Wortlaut

La Suisse expérimente le vote électronique depuis plus de 15 ans. Malgré cela, de nombreux Suisses de l'étranger ne pourront pas participer à l'élection du Conseil national du 22 octobre 2023, car leur matériel de vote, renvoyé par la poste, n'arrivera pas à temps. Par ailleurs, de nombreuses personnes souffrant d'un handicap physique sont tributaires de l'aide de leur entourage pour voter, ce qui met en péril le secret du vote. Le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie une autorisation générale pour mener un essai de vote électronique dans le cadre de l'élection du Conseil national de 2023; l’autorisation est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 18 mai 2025 comprise.

1. La démocratie et par conséquent le canal de vote reposent sur la confiance des citoyens. Le Conseil fédéral a autorisé des essais dans trois cantons jusqu'au 18 mai 2025. Comment entend-il évaluer ces essais? Quelles conditions doivent être remplies pour qu'il considére que les essais sont concluants et pour qu'il poursuive la mise en place du vote électronique? Quelles sont les mesures prévues au cas où le système de vote électronique de la Poste s'avèrerait inadéquat?

2. De nombreux électeurs attendent depuis plus de 10 ans de pouvoir participer aux votations. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place à grande échelle le vote électronique pour les Suisses de l'étranger et les personnes handicapées? Quand prévoit-il de mettre en place le vote électronique pour tous?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1: l'exercice des droits politiques se fait en fonction d'une répartition fédéraliste des compétences. En vertu de celle-ci, les cantons sont responsables de l'organisation des votations fédérales. Cette répartition des compétences s'applique aussi aux essais de vote électronique (par ex. à ce sujet les avis du Conseil fédéral sur les