Wortlaut

L’immigration en Suisse a augmenté de 1,4 million de personnes depuis 2002.

1. Le Conseil fédéral va-t-il proposer également d’adopter le postulat visant à démontrer les effets négatifs d’une Suisse à 10 millions d’habitants, considérant qu’il a proposé d’adopter le postulat 23.3042 « Promouvoir une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants » ?

2. En se basant sur la croissance démographique moyenne de la Suisse entre les années 2018 et 2022, en quelle année notre pays comptera-t-il 10 millions d’habitants ?

3. Une telle évolution de la population résidente permanente de la Suisse est-elle compatible avec les estimations des différents scénarios établis par l’Office fédéral de la statistique en 2020 ?

4. Si ces scénarios de l’OFS sur l’évolution de la population sont toujours valables, lequel des trois scénarios est le plus proche de la réalité actuelle selon le Conseil fédéral (le scénario de référence, le scénario « haut » ou le scénario « bas ») ?

5. Au regard des entrées d’étrangers exerçant une activité lucrative en tant que résidents permanents ou non permanents au cours des dix dernières années, quelle a été l’évolution du nombre d’immigrants hautement qualifiés entre 2018 et 2022 ?

6. Le Conseil fédéral convient-il également qu’aujourd’hui encore, seule une personne sur cinq exerce une profession pour laquelle il existe une pénurie de main-d’œuvre qualifiée ? (cf. étude « Berufe mit hohem Frachkräftemangel, Wie stark reduziert die Zuwanderung den Mangel ? » publiée par l’Office de l’économie et du travail du canton de Zurich en 2016).

7. Combien d’immigrants faudrait-il accueillir en Suisse pour combler la pénurie totale de main-d’œuvre qualifiée si le « mix » actuel d’immigrants en Suisse restait constant ?

8. Le Conseil fédéral convient-il que la charge sur les infrastructures (p. ex. le nombre d’heures d’embouteillage sur les routes) va s’aggraver en raison de l’immigration ?

9. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les principaux défis liés à la hausse de l’immigration

a. des requérants d’asile

b. des citoyens de l’UE et

c. des immigrants de pays tiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral examine chaque postulat au cas par cas avant de déterminer s'il recommande de l'accepter ou de le rejeter.

2. Selon l’«effectif de la population résidante permanente en Suisse, 2018-2022» de l’OFS, en se basant sur le taux d’accroissement moyen de la population résidante permanente entre fin 2018 et fin 2022, c’est-à-dire 0,75 % chaque année, la Suisse atteindra 10 millions de résidents permanents au cours de l’année 2039.

3. Oui, en 2039, la population résidante permanente de la Suisse s’élèvera à 9,97 millions de personnes selon le scénario de référence A-00-2020 de l’OFS. Selon le scénario B-00-2020 « haut », le nombre de résidents permanents en 2039 se montera à 10,49 millions. Selon le scénario C-00-2020 « bas », la Suisse comptera 9,45 millions de résidents permanents en 2039. Il faut noter que, selon le scénario de référence A-00-2020, la Suisse comptera 10 millions de résidents permanents en 2040 (Source : SCENARIO OFS).

4. Selon la « statistique de la population et des ménages (STATPOP) provisoire » qui fait partie du système de recensement annuel de la population, le scénario le plus proche des observations pour l’année 2022 est le scénario de référence A-00-2020. La différence entre la population projetée selon ce scénario et la population résidante permanente effectivement observée en 2022 est de 22 000 (0,3 %). Les écarts pour les scénarios B-00-2020 « haut » et C-00-2020 « bas » sont respectivement de 85 000 (1 %) et -40 000 (0,5 %).

5. Près de 90 % des personnes originaires de pays non membres de l’UE ou de l’AELE qui sont entrées en Suisse en 2022 afin d'y exercer une activité lucrative contingentée disposaient d'une formation tertiaire. Ces dernières années, la proportion de diplômés du tertiaire est restée constante à environ 87 %. Le niveau de formation des autres immigrés n'est pas relevé de manière systématique. D’après l’enquête suisse sur la population active (ESPA), une enquête auprès des personnes réalisée chaque année, la part des titulaires d’un diplôme de degré tertiaire dans la population résidante permanente issue de la migration de la première génération a continuellement augmenté au cours des dernières années, passant de 30,3 % en 2012 à 39,7 % en 2021. Par conséquent, la part des personnes hautement qualifiées a sans doute également été élevée parmi les travailleurs immigrés qui sont arrivés durant cette période et a vraisemblablement été supérieure à celle enregistrée chez les personnes non issues de l’immigration (27 % en 2012 et 35,6 % en 2021). La structuration des secteurs (UE/AELE et ressortissants d'États tiers) montre que la part des personnes hautement qualifiées est plus faible parmi les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée que parmi la population résidante permanente.

