Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier et d'accélérer les processus d'autorisation et les procédures d'approbation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires, en particulier la viande cultivée et les aliments produits par fermentation de précision. Il serait envisageable de publier un guide sur les exigences en matière d'évaluation de la sécurité des nouvelles denrées alimentaires, qui garantirait aux entreprises une transparence maximale et serait facile à utiliser.

Begründung

L'agriculture cellulaire et la sélection de précision de protéines alternatives constituent une approche prometteuse pour assurer durablement l'alimentation d'une population mondiale croissante.

Mais qu'il s'agisse de start-up innovantes ou d'acteurs du secteur agricole, il est actuellement peu intéressant d'investir en Suisse, car les processus d'autorisation sont longs et les autorisations de mise sur le marché peu transparentes. La Suisse, qui se distingue par son grand potentiel d'innovation, court ici le risque de se laisser dépasser au niveau international. La Singapore Food Agency (SFA) a par exemple publié un guide sur ses exigences en matière d'évaluation de la sécurité des nouvelles sortes de denrées alimentaires, y compris des exigences spécifiques concernant les informations à fournir pour l'autorisation des produits à base de viande cultivée. La SFA examine actuellement les demandes au cas par cas, mène des discussions avec des start-up locales en ce qui concerne la viande cultivée et se montre très ouverte à la collaboration avec des entreprises dans les premières phases de recherche et de développement de produits. La Suisse devrait elle aussi rechercher la collaboration avec de telles entreprises et organiser les processus de manière simple et transparente. Tel est l'objectif de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À ce jour, les nouvelles sortes de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, à l’image des substituts de viande produits à partir de cellules souches animales cultivées, n’ont pas été utilisées de manière significative et n’affichent donc pas d’historique d’utilisation sûre en tant que denrées alimentaires. Leur mise sur le marché est soumise à une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (art. 16 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs ; RS 817.02]).

La procédure d’autorisation vise à évaluer la sécurité sanitaire des nouvelles sortes de denrées alimentaires. Les requérants doivent prouver, données scientifiques à l’appui, que les aliments sont sans danger pour la santé. La Suisse a les mêmes exigences que l’UE en matière d’évaluation de la sécurité des nouvelles sortes de denrées alimentaires. C’est pourquoi les exigences applicables aux documents à fournir se basent sur le guide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Guidance on the preparation and submission of an application for authorisation of a novel food in the context of Regulation [EU] 2015/2283). Ainsi, les documents doivent être préparés conformément à ce guide et envoyés à l’OSAV. Ce guide est mentionné de manière transparente et mis en lien dans le formulaire d’autorisation et sur le site Internet de l’OSAV (www.osav.admin.ch -> Aliments et nutrition -> Bases légales et documents d’application -> Autorisations et annonces -> Autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires). Le guide réclamé par l’auteure de la motion est donc déjà à la disposition des requérants.

L’OSAV réunit en son sein toutes les compétences nécessaires à l’évaluation des demandes relatives aux nouvelles sortes de denrées alimentaires, ce qui permet des circuits de communication et de décision courts et profite aux requérants grâce à des échanges directs et simples avec l’OSAV tout au long de la procédure d’autorisation. L’office accompagne et soutient ces derniers dans les limites de ses possibilités.

Le Conseil fédéral estime que la procédure d’autorisation est adéquate, aussi bien compte tenu des intérêts des requérants qu’au regard de la sécurité des denrées alimentaires, et qu’il n’y a pas lieu de l’adapter, notamment au vu de sa compatibilité avec l’UE. Pour autant, il a proposé d’accepter la motion (23.3408) Schneider Meret « Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l’innovation en Suisse », qui le charge d’adapter le droit alimentaire de sorte à introduire la possibilité de tests pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires, afin de pouvoir évaluer à temps leur potentiel d’innovation. Reste que la sécurité alimentaire doit être garantie à tout moment, même lors de tels tests (par ex. dégustations avec un panel d’entreprises professionnelles).