Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport expliquant pourquoi les ministères publics cantonaux sont de plus en plus surchargés et présentant les mesures qui pourraient être prises au niveau fédéral pour y remédier.

Begründung

Ces derniers temps, le nombre élevé et croissant de dossiers en suspens dans les ministères publics fait de nouveau parler de lui. La surcharge de travail de la police, de la justice et des ministères publics est notoire, un constat que viennent encore étayer les chiffres actuels : l'an passé, les ministères publics ont enregistré 545 546 nouvelles affaires. En 2022, le nombre total de dossiers en suspens s'élevait à 113 064, contre 102 088 cinq ans plus tôt.

Les experts ne sont pas unanimes sur les raisons de cette montagne de dossiers en suspens : ils évoquent le manque de personnel dans les ministères publics et les corps de police cantonaux, le « nouveau » code de procédure pénale, les droits d'audition étendus, la contestation de décisions intermédiaires comme celles concernant les mises sous scellés, mais aussi l'extension du droit pénal matériel au cours des dernières années, la hausse de la criminalité et, enfin, la croissance démographique.

Outre les causes et les insuffisances propres à chaque canton, certains facteurs semblent se situer au niveau fédéral. Voilà plus de dix ans que le nouveau code de procédure pénale unifié a été introduit, il est donc temps d’examiner son effet sur la charge de travail en suspens dans les ministères publics et, le cas échéant, de l'adapter.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Par le biais de la motion 14.3383 (Commission des affaires juridiques du Conseil des États, Adaptation du Code de procédure pénale), le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’examiner les expériences faites avec le CPP et de lui proposer un avant-projet contenant les modifications légales qui s’imposaient avant la fin 2018. Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant ces modifications le 28 août 2019 (FF 2019 6351). Le Parlement a traité le projet dans le cadre de l’objet 19.048 et adopté les modifications le 17 juin 2022 (FF 2022 1560). Dans son arrêté du 23 août 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications du CPP au 1er janvier 2024.Dans son projet, le Conseil fédéral avait initialement proposé la possibilité de limiter le droit de participer à l'administration des preuves. Cette demande émanait principalement des ministères publics. Après de longues délibérations et de vifs débats, le Parlement a décidé lors de la procédure d’élimination des divergences de s’en tenir au droit en vigueur en la matière et de ne pas prévoir de possibilité expresse de limiter le droit de participer. En revanche, en ce qui concerne la levée des scellés, il a pris des décisions visant à simplifier et à accélérer la procédure : il sera seulement possible de recourir contre les décisions de levée des scellés des tribunaux des mesures de contrainte auprès au Tribunal fédéral, mais pas auprès de l’autorité de recours cantonale. Le Parlement a également réglementé la procédure de levée des scellés en instaurant notamment des délais et en fixant les conséquences en cas de non-respect de ces derniers. De ce fait, la thématique abordée dans le postulat a déjà été traitée dans le cadre des modifications du CPP récemment adoptées, et le Parlement a déjà débattu des aspects évoqués par l’auteur du postulat. Par ailleurs, tant le nombre d’infractions annoncées à la police que le nombre d’adultes condamnés diminue depuis 2014. D’après les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, on enregistrait en 2014 646 596 infractions au code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers et l’intégration, pour 507 611 en 2021. Sur la même période, le nombre d’adultes condamnés a également connu une baisse continue, pour passer de 102 849 en 2014 à 88 175 en 2021. La population résidente permanente a quant a elle augmenté de 8,06 millions en 2014 à 8,57 millions en 2021.Il est tout à fait possible que le nombre de cas en suspens auprès des ministères publics ait malgré tout augmenté. C’est toutefois aux cantons qu’il appartient d’organiser et de pourvoir suffisamment leurs autorités afin qu’elles puissent assumer leurs tâches. La Confédération ne peut prendre aucune mesure en ce sens : en le faisant, elle empiéterait sur la souveraineté des cantons en matière d’organisation. Pour ces motifs, le Conseil fédéral n’estime pas qu’il soit nécessaire de dresser un rapport sur les raisons de l’apparente augmentation de la charge de travail des ministères publics cantonaux et des éventuelles mesures à prendre en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.