6. Il n'existe aucune étude comparable à celle du canton de Zurich au niveau fédéral. Toutefois, on peut souligner que l'immigration des travailleurs dans notre pays est en grande partie liée à la libre circulation des personnes et répond à la demande de l'économie suisse. Il ressort de l’ESPA que, en 2022, 56 % des travailleurs originaires de pays de l'UE ou de l’AELE qui ont rejoint la population résidante permanente de la Suisse depuis 2002 exerçaient leur activité dans les grands groupes de professions 1 à 3 de la Classification internationale type des professions. Ces groupes comprennent les directeurs, cadres de direction et gérants, les professions intellectuelles et scientifiques, les techniciens et les autres professions non-techniques équivalentes. Les Suisses sont également de plus en plus représentés dans ces professions exigeant un niveau de qualification élevé. Le reste de l'immigration en provenance de l'UE et de l'AELE concernait des professions exigeant des qualifications moyennes ou faibles. Certains de ces nouveaux arrivants ont comblé des pénuries liées à la hausse des qualifications et au développement professionnel de la population locale au cours des vingt dernières années.

L'immigration des travailleurs en provenance d'États tiers est restreinte aux travailleurs qualifiés, la priorité aux travailleurs présents en Suisse devant être respectée. Par conséquent, cette immigration intervient uniquement pour répondre à des besoins spécifiques avérés lorsqu'il n'est possible de trouver la main-d'œuvre adéquate ni en Suisse, ni dans les pays de l’UE ou de l’AELE.

7. La possibilité de recruter des travailleurs à l'étranger a contribué à couvrir les besoins en travailleurs et en main-d’œuvre qualifiée. L'immigration permet ainsi d'atténuer une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Cependant, il n'est pas réaliste de penser qu'elle peut l'empêcher. À cela une raison importante : la main-d'œuvre concernée est également rare et, partant, demandée à l'étranger. Pour couvrir les besoins, le Conseil fédéral souhaite continuer à mettre la priorité sur l'encouragement et le développement du potentiel des travailleurs en Suisse, tout en considérant que l'immigration de personnel qualifié constitue un complément judicieux et nécessaire. D'ici au 31 mars 2024, il présentera une vue d'ensemble de la mise en œuvre des mesures prises pour valoriser le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse.

8. La sollicitation des infrastructures dépend de plusieurs facteurs comme l'offre de transport mais également le nombre de personnes qui voyagent en même temps. Ce dernier facteur dépend à son tour de la croissance de la population et de notre comportement de mobilité. À titre d'exemple, un recours accru au télétravail peut avoir une forte influence sur les flux de trafic. Les embouteillages peuvent être réduits en répartissant mieux la demande de transport tout au long de la journée ou en augmentant le taux d'occupation par voiture. Les perspectives d’évolution du transport 2050 se fondent sur les prévisions établies par l'Office fédéral de la statistique en matière de croissance de la population et montrent de quelle manière le transport pourrait évoluer jusqu'en 2050.

9. Le Conseil fédéral est conscient que l'immigration offre des opportunités mais qu'elle présente également des défis.

Les trois catégories de personnes mentionnées par l'auteure ne viennent pas en Suisse pour les mêmes raisons et affichent une composition et des effectifs différents. Les défis qu'elles posent ne sont donc pas directement comparables. L'immigration dans le domaine de l'asile (a) a pour origine l'octroi d'une protection et de l'asile à des personnes qui en ont besoin selon le droit suisse. Celles et ceux qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent la quitter après examen de leur demande d'asile. Les personnes qui relèvent du domaine de l'asile arrivent en règle générale en Suisse sans ressources. Par conséquent, elles ont plus souvent besoin de soutien et dépendent plus fréquemment de l'aide sociale. La Confédération encourage activement l'intégration sociale et professionnelle des personnes qui ont obtenu l'asile ou une admission provisoire, de concert avec les cantons et les communes. Cette intégration passe notamment par la participation à une formation et une insertion durable sur le marché du travail.

L'immigration dans le domaine des étrangers (b et c) est en premier lieu axée sur le marché du travail. Qu'elles aient été admises en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) ou de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), les personnes concernées ont également le droit de faire venir en Suisse des membres de leur famille. Une grande partie des personnes qui entrent en Suisse au titre du regroupement familial parviennent également à s'insérer sur le marché du travail. Cela étant, il est vrai que cette insertion peut s'avérer plus difficile pour celles arrivées au titre du regroupement familial tardivement en Suisse.