Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la stratégie énergétique 2050 à la lumière des connaissances actuelles et de la réviser si nécessaire. Il procédera aux adaptations légales et réglementaires nécessaires pour garantir l'approvisionnement en électricité de la Suisse à court, moyen et long termes en tenant compte de la demande attendue, des possibilités d’importation limitées, du potentiel de développement et d’efficacité en Suisse, de la poursuite d’une exploitation sûre des centrales nucléaires ainsi que des objectifs climatiques. Il oeuvrera par ailleurs à la conclusion d’un accord avec l’UE sur l’électricité.

Begründung

Depuis l'adoption de la stratégie énergétique en 2017, des hypothèses fondamentales se sont révélées fausses. On a nié que les besoins d’électricité supplémentaires étaient énormes et surestimé clairement le potentiel des meures d’économie. Pour atteindre l'objectif zéro net de la politique climatique d'ici 2050, adopté par le peuple en juin dernier, une électrification complète doit être réalisée. Des études prévoient que la demande d'électricité augmentera d'environ 50 TWh d'ici 2050.

La pénurie d'électricité en hiver constitue un véritable défi : l'hiver dernier en effet, il a fallu importer 7,8 TWh d'électricité, ce qui correspond à environ un quart de la demande hivernale. L’importation d’électricité est limitée par des facteurs politiques. Nos voisins auront également des besoins en électricité beaucoup plus importants en hiver pour atteindre leurs objectifs.

Le développement des énergies renouvelables telles que l'hydroélectrique, l'éolien ou la géothermie progresse trop lentement

et impose une charge supplémentaire aux réseaux, qui doivent être étendus et adaptés aux exigences technologiques. Tant qu'elles ne fonctionnent pas avec du gaz renouvelable, les centrales à gaz prévues torpillent les objectifs climatiques et augmentent notre dépendance vis-à-vis d’États autocratiques.

Enfin, les conditions-cadres doivent être définies de manière à ce que les investissements dans la sécurité des centrales nucléaires existantes soient rentables, afin que ces installations puissent être exploitées en toute sécurité le plus longtemps possible. C'est le seul moyen pour la Suisse d’aller plus vite dans la planification et la construction de nouvelles grandes centrales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà poursuivi le développement de la Stratégie énergétique 2050 en y incluant différents projets législatifs, en premier lieu la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique), qui modifie la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cet acte modificateur unique doit accélérer le développement des énergies renouvelables, améliorer l’efficacité énergétique et renforcer la sécurité d’approvisionnement, notamment en hiver. Le Parlement l’a adopté à une large majorité lors de la session d’automne 2023; l’entrée en vigueur est prévue pour début 2025. Le Parlement a en outre décidé de simplifier l’octroi des autorisations pour les grandes installations photovoltaïques ou éoliennes. En complément, le Conseil fédéral a transmis au Parlement une modification de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures) dans le but de concentrer et de raccourcir les procédures liées à la planification et la construction de grandes centrales exploitant des énergies renouvelables. La Suisse ayant été confrontée à un risque accru pour la sécurité de son approvisionnement en énergie lors de l’hiver 2022-2023, le Conseil fédéral a également mis en vigueur l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Celle-ci régit l’utilisation de la réserve hydroélectrique et de la réserve complémentaire composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours réunis en pools et d’installations de couplage chaleur-force. L’ordonnance sur une réserve d’hiver, et par là même les réserves d’électricité conçues sur cette base, sont limitées à fin 2026. Il faut à présent les inscrire dans une base légale. Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications de loi et d’ordonnance nécessaires. La coopération avec l’Europe est, elle aussi, déterminante pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. En ce qui concerne les réseaux, des améliorations ont été apportées en 2019, dans la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité, aux conditions-cadres afin de poser les bases de l’optimisation et du développement requis des réseaux électriques (loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques). Le scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique, adopté en 2022 par le Conseil fédéral, constitue une base importante dans le secteur de l’économie énergétique. Le Conseil fédéral devrait de plus ouvrir, début 2024, la consultation concernant un projet visant à accélérer le développement du réseau. Le Conseil fédéral souhaite également parvenir à un accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Un tel accord réglerait l’accès de la Suisse au marché intérieur européen, permettrait de réduire au strict minimum les risques de flux d’électricité non planifiés et apporterait une contribution décisive à la sécurité d’approvisionnement. Conformément aux art. 55 ss de la loi sur l’énergie, les progrès de la stratégie énergétique font l’objet d’un contrôle régulier. Tous les cinq ans, le Conseil fédéral établit, dans un rapport à l’attention du Parlement, un état des lieux approfondi en matière de politique énergétique. S’il devait apparaître que les objectifs ne seront probablement pas atteints, alors le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires au Parlement. Le Conseil fédéral a adopté, en décembre 2022, le premier rapport quinquennal à ce sujet (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques et géodonnées > Monitoring Stratégie énergétique 2050). Avec l’acte modificateur unique susmentionné, en particulier, le Parlement a donc déjà entrepris de réviser les bases légales pour redéfinir la stratégie énergétique, comme le demande l’auteur de la motion. Il l’a fait en tenant compte des nouveaux défis mentionnés dans la motion. D’autres projets législatifs visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en énergie et accélérer les procédures sont en discussion au Parlement ou en préparation. Les perspectives énergétiques, sur lesquelles se fondent les politiques énergétique et climatique de la Suisse à long terme, seront en outre actualisées en temps voulu. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.