Application et contrôle des sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment les sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières sont actuellement respectées et où subsistent des lacunes. Le rapport doit expliquer quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour renforcer l'application des sanctions et leur contrôle. Il doit également montrer à partir de quels pays les matières premières russes sont désormais ou encore négociées.

Une minorité de la commission (Köppel, Estermann, Gafner, Grüter, Page) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Avant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, 50 à 60 % du pétrole russe et 75 % du charbon exportés par la Russie transitaient par la Suisse. Selon les derniers calculs, le secteur des matières premières en Suisse représente entre 8 et 9 % du PIB et est devenu presque aussi important que le secteur financier.

Ces chiffres le montrent : la Suisse joue un rôle décisif dans le commerce mondial des matières premières. Cela implique à la fois un risque de réputation considérable et une responsabilité particulière en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne le respect des sanctions contre la Russie.

Aujourd'hui, pour faire appliquer les sanctions dans le secteur des matières premières, la Confédération s'appuie principalement sur l'autorégulation des entreprises concernées. Cette autorégulation donne lieu à des critiques, y compris internationales.

Pour pouvoir y répondre, il convient donc d'examiner si ces critiques sont fondées et si l'application des sanctions est adéquate. Et si ce n'est pas le cas, d'envisager quelles mesures pourraient être prises pour renforcer leur application.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en œuvre et l’application des sanctions prononcées à l’encontre de la Russie sont une priorité pour le Conseil fédéral. Il est conscient des défis, notamment en lien avec le secteur des matières premières, et a pris des mesures afin de circonscrire encore davantage les risques existants.