Wortlaut

Les pays de l’UE ont adopté depuis peu des normes obligatoires pour les rapports de durabilité des entreprises, que celles-ci doivent établir en complément du rapport annuel de l’année précédente. Ces normes doivent permettre de rendre ces rapports plus facilement comparables. La directive correspondante 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil a été publiée le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté les normes européennes d’information sur la durabilité (« European Sustainability Reporting Standards », ESRS) et décidé que celles-ci s’appliqueraient progressivement à partir de 2024[1]. Elles sont obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salariés, et s’appliquent également aux filiales dont le siège social se trouve en dehors de l’UE, par exemple en Suisse. Leur établissement repose notamment sur un modèle électronique de rapport unique. Il a par ailleurs été décidé de préparer d’ici à juin 2024 des normes comparables pour les petites et moyennes entreprises, adaptées à la taille et à la complexité de leurs activités.

Eu égard à ces développements, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il envisager de reprendre ces « European Sustainability Reporting Standards » et de prévoir qu’elles seront obligatoirement applicables à toutes les entités de la Confédération devenues autonomes ?

2. Peut-il envisager de reprendre ces normes en Suisse et de prévoir qu’elles seront obligatoirement applicables aux entreprises comptant plus de 500 équivalents temps plein ?

3. La Suisse participe-t-elle à l’élaboration d’autres normes européennes d’information sur la durabilité, concernant notamment les petites et moyennes entreprises ?

4. Dans la négative, comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les entreprises suisses ne restent pas à la traîne pour ce qui est des normes d’information, qu’elles ne décrochent pas en matière de développement durable et qu’elles ne risquent pas de subir ainsi un désavantage concurrentiel ?

[1] https://finance.ec.europa.eu/news/commission-adopts-european-sustainability-reporting-standards-2023-07-31_fr?etrans=fr

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à une démarche coordonnée à l’échelon international en matière de gestion durable des entreprises. Telle a été l’approche suivie pour l’élaboration des dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières du code des obligations (CO). Le 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de l’avant-projet qu’il prévoit d’envoyer en consultation à la mi-2024 en vue d’adapter lesdites dispositions du CO à la directive 2022/2464 de l’UE et au règlement délégué du 31 juillet 2023 sur les normes européennes d’information en matière de durabilité. 1. Les entreprises actives en Suisse, contrairement à celles qui le sont dans l’UE, pourront choisir entre les normes européennes d’information en matière de durabilité et d’autres normes équivalentes. Les répercussions concrètes sur l’économie suisse de la reprise de la directive 2022/2464 et de son règlement délégué sont en cours d’étude. Le Conseil fédéral examinera également en temps opportun quel en sera l’impact sur les unités autonomes de la Confédération. Par ailleurs, le Plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement et le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme 2020-2023 (PAN 2020-2023) prévoient que le Conseil fédéral promeut le rôle exemplaire des entreprises proches de la Confédération et la transparence de celles-ci. Il leur donne des orientations stratégiques en matière de responsabilité sociale et échange avec elles notamment en ce qui concerne la gestion des risques et l’élaboration des rapports destinés au public. Il faut noter de plus que certaines entreprises proches de la Confédération sont assujetties à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), qui pose des exigences élevées en matière de durabilité sociale et écologique. 2./3./4. Lorsqu’il a fixé les grandes lignes de la gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral a prévu que les destinataires des dispositions pourraient choisir entre appliquer les normes européennes d’information et d’autres normes équivalentes. N’étant pas membre de l’UE, la Suisse n’a pas d’influence sur la manière dont ses normes sont conçues, qu’il s’agisse des normes européennes d’information ou d’éventuelles futures normes de publication d’informations qui seraient applicables aux PME. Cela dit, il n’y a aucun risque que les entreprises suisses soient soumises à des exigences inférieures à celles des normes internationales de publication d’informations en matière de durabilité, puisque le Conseil fédéral, en fixant les grandes lignes de l’avant-projet, leur a donné la possibilité de choisir entre les normes européennes d’information et d’autres normes équivalentes. Aucun décrochage sur les questions de durabilité ni désavantage concurrentiel ne sont donc à redouter. Dans le cadre du PAN 2020-2023, le Conseil fédéral soutient par ailleurs les entreprises dans la mise en œuvre d’une procédure de diligence en matière de droits de l’homme, notamment par des séances de sensibilisation, des formations et des directives. Une telle procédure inclut la communication d’informations concernant les répercussions négatives de l’activité des entreprises sur les droits de l’homme et concernant les mesures adoptées pour y remédier.