlement et dans le public.