Il faut renoncer à la réduction transversale de 2 pour cent qui touchera de plein fouet la population

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer, dans le budget 2024, à la réduction transversale annoncée de 2 % des dépenses courantes et de présenter à la place un budget différencié et adapté aux besoins de la population.

Le budget doit permettre de financer intégralement les dépenses urgentes et importantes. Il doit tenir compte du fait que la plupart des unités administratives ont déjà contribué avec succès à maintenir les dépenses ordinaires à un niveau inférieur à celui du budget. En outre, l'évolution du renchérissement doit être prise en compte de manière réaliste, y compris du côté des recettes, avec une augmentation attendue des recettes fiscales.

Begründung

Le compte annuel 2022 a montré que les comptes ordinaires auraient été bénéficiaires sans la baisse de plusieurs milliards de francs des recettes de l'impôt anticipé. Cela s'explique d'une part par des recettes fiscales plus élevées de la TVA et de l'impôt fédéral sur les personnes morales, ainsi que par la discipline budgétaire de tous les départements qui a permis de ne pas épuiser tous les crédits.

Dans cette situation et compte tenu du fait que le renchérissement a augmenté, une réduction transversale ordonnée n'est pas appropriée. Elle ne pourrait être respectée que si la Confédération mettait en oeuvre les tâches légales et les décisions parlementaires avec du retard, dans une qualité médiocre ou pas du tout.

Ce constat est d'autant plus difficile à défendre que des secteurs essentiels, proches de la population, en feront les frais, notamment l'agriculture, la formation, la recherche, l'innovation et la culture qui sont des " dépenses faiblement liées ".

A tout niveau, soit dans chaque Département et Office, la réduction des dépenses se fera en réduisant les frais de personnel - notamment en ne remplaçant pas immédiatement les postes - et en réduisant les contributions à des tiers. Les contributions à des tiers sont par exemple destinées à des organisations à but non lucratif, dans des domaines tels que l'égalité, le handicap, la protection de la nature/l'écologie, l'efficacité énergétique, l'éducation, l'aide humanitaire, etc.

Dans un contexte actuel de crises, notamment environnementale, ainsi que de besoins essentiels mais toujours insuffisants pour les familles, la promotion de l'égalité et les personnes à faibles et moyens revenus, il apparait que cette réduction transversale serait contre-productive et impacterait celles et ceux qui devraient au contraire bénéficier de soutiens. Par ailleurs, mettre d'avantage et constamment sous pression le personnel de l'administration empêche celui-ci d'exécuter correctement et en temps voulu les tâches qui lui sont dévolues, tout en créant un climat de travail nocif, propice au burn-out, à l'absentéisme et à l'épuisement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l’année 2024, le Parlement a décidé des dépenses supplémentaires dans différents domaines, par exemple l’armée, pour lesquelles il faut trouver un financement. Les dépenses dans d’autres domaines, tels que celui de l’aide sociale (AVS, réductions de primes, migration), ainsi que l’augmentation des dépenses liées aux intérêts de la dette viennent encore accroître la pression sur le budget.

Le Conseil fédéral souligne également qu’une part considérable des dépenses progresseront nettement au cours de la prochaine législature, malgré la réduction transversale. De plus, le domaine propre de l’administration a affiché d’importants soldes de crédits au cours des années précédentes.

Les estimations des recettes comme des dépenses tiennent compte du renchérissement de manière appropriée. Au total, le budget 2024 prévoit une augmentation de 3,8 % des recettes ordinaires, notamment en raison du relèvement de la TVA en faveur de l’AVS.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’une réduction transversale des dépenses est justifiée. Il la considère même comme nécessaire pour que le budget 2024 respecte les exigences du frein à l’endettement. Toutefois, les dépenses de la Confédération sont soumises à la souveraineté budgétaire du Parlement, qui peut donc décider d’adopter d’autres mesures d’économies.