Bonne gouvernance. Est-il encore acceptable que les mêmes personnes siègent au conseil de fondation et au conseil d'administration d'une société?

Wortlaut

Les entreprises et les organisations doivent satisfaire à des exigences de plus en plus élevées. Les considérations géopolitiques et les critères ESG façonnent la nouvelle réalité des entreprises, qui doivent en outre respecter les principes de bonnes gouvernance et les meilleures pratiques dans leur gestion d'entreprise et leur gestion des risques.

Ce que le droit permet aujourd'hui en Suisse n'est plus en adéquation avec les normes actuelles, le souci d'une bonne image et une gouvernance d'entreprise moderne. La gestion des risques ne devrait d'ailleurs jamais être considérée uniquement sous l'angle juridique.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont selon lui les risques encourus par les entreprises lorsque leur conseil d'administration et leur conseil de fondation sont composés des mêmes personnes?

2. Au vu de la complexité actuelle des affaires est-il encore acceptable, du point de vue juridique, que les mêmes personnes avalisent entre elles des décisions cruciales qui impliquent parfois des interdépendances financières et des responsabilités majeures?

3. Le risque n'est-il pas trop élevé, tant pour les entreprises gérées selon ce modèle que pour les conseils d'administration et les conseils de fondation responsables?

4. À partir de quelle taille une entreprise gérée selon ce modèle est-elle d'importance systémique pour la Suisse?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de modifier la loi de sorte à interdire le cumul des sièges au conseil d'administration et au conseil de fondation, au nom de la bonne gouvernance et d'une saine gestion des risques, en particulier lorsque l'État (au niveau cantonal ou fédéral) engage des fonds dans une entreprise?