Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement.

Begründung

Depuis sa révision totale entrée en vigueur en 2003, la loi sur le logement prévoit diverses mesures visant à encourager la construction de logements abordables et de logements d'utilité publique. Si des aides en faveur de la construction de logements d'utilité publique ont effectivement été accordées (certes, de manière limitée) au moyen du fonds de roulement ou de cautionnements, les mesures en faveur de logements abordables n'ont, elles, jamais été mises en oeuvre. Ces mesures consistent en des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel et en des cautionnements ; en contrepartie, les loyers doivent être fixés sur la base des coûts et faire l'objet de contrôles.

Au vu de l'évolution très préoccupante du marché du logement et à l'heure où de nombreux ménages doivent consacrer une part importante de leurs revenus à payer leur loyer, on peine à comprendre pourquoi les instruments prévus par la loi ne sont pas appliqués. Leur mise en oeuvre permettrait pourtant d'obtenir rapidement des résultats.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, l’aide au logement de la Confédération est réservée aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ceux-ci bénéficient d’aides financières avantageuses (au moyen de prêts à taux avantageux et de cautionnements). Les prêts proviennent du fonds de roulement, qui s’élevait à environ 570 millions de francs à la fin de l’année 2022. Dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », la Confédération continuera d’alimenter le fonds dans les années à venir en y injectant chaque année quelque 26 millions de francs. Ce fonds permet de soutenir environ 1500 logements par année par l’octroi annuel de nouveaux prêts à hauteur de 50 à 60 millions de francs. S’agissant des cautionnements, un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs destiné à financer des engagements conditionnels est disponible jusqu’en 2027. En raison des contraintes qui pèsent actuellement sur le budget de la Confédération, il n’est pour le moment pas envisageable d’étendre les aides au financement. Plusieurs cantons, villes et communes complètent cependant l’aide fédérale en fonction des besoins locaux et régionaux.

Le Conseil fédéral suit attentivement l’évolution du marché du logement. Vu la pénurie de logements qui s’annonce, le conseiller fédéral Guy Parmelin a notamment organisé une table ronde le 12 mai 2023. La situation actuelle a été analysée, avec le concours de représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que du secteur de la construction et de l’immobilier, et différentes pistes ont été envisagées. Sur cette base, les thèmes suivants seront approfondis : 1) faciliter et mettre en œuvre le développement de l’urbanisation vers l’intérieur 2) clarifier et accélérer les procédures 3) accorder une attention particulière à l’encouragement des logements abordables. D’ici la fin de l’année, il est prévu d’élaborer un plan d’action qui présentera les possibles mesures à prendre et illustrera comment les trois échelons étatiques et le secteur de la construction et de l’immobilier peuvent contribuer ensemble à améliorer la situation. Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de ces travaux et éviter de prendre des mesures de manière unilatérale et précipitée. Une fois le plan d’action établi, des mesures pourront être prises de manière ciblée et coordonnée à l’occasion d’une nouvelle table ronde, puis mises sur les rails rapidement.