Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les actes législatifs nécessaires pour que des taxes sur les produits et processus polluants puissent cofinancer les traitements des maladies. Il prévoira ainsi qu’une proportion à définir du produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et de l’impôt sur les huiles minérales soit utilisée pour réduire la charge que font peser les primes sur les assurés et qu’une taxe à affectation spéciale soit perçue lors de la mise sur le marché ou le rejet de pesticides, de substances polyfluoroalkylées (PFAS) et d’autres produits chimiques toxiques (plomb, cadmium, mercure, dioxine, bisphénols, HAP, chrome, etc.).

Begründung

Les polluants environnementaux sont nuisibles pour la santé de l’homme. Une part considérable des maladies est due à des influences nocives de l’environnement (air pollué, bruit, eau chargée de polluants, résidus toxiques dans les sols et les aliments). Les maladies respiratoires, cardiaques et circulatoires causées par les seuls polluants atmosphériques entraînent actuellement 14 000 journées d’hospitalisation et 2200 décès prématurés en Suisse (OFEV, 2021). Les périodes de canicule, qui contribuent à la morbidité, trouvent par ailleurs leur origine dans les influences de l’homme sur l’environnement.

Les coûts du traitement des maladies, et donc les primes de l’assurance de base, les quotes-parts et la participation de l’État au financement, augmentent à nouveau fortement.

Pour réduire la charge que font peser les primes, la présente motion demande une plus grande redistribution des taxes environnementales conformément au principe du pollueur-payeur. Actuellement, deux tiers des taxes sur le CO2 prélevées sur les combustibles fossiles et la totalité du produit des taxes sur les COV sont redistribuées à la population et à l’économie. Ces mécanismes doivent être complétés par des parts du produit des taxes sur les carburants et les véhicules et de taxes sur les pesticides et autres produits susceptibles de nuire à la santé. La taxe sera due à l’importation ou, pour la production nationale, lors de la mise sur le marché. Les émissions de produits chimiques toxiques issus du chauffage ou de la combustion, notamment dans les cimenteries et les usines d’incinération des ordures ménagères, doivent également être imposées.

L’objectif est de remplacer 5 à 10 % des primes de l’assurance de base par les taxes environnementales. Le montant des primes de l’assurance de base s’élevait au total à 36,3 milliards de francs en 2021 (fiche d’information du 27 septembre 2022 de l’OFSP).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à la maîtrise des coûts des primes d’assurance maladie. Pour freiner la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins, il a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur un rapport d’experts (voir www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). Il examine régulièrement de nouvelles mesures. Les recettes provenant des transports sont déjà en grande partie affectées, par exemple au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, au financement spécial pour la circulation routière et au fonds d’infrastructure ferroviaire. Conformément à l’art. 85, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101), la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations doit servir à couvrir les frais liés aux transports terrestres. Les produits respectifs de la surtaxe sur les huiles minérales, de la vignette autoroutière, de l’impôt sur les véhicules automobiles, de l’impôt sur les huiles minérales et de la future redevance sur les véhicules électriques servent aussi, partiellement ou totalement, à couvrir des dépenses liées à la circulation routière (art. 86, al. 2, Cst.). Les dérogations à ces affectations nécessitent une modification de la Constitution.Afin de réduire l’apport de produits chimiques et de polluants atmosphériques dans l’environnement, la mise en circulation de ces substances ou de produits contenant ces substances est restreinte. Les émissions sont réglées par des valeurs limites de rejet (p. ex. pour les substances polluantes provenant de cimenteries ou d’usines d’incinération des ordures ménagères). Près de 100 000 substances se trouvent sur le marché. Il serait dès lors compliqué de définir et d’appliquer une taxe d’incitation.Par ailleurs, la redistribution de la taxe sur le CO2 et de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils à la population, toutes deux déduites du montant des primes, n’a pas pour but de subventionner les primes d’assurance maladie. Il s’agit d’un moyen de redistribuer le produit des taxes d’incitation de manière égalitaire et efficace à l’ensemble de la population. Le Conseil fédéral estime que de nouvelles taxes ou de nouvelles affectations des impôts prélevés par la Confédération ne sont pas indiquées pour cofinancer le traitement des maladies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.