Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. S’opposera-t-il à une privatisation de l’eau potable ?

2.Comment empêchera-t-il la vente de sources d’eaux minérales à l’étranger ?

3. S’engagera-t-il en faveur d’une stratégie nationale de gestion des eaux portant aussi sur l’eau potable

Begründung

Ces derniers mois, on a pu lire une série d’articles sur des ventes ou des projets de vente de sources minérales. Par exemple, en Valais, on a fait une croix sur la vente d’une source à une entreprise chinoise.

En Suisse, surtout à Zurich, un long débat a déjà eu lieu en 2019 pour déterminer si une privatisation de l’eau était à craindre. À l’époque, les experts n’étaient guère inquiets. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) Le Conseil fédéral a exprimé son avis sur cette question dans sa réponse à l’interpellation 23.3343 « Empêcher la vente de sources d’eau potable à des investisseurs étrangers », déposée par le conseiller national Cédric Wermuth. Il estime que l’approvisionnement en eau potable par les cantons et les communes est bien assuré et qu’il n’y a pas lieu d’élaborer une stratégie visant à empêcher l’acquisition de sources d’eau potable suisses par des personnes à l’étranger. Une intervention de la Confédération contre la vente ou la privatisation des services ou sources d’eau potable ne serait d’ailleurs pas possible sans réserves eu égard au droit constitutionnel et nécessiterait des clarifications préalables au cas par cas.

3) Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a publié son « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau » en réponse au postulat 18.3610 déposé par le conseiller aux États Beat Rieder. Dans ce rapport, il propose diverses mesures visant à renforcer la gestion durable de l’eau par les cantons. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire d’élaborer une stratégie sur l’eau à l’échelle nationale.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (FF 2021 665). Le 16 juin 2021, il a en outre transmis la motion 20.3625 « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable », déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti. La réglementation prévue par cette motion permettra d’améliorer nettement la protection de l’eau potable contre les polluants.