Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Cette interdiction totale du trafic cycliste est-elle proportionnée et nécessaire par rapport aux statistiques d’accidents ?

2. Dans la même logique, ne faudrait-il pas interdire d’autres tronçons à certains usagers ailleurs dans le pays ?

3. Sur quelle base juridique l’OFROU fonde-t-il sa décision de fermer la route de l’Axen à la circulation des vélos et des cyclomoteurs pendant 10 ans ?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il que cette fermeture complète fait du tort au tourisme et à l’activité économique du canton d’Uri ?

5. Quelles autres possibilités que la fermeture complète l’OFROU a-t-il examinées et, à plus long terme, comment serait-il possible de garantir la circulation des vélos et des cyclomoteurs entre Sisikon et Brunnen en attendant l’achèvement des nouveaux tunnels de l’Axen ?

6. Qu’est-ce qui s’oppose à la levée de l’interdiction de circuler sur le trottoir pour les cyclistes ?

Begründung

Cet été, l’OFROU a interdit la circulation des vélos et des cyclomoteurs entre Brunnen et Sisikon. En remplacement, jusqu’à 16 personnes peuvent embarquer avec leurs vélos à bord de la navette gratuite qui a été mise en service toutes les heures entre 7h39 et 18h05. Même si le système a été un tant soit peu optimisé, les vélos et les cyclomoteurs ne pourront a priori pas circuler pendant les dix prochaines années. Ainsi, la principale voie pour les vélos et les cyclomoteurs entre le nord et le sud de la Suisse sera fermée pendant toute une décennie.

En été, le canton d’Uri ne sera donc plus accessible à vélo que par les cols et cet incontournable point de passage pour le cyclisme de randonnée et de course vers le sud sera condamné pour une longue période, étant donné que les itinéraires cyclables nationaux 3 et 4 ne sont tous deux plus praticables à certains endroits. Cette inaccessibilité du canton d’Uri à vélo et à cyclomoteur fait du tort à son activité touristique et économique. Bien que tout le monde ait conscience que le tronçon de route entre Wolfsprung et Sisikon est dangereux pour tous les usagers, il faut néanmoins se demander s’il n’existerait pas d’autres moyens pour éviter la fermeture complète de la circulation aux vélos pendant une décennie. Par exemple, la route est longée par un trottoir qui n’est pas très utilisé par les piétons en raison de son environnement peu engageant. La circulation des cyclistes sur le trottoir serait peut-être une piste à creuser, d’autant que le service très restreint de navettes pour cyclistes est aussi insatisfaisant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur le tronçon entre l’aire de repos de Wolfsprung et Sisikon, la circulation des cyclistes sur des voies de trafic mixte comporte un risque d’accident élevé pouvant avoir de graves conséquences. Le trottoir existant étant trop étroit, il n’est pas possible d’y aménager un chemin pédestre et une piste cyclable en trafic bidirectionnel conforme aux normes. Au vu de ce qui précède, l’interdiction de circuler pour les cyclistes est donc proportionnée.2. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de route de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour que les véhicules puissent circuler sans danger.3. L’art. 2, al. 3bis, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et l’art. 19, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) constituent la base légale de la décision d’interdiction de circuler pour les cyclistes. Le service de navette a été mis en place afin d’assurer un remplacement adéquat de cette partie du trajet, comme le veut l’art. 9 de la loi fédérale sur les voies cyclables (RS 705). 4. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis, étant donné que le service de navette gratuit proposé continue de garantir l’accessibilité du canton d’Uri à vélo et à cyclomoteur.5. Compte tenu de la situation en matière de sécurité et de l’espace disponible insuffisant, il n’existe pas d’alternative à l’interdiction de circuler pour les cyclistes. Un aménagement à court terme de la route n’est pas possible en raison de la situation particulière de celle-ci dans une zone protégée de l’IFP (Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels) et de la durée des procédures d’autorisation nécessaires. D’autres solutions ont été écartées du fait de leur incompatibilité avec la sécurité routière. Dès que la décision d’approbation des plans pour les mesures d’accompagnement de la nouvelle route de l’Axen sera entrée en vigueur, il conviendra d’examiner si certaines parties d’entre elles pourront être réalisées et mises en œuvre avant l’achèvement des nouveaux tunnels. La planification des mesures en question a été lancée cette année par les cantons responsables du site, Schwyz et Uri.6. La circulation sur les trottoirs est interdite. Et le trottoir existant est trop étroit pour pouvoir y aménager en toute sécurité un chemin pédestre et une piste cyclable en trafic bidirectionnel. Par ailleurs, les dispositifs de protection contre les chutes, situés du côté du lac d’Uri, ne sont pas conformes aux normes en matière de hauteur et ne peuvent pas être réaménagés à court ou moyen terme en raison de leur situation particulière dans une zone protégée de l’IFP.