Pourquoi supprimer le soutien à la Fondation Jean Monnet pour l'Europe?

Wortlaut

La Fondation Jean Mannet pour l'Europe (FJME) oeuvre depuis 45 ans à la comprehension de la construction européenne. En dehors des archives de Jean Monnet, très riches, elle conserve et met en valeur les archives de nombreuses autres personnalités, dont Robert Schuman et Jacques Delors. Les relations Suisse-Europe représentent environ un tiers des archives avec 25 fonds différents totalisant près de 200 metres linéaires de documents ; elles sont aussi au coeur d'un programme d'histoire orale comptant plus de 160 personnalités suisses. Ses objectifs sont de mettre à la disposition des chercheuses et chercheurs son patrimoine et de mettre sur pied des événements autour des questions européennes. Ses actions sont apolitiques et non partisanes.

La FJME est soutenue par le canton de Vaud et la Ville de Lausanne, mais également par la Confédération à travers deux subventions fédérales complémentaires couvrant des prestations différentes : dans le cadre de la loi sur l'Etat hôte (DFAE) et en tant qu'infrastructure de recherche (art. 15 LERI). Dans le cadre du Message FRI 21-24, le Conseil fédéral indiquait vouloir soumettre l'institution « à un examen approfondi en vue d'une décision de désengagement à la fin de la nouvelle période d'encouragement (en 2024). Mais dans le Message 25-28, il est sobrement indiqué « Les objectifs supérieurs ont entraîné l'abandon du soutien à la FJME des 2025 "·

L'évaluation de la FJME, effectuée en 2020 par le CSS, est extrêmement positive. Dans son rapport, le CSS indique que « la fondation s'est réorientée stratégiquement et a réalisé des progrès considérables, notamment dans le domaine de la numérisation et de la poursuite de la professionnalisation des archives. ,, Dans ses réponses au SEFRI et dans sa recommandation, le CSS a proposé d'augmenter les moyens destinés à la fondation. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre les conclusions du Conseil fédéral.

Nous demandons de répondre aux questions suivantes:
1. Quels sont ces " objectifs supérieurs " précisément?
2. L'examen approfondit de la fondation a-t-il été effectuée conformément au Message 21-24? Par qui? Quels sont les résultats de l'évaluation?
3. Alors que l'évaluation de la fondation est très positive, pourquoi vouloir supprimer ce soutien?
4. Le CSS prévoit d'évaluer la FJME ces prochains mois, les résultats de cette evaluation seront-ils pris en compte?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a, dans le message FRI 2021-2024, indiqué ses objectifs en ce qui concerne les établissements d’importance nationale soutenus au titre de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1). Dans cette optique, il a accentué la priorisation déjà mise en œuvre avec le message FRI 2017-2020 quant au soutien aux établissements d’importance nationale en fonction de leur catégorie. La première priorité est donnée aux centres de compétences technologiques, la deuxième aux infrastructures de recherche et la troisième aux institutions de recherche. En tenant compte des recommandations du CSS, des crédits disponibles ainsi que des objectifs et mesures du message FRI 2021-2024, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé du montant attribué à chaque établissement. En ce qui concerne la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (FJME), le DEFR a décidé, en décembre 2020, d’arrêter le soutien à la fin de la période FRI 2021-2024 (désengagement). Cela devait donner le temps à la FJME de trouver des financements alternatifs et supplémentaires au soutien existant du DFAE. 2/3. La FJME appartient à la catégorie des infrastructures de recherche (art. 15, al. 3, let. a LERI). En tant que telle, sa fonction est de fournir des prestations et des services à la communauté des chercheurs. Or, selon l’examen du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, le nombre d’utilisateurs de l’infrastructure est limité. Malgré son évaluation scientifique positive, le CSS indique également que le nombre d’utilisateurs est bas et relativise l’importance nationale de l’infrastructure pour la recherche – une condition essentielle pour bénéficier d’un soutien selon l’art. 15 LERI. 4. La requête de soutien selon l’art. 15 de la LERI de la FJME pour la période 2025-2028 sera évaluée selon la procédure en vigueur. Le DEFR décidera, à la fin 2024, des subventions accordées à chaque établissement en tenant compte de l’évaluation du CSS et des crédits disponibles.