Wortlaut

1. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir les cantons dans leur lutte contre la pénurie d’enseignants à l’école obligatoire ?
2. Que pense le Conseil fédéral de l’idée d’aider les réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement en Suisse qui présentent les aptitudes requises à accéder à la profession d’enseignant ?
3. Que compte faire la Confédération pour simplifier la reconnaissance des diplômes d’enseignement délivrés à l’étranger (concernant la longueur des procédures, le montant des frais, la charge administrative, les exigences liées aux vérifications) ?
4. Que compte faire la Confédération, en collaboration avec les cantons, pour faciliter l’accès des réfugiés présentant les aptitudes requises à la formation en haute école pédagogique (HEP) (par ex. en abaissant les exigences linguistiques au début des études, mais non à la fin) ?
5. Que compte faire le Conseil fédéral pour remplir sa mission de coordination de la politique des hautes écoles dans le domaine des cours préparatoires et des offres d’accompagnement (coaching, mentoring, échanges) à destination des réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement, en vue de leur accès aux HEP ?
6. Quels programmes d’intégration dans les hautes écoles (hors HEP) la Confédération soutient-elle actuellement (et sous quelles appellations) ?
7. Le Conseil fédéral est-il prêt également à soutenir financièrement dans les HEP des programmes au titre de la promotion de l’intégration ?

Begründung

Le manque d’enseignants à l’école obligatoire est flagrant. Un rapport de l’OFS estime ainsi qu’il manquera en Suisse chaque année quelque 1000 nouveaux enseignants jusqu’en 2031 dans le degré primaire. Or, parmi les réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement en Suisse, on trouve un grand nombre de personnes ayant acquis dans leur pays d’origine une formation et une expérience dans le métier d’enseignant, comme on peut le voir à l’exemple des Ukrainiens. Il existe également parmi eux de nombreuses personnes motivées, bien formées et aptes à suivre une formation d’enseignant. Si l’on veut pouvoir exploiter ce potentiel, il faut supprimer les obstacles à la reconnaissance des diplômes et à l’accès à la formation au sein des HEP.

La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20) prévoit que c’est la Confédération qui, avec la CDIP et swiss universities (Chambre des HEP), est notamment responsable dans ce domaine de la coordination et de l’admission. Par ailleurs, le SEM encourage également des projets de soutien dans les hautes écoles, dans le cadre de l’Agenda Intégration et conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. La Confédération porte ainsi une part de responsabilité dans la recherche de solutions créatives susceptibles de contribuer à remédier à la pénurie d’enseignants. Du reste, compte tenu de la grande diversité socioculturelle des élèves, ce serait un avantage considérable que de voir davantage de personnes issues de l’immigration travailler comme enseignants.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’école obligatoire et la formation de ses enseignants au sein des hautes écoles pédagogiques (HEP) relèvent de la compétence des cantons. La Confédération ne dispose d’aucune compétence concernant la question de l’accès des étudiants aux HEP et des conditions d’admission posées par ces hautes écoles. L’examen du pénurie de personnel enseignant est une question complexe. Le « Rapport sur l’éducation en Suisse 2023 » évoque la thématique en lien avec la perspective de l’évolution du nombre des élèves. Des travaux de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernent quant à eux le maintien des enseignants de l’école obligatoire et les « Scénarios 2022-2031 pour les enseignants de l’école obligatoire ». Les données statistiques relatives à ces travaux, qui sont aussi disponibles par canton, seront actualisées tous les deux ans.
2. L’encouragement de la première intégration des personnes relevant du domaine de l’asile repose sur une évaluation du potentiel individuel et un suivi des personnes concernées jusqu’à ce que ces dernières aient développé une aptitude à la formation et une capacité de travail (Agenda Intégration Suisse). Pour les personnes motivées et présentant les aptitudes requises, il est possible de suivre une préparation à une formation dans une HEP ou d’acquérir d’autres qualifications pour pouvoir enseigner.
3. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) est responsable de la reconnaissance des diplômes d’enseignement obtenus dans un pays étranger. La reconnaissance des diplômes joue un rôle important pour le recrutement de personnel qualifié dans tous les domaines et pas seulement dans celui de l’enseignement. La CDIP s’efforce de garantir l’accès des personnes immigrées à ce domaine professionnel par le biais d’une procédure de reconnaissance efficace. Cette procédure doit cependant être conforme aux principes constitutionnels, dont celui de l’égalité, et être conçue en conséquence. Les critères, la durée et les coûts de la procédure sont à cet égard régulièrement contrôlés. Une remise d’émolument est possible dans les cas de rigueur. La page du site internet de la CDIP (www.edk.ch>Thèmes>Reconnaissance des diplômes) fournit de plus amples informations. Le cas échéant, la reconnaissance d’un diplôme peut être conditionnée à des mesures compensatoires. Une simplification de la reconnaissance des diplômes pour un groupe de personnes spécifique ne peut cependant pas être envisagée pour des raisons d’égalité de traitement.
4./5. La Confédération n’assume pas de fonction de coordination pour ce qui est de la préparation et de l’accompagnement en vue de l’accès à une haute école. En Suisse, la décision relative à l’admission dans les hautes écoles relève, du fait de leur autonomie, des hautes écoles elles-mêmes. Cela dit, ces établissements, qui ont conscience de leur responsabilité, ont pris différentes mesures dans le but d’adapter leurs conditions d’admission à la situation particulière des réfugiés. Les dispositifs de soutien mis en place par les hautes écoles, y compris les HEP, sont très variés et comprennent aussi bien des cours de langues, des programmes de mentorat ou des projets de préparation spécifique pour réfugiés qu’un soutien psychologique ou d’autres offres ciblées. Les hautes écoles ont en outre décidé de réexaminer individuellement la procédure d’évaluation des compétences non attestées et des connaissances linguistiques exigées.
6./7. L’intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal et conformément aux responsabilités respectives (art. 54 de la loi sur les étrangers et l’intégration LEI ; RS 142.20). L’encouragement de l’intégration dans les hautes écoles doit par conséquent être financé et mis en œuvre par les hautes écoles elles-mêmes. La Confédération peut tout au plus, en vertu de l’art. 58, al. 3 LEI, accorder des financements de départ limités dans le temps pour des projets pilotes innovants. Ses contributions viennent alors compléter celles des acteurs de la formation concernés. Les hautes écoles ont lancé différents projets visant à faciliter l’accès des réfugiés. La Confédération a soutenu financièrement pour une durée limitée certains de ces projets comme « Horizon académique », projet pilote proposé par l’Université de Genève, ou « START! Studium », projet pilote en cours à l’Université de Zurich.