Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour assurer durablement la pollinisation des plantes et, si nécessaire, de créer les bases légales qui font encore défaut. Pour assurer à long terme les prestations écosystémiques, il prend des mesures globales, notamment :
• Évaluation des besoins en matière de pollinisation et des risques associés en cas de pollinisation insuffisante.
• Monitoring et protection des abeilles sauvages (effectifs, milieux)
• Monitoring des abeilles mellifères (effectifs, mortalité)
• Disposition pour sécuriser les besoins alimentaires des pollinisateurs, en particulier les abeilles sauvages et mellifères
• Poursuite des soutiens à l'agriculture pour les prestations écologiques
• Soutien des diverses associations dans leur mission d'assurer la pollinisation et de promouvoir un élevage soigneux des abeilles mellifères, notamment sous la forme de contributions de base, de mandats de prestations, ainsi qu’une obligation d’attestation de compétences en apiculture.
• Renforcement de la recherche sur la pollinisation et la protection des pollinisateurs.
• Prise en compte renforcée des spécificités apicoles dans la législation actuelle.

Begründung

Environ 80% des plantes cultivées dépendent des abeilles sauvages et mellifères pour leur pollinisation. Selon Agroscope, la valeur utile de la prestation de pollinisation pour la Suisse se situe entre 205 et 479 millions de francs par an. Cette prestation de pollinisation est indispensable à la sécurité alimentaire et à l'autosuffisance du pays. Une partie est fournie par les écosystèmes naturels, l'autre par les 18'000 apiculteurs/trices et leurs associations, presque gratuitement.

Pour diverses raisons, les espèces d'abeilles sauvages sont menacées et les abeilles mellifères dépendent des soins attentifs des apiculteurs/trices.

De nombreuses questions relatives à la pollinisation et à la garantie de la pollinisation restent à clarifier. Des relations essentielles n'ont pas été étudiés. Il manque également des chiffres et des statistiques précis qui permettraient de déterminer l'état et les besoins des insectes pollinisateurs, notamment des abeilles sauvages et des abeilles mellifères.

De plus, des difficultés surviennent régulièrement lorsque des lois rédigées pour d’autres animaux de rentes doivent être reprises une à une pour la détention d’abeilles mellifères.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les abeilles sauvages et domestiques, ainsi que d’autres insectes, sont indispensables à la pollinisation. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà recommandé l’adoption des motions 19.3207 « Enrayer rapidement et résolument la mortalité dramatique des abeilles et autres insectes » et 20.3010 « Combattre la disparition des insectes ». De plus, il a soumis au Parlement la Politique agricole à partir de 2022 (20.022), qui prévoit des mesures en faveur de la biodiversité, et le contre-projet indirect à l’Initiative biodiversité (22.025). Il prévoit de poursuivre sa politique en faveur des abeilles et plus généralement des insectes, notamment dans le plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse. La mise en œuvre concrète des motions déposées, du contre-projet et du plan d’action dépendra par ailleurs des moyens financiers disponibles. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d’un nouveau mandat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.