Wortlaut

Afin de garantir que les enfants nés avec une variation du développement sexuel bénéficient d’un traitement compétent et spécialisé, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) puisse élaborer rapidement des directives d’éthique médicale concernant le diagnostic et le traitement, l’objectif de ces directives étant la mise en œuvre de l’avis de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) sur l’attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Les organisations des personnes concernées doivent également être impliquées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Les enfants nés avec une variation du développement sexuel doivent être protégés de toute intervention inutile, voire nuisible. Le Conseil fédéral partage l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), selon lequel cet objectif peut être atteint non pas par une interdiction pénale, mais par la garantie d’un traitement compétent et spécialisé (cf. avis du 25.5.2022 relatif à la motion Michel 22.3355 « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles [enfants intersexués] » et communiqué de presse de la CAJ-E du 16.8.2023 [La CAJ-E se penche sur l’interdiction des mesures de conversion (parlament.ch)]).Il propose donc d’accepter la présente motion. Lors de la concrétisation de cette dernière, l’Académie suisse des sciences médicales ne devra pas se conformer exclusivement à la prise de position no 20/2012 (novembre 2012) de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine sur l’attitude à adopter face aux variations du développement sexuel (www.nek-cne.admin.ch > Publications > Prises de position). En effet, il faudrait tenir compte des progrès de la médecine et du système de santé survenus au cours des dix dernières années.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.