Wortlaut

Dans le domaine des laboratoires de haute sécurité, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, conjointement avec les cantons :

1. comment la surveillance de la Confédération sur l'activité de contrôle des cantons peut être renforcée ; en particulier, il déterminera s'il y a lieu de préciser dans l'ordre juridique la nature et l'étendue des obligations de contrôler et d’informer que les cantons ont à l'égard de la Confédération et dans le cadre de leur activité d'exécution et comment les offices fédéraux compétents peuvent exercer leur fonction de surveillance de manière plus conséquente ;

2. comment unifier et renforcer l'exécution par les cantons et, à cette fin, en particulier,

a. d'œuvrer en faveur d'exigences minimales en ce qui concerne la cadence et le type des inspections menées par les cantons, si nécessaire en créant une base légale correspondante ;

b. d'examiner si les cantons disposent de suffisamment de personnel et de compétences techniques en ce qui concerne le contrôle des laboratoires biologiques de haute sécurité et dans quelle mesure un soutien de la Confédération à cet égard est nécessaire et doit faire l'objet d'une base légale ;

c. d'examiner si les équipes d'inspection cantonales doivent être systématiquement soutenues par des expertes et experts extracantonaux et si un pool d'experts intercantonal doit être constitué à cet effet, et

d. d'examiner des moyens d'uniformiser la façon dont les laboratoires de haute sécurité rendent compte de leurs activités ;

3. comment optimiser le soutien que la Confédération apporte à l'exécution, et en particulier d'examiner s'il y a lieu d'élaborer des recommandations pour des normes de contrôle uniformes en complément des mesures mentionnées au ch. 2 et de réexaminer et mettre à jour les aides à l'exécution existantes ;

4. comment renforcer l'échange de connaissances et d'expériences entre la Confédération et les cantons et comment encourager les cantons à participer à des formations et à des cours de perfectionnement spécifiques proposés par la Confédération ;

5. comment veiller, en collaboration avec le canton de Berne, à ce que le contrôle et la surveillance du laboratoire de Spiez et de l'Institut de virologie et d'immunologie (IVI) soient aménagés selon les standards les plus élevés, afin que la Confédération assume son rôle de modèle ;

6. s'il y a lieu d'adapter les bases juridiques concernées, eu égard aux mesures d'amélioration susmentionnées.

Le Conseil fédéral est prié de faire part du résultat de ses travaux dans un rapport.

Begründung

Dans le droit en vigueur, la responsabilité principale en matière de sécurité des laboratoires biologiques de haute sécurité incombe en premier lieu aux entreprises concernées et, en second lieu, aux cantons en leur qualité d'autorités de contrôle. Actuellement, la Confédération n'assume qu'un rôle de surveillance subsidiaire, en supervisant l'activité de contrôle des cantons (art. 36, 38 et 41 de la loi sur la protection de l'environnement [LPE], art. 23 et 24 de l’ordonnance sur l’utilisation confinée [OUC]) et en fixant le cadre légal (art. 74 de la Constitution fédérale, art. 29b et 29f LPE). Elle assume en outre un rôle de modèle en exploitant le laboratoire de Spiez et l'IVI, qui sont deux laboratoires fédéraux de haute sécurité de niveau 4 (le plus élevé).

Il ressort des investigations de la CdG-N sur le cadre légal applicable aux laboratoires biologiques de haute sécurité que les contrôles sur ces laboratoires diffèrent énormément en fonction des cantons, par exemple en ce qui concerne la cadence des inspections ou les ressources engagées à cet effet. La commission constate qu'il n'existe concrètement aucune obligation légale à ce sujet au niveau fédéral. En outre, les compétences de surveillance de la Confédération sur l'activité de contrôle des cantons sont limitées : actuellement, il n'existe aucune règle concernant la nature et l'étendue des informations qui doivent être transmises à la Confédération, ni aucune obligation pour les cantons de faire appel aux services spécialisés de la Confédération lors de l'exercice de leurs devoirs de contrôle. Par ailleurs, les autorités fédérales compétentes décrivent la coordination et l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons concernant la mise en œuvre de la législation comme étant hétérogènes et parfois insuffisants. Par conséquent, les offices fédéraux compétents ont jusqu'à présent exercé leur surveillance avec trop de retenue.

Pour ces raisons, la CdG-N identifie une claire nécessité d’amélioration concernant la surveillance de la Confédération sur les activités de contrôle des cantons. Elle est notamment d'avis que, en raison du potentiel de dangerosité considérable de l'activité des laboratoires biologiques de haute sécurité, il est urgent d'uniformiser et de renforcer l'activité de contrôle des cantons, tout en intensifiant la surveillance de la Confédération. Dans ce contexte, il convient également d'examiner la nécessité de procéder à des adaptations législatives.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.