Wortlaut

En sa qualité de propriétaire de Swisscom, le Conseil fédéral est chargé d’intervenir pour que les raccordements à la fibre optique déjà installés dans certaines PME soient enfin mis en service, et ce dans les meilleurs délais.

Begründung

En décembre 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a interrompu le déploiement de la fibre optique par Swisscom en ordonnant des mesures provisionnelles à son encontre, car elle estimait que l’architecture des réseaux adoptée, avec une seule ligne d’alimentation entre le central de raccordement et le puits de route (architecture de réseau point à multipoint, P2MP), est contraire aux règles de la concurrence. Elle exige que Swisscom installe des lignes directes jusqu’à chaque ménage au moyen d’une architecture de réseau point à point (P2P) afin que les clients puissent aussi choisir à l’avenir les offres proposées par ses concurrents. Selon les médias, Swisscom s’oppose à cette option plus onéreuse. En conséquence, la mise en service de nombreux raccordements est bloquée depuis plus de deux ans. À l’évidence, les clients concernés doivent exercer une très forte pression sur Swisscom, car l’entreprise a décidé, selon ses explications, de miser à l’avenir sur la topologie point à point et d’étendre son réseau selon cette architecture. Cependant, toujours selon ses indications, la mise en service d’environ 400 000 raccordements déjà installés sans connexion directe est bloquée à cause de la procédure de la COMCO.

Sont également concernées dans toute la Suisse des PME qui se trouvent dans des bâtiments disposant de la fibre optique, mais qui ne peut pas être mise en service en raison de la procédure de la COMCO.

D’après les dernières informations publiées dans les médias, la procédure devrait bientôt aboutir. Swisscom aurait reçu une décision de la COMCO à laquelle elle devrait répondre d’ici la mi-septembre 2023. Cette échéance peut toutefois encore être retardée si l’entreprise demande une prolongation de délai ou propose des modifications. En parallèle, indépendamment de la procédure de la COMCO, Swisscom a commencé à convertir certaines des connexions point à multipoint (P2MP) déjà installées en connexion point à point (P2P). Elle estime qu’environ la moitié des raccordements bloqués seront modifiés d’ici 2025 et pourront ainsi être commercialisés.

Il est inacceptable que des PME qui dépendent de la fibre optique et en ont urgemment besoin en soient encore réduites à devoir espérer que la procédure de la COMCO aboutisse enfin. Les raccordements existants doivent pouvoir être utilisés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 6 de la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET ; RS 784.11), le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Il attend de Swisscom qu’elle veille à développer une infrastructure de réseau et informatique moderne et fiable et qu’elle fournisse une contribution importante au raccordement de toutes les régions de Suisse à l’infrastructure à très haut débit. Swisscom a aussi le droit de s’engager dans des coopérations si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l’entreprise.

Suite à la procédure de la Commission de la concurrence, Swisscom a adapté sa stratégie d’extension du réseau et a décidé de développer le réseau selon l’architecture point à point, méthode incontestée sur plan juridique. Son objectif est de raccorder 55 % des ménages et des entreprises à la fibre optique d’ici fin 2025 et 75 % d’ici 2030. Outre Swisscom, d’autres entreprises assurent le raccordement à la fibre. Dans son rapport « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit » du 28 juin 2023, le Conseil fédéral montre comment doter d’un internet rapide les régions où un déploiement n’est pas rentable pour la branche et où, de fait, le développement du réseau n’est pas régi par le marché. Afin que toute la population et l’économie puissent profiter au mieux de la numérisation, il convient de viser, grâce à un programme de soutien national, une couverture de 1 Gbit/s sur l’ensemble du territoire.

Mais le Conseil fédéral attend également de Swisscom qu’elle respecte le droit en matière de concurrence et qu’elle suive les principes d’économie d’entreprise. Aussi revient-il à Swisscom de décider quand elle souhaite transformer et mettre en service des raccordements bloqués. Le Conseil fédéral comprend bien l’irritation des PME touchées, mais il se garde autant que faire se peut de donner des directives opérationnelles à Swisscom.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.