Wortlaut

Une bagarre collective entre membres de la communauté érythréenne a eu lieu en septembre, au Glattpark d’Opfikon, et on a pu voir la même chose ce week-end à Stuttgart. Ces événements perturbent la paix en Suisse et mettent en danger nos concitoyens.

Je prie donc le Conseil fédéral, et plus particulièrement le DFJP ou le SEM, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il recensé le nombre des affrontements entre Érythréens en Suisse ? Si oui, combien y en a-t-il eu jusqu’à présent ?

2. Qu’a-t-il entrepris concrètement pour réduire les tensions au sein de la diaspora et prévenir les débordements ?

3. Quelles mesures prend-il lorsqu’il apprend que va se tenir un festival érythréen ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà retiré le droit d’asile ou l’autorisation de séjour à des Erythréens qui ont participé à des violences ? Si oui, dans combien de cas et en quelle année ?

5. Il indique être en contact régulier avec les autorités érythréennes. Des rencontres au niveau ministériel ont-elles eu lieu ? Quels contacts ont lieu concrètement et à quel niveau ? Les violences sont-elles abordées lors de ces rencontres ?

6. Les cantons peuvent demander que soit conclue une convention d’intégration. Au vu des problèmes posés par la communauté érythréenne, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’une telle convention devrait être obligatoire ? Si non, pourquoi, et que compte-t-il faire pour que les Erythréens respectent nos lois ?

7. La secrétaire d’État aux migrations envisage d’interdire les festivals afin d’éviter les débordements. Elle souligne dans le même temps que la « grande majorité » des Erythréens se comportent correctement. Cette grande majorité ne pourra donc plus organiser de fêtes ? Comment le SEM fait-il pour distinguer entre manifestations pacifiques et manifestations potentiellement violentes ?

8. La secrétaire d’État s’est-elle déjà rendue en Érythrée ? Si oui, avec quel résultat ? Si non, pourquoi ? Est-elle prête à se rendre en Érythrée pour défendre sur place les objectifs poursuivis par la Suisse en matière de politique migratoire ?

9. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu’aucun pays européen n’a encore jamais réussi à effectuer un renvoi forcé vers l’Érythrée ?

10. Est-il prêt à s’attaquer enfin sérieusement au dossier érythréen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la répartition des compétences inscrite dans la Constitution fédérale (Cst.), il revient en premier lieu aux cantons d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre publics (art. 57 Cst.). Partant, le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques concernant les affrontements violents qui ont eu lieu au sein de la diaspora érythréenne. 2. L’intégration des étrangers dans la société suisse est un élément important de la politique migratoire de notre pays et a des répercussions sur le comportement des personnes concernées. C’est pourquoi le Conseil fédéral considère qu’il est primordial de l’encourager. Dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux, les autorités compétentes des cantons et des communes ainsi que les tiers mandatés sont chargés d’informer les personnes concernées de leurs droits et de leurs obligations et de les conseiller. Il s’agit pour ces personnes de veiller, d’une part, à respecter les valeurs inscrites dans la Constitution fédérale, y compris les principes de la liberté de réunion et d’opinion et, d’autre part, à ne pas troubler la sécurité et l’ordre publics ; elles doivent aussi avoir la volonté de participer à la vie économique du pays, de suivre une formation et d’acquérir les compétences linguistiques nécessaires (art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). 3. En principe, il revient aux cantons de veiller au maintien de la sécurité et de l’ordre publics sur leur territoire. Ils ont compétence pour prendre des mesures policières, telles que procéder à un contrôle des personnes, mettre en place des mesures de surveillance, disperser des attroupements, interdire l’accès à un périmètre ou encore interdire une manifestation. Toutefois, s’ils ont connaissance de la tenue d’une manifestation, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), l’Office fédéral de la police (fedpol) ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent en avertir les cantons concernés à des fins préventives. 4. Participer à des affrontements violents constitue en principe une atteinte à la sécurité et l’ordre publics. Il est possible de révoquer une autorisation de séjour accordée en vertu du droit des étrangers et de renvoyer la personne concernée si cette dernière a attenté de manière grave et répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, si elle les met en danger ou si elle représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays (art. 62, al. 1, let. c, LEI). Une autorisation d’établissement ne peut, quant à elle, être révoquée que si son titulaire attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics (art. 63, al. 1, let. b, LEI). Déterminer s’il y a lieu ou non de révoquer une autorisation d’établissement ou de séjour relève de la compétence des cantons, lesquels examinent si les critères précités sont remplis et prennent des mesures au cas par cas.La révocation de l’asile peut être envisagée si le réfugié concerné a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s’il les compromet ou s’il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (art. 63, al. 2, let. a, LAsi). Il appartient au SEM d’en juger, au cas par cas. Les investigations policières n’étant pas terminées et pouvant déboucher sur une éventuelle procédure pénale, il n’est pour l’instant pas possible d’examiner quelles mesures pourraient être prises en vertu du droit des étrangers ou du droit de l’asile à la suite des affrontements qui ont eu lieu en septembre 2023. Les statistiques du SEM indiquent le nombre de révocations de l’asile prononcées par mois et par an. S’agissant des ressortissants érythréens, les chiffres des cinq dernières années sont les suivants : en 2019, 39 révocations ; en 2020, 29 ; en 2021, 9 ; en 2022, 19 ; en 2023 (état au 31.8), 7 (à cette même date, sur les 43 625 Érythréens présents en Suisse, 8259 étaient admis à titre provisoire et 35 578 étaient des réfugiés reconnus). Le SEM n’établit cependant pas de statistiques précises sur les motifs des révocations. De même, aucune statistique n’est tenue sur les retraits d’autorisations de séjour ou d’établissement ou sur les refus de prolongation de ces autorisations.5. Des représentants du SEM se sont rendus deux fois cette année en Érythrée pour des discussions menées au niveau technique. Des entretiens ont également eu lieu avec des représentants de la Mission permanente de l’Érythrée à Genève ou dans le cadre du Processus de Karthoum. L’Ambassadeur spécial pour la Corne de l’Afrique rattaché au DFAE a pu se rendre à trois reprises à Asmara depuis décembre 2022 ; il a été à chaque fois reçu au niveau ministériel. Selon son mandat il peut aborder toutes les questions, y compris celle de la migration. Les évènements qui ont eu lieu en septembre à Opfikon, dans le canton de Zurich, se sont déroulés après ces différents entretiens, mais en principe tous les thèmes pertinents sont abordés lors des contacts bilatéraux.6. La convention d’intégration est un instrument qui a fait ses preuves notamment lorsqu’il s’agit de prendre en considération les besoins spécifiques de certaines personnes en matière d’intégration et de mettre en œuvre des mesures ciblées visant à encourager leur intégration et à faire en sorte qu’elles satisfassent aux critères énoncés à l’art. 58a LEI. Les personnes venant d’Érythrée sont, dans de nombreux cas, reconnues en tant que réfugiées ou admises à titre provisoire. Or, le droit international, notamment, ne permet pas de révoquer l’autorisation d’un réfugié reconnu ou d’une personne admise à titre provisoire qui ne respecte pas, sans motif valable, une convention d’intégration (art. 62 LEI). Dans certains cas, les cantons peuvent utiliser la convention d’intégration comme une incitation à se comporter de manière adéquate en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement. 7. Le SEM n’a pas compétence pour interdire des manifestations. Limiter la tenue de manifestations, et ainsi restreindre la liberté de réunion, est du ressort des cantons.8. L’Érythrée s’oppose depuis des années au retour sous contrainte de ses ressortissants. Cette position ferme de l’Érythrée concerne tous les pays européens, pas seulement la Suisse ; elle ressort de manière systématique de chaque contact bilatéral et rencontre au niveau multilatéral. Les éventuelles opportunités de dialogue à un haut niveau sont cependant régulièrement évaluées.9. À la connaissance du Conseil fédéral, aucun pays européen n’effectue de retours sous contrainte vers l’Érythrée.10. La question a déjà été examinée par le Groupe Sécurité, en collaboration avec les services compétents, pour déterminer quelles seraient les possibilités d’intervenir. Les membres du Groupe Sécurité (Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, SRC, fedpol et Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères) discuteront avec le SEM et les cantons afin d’identifier et de lister les mesures à prendre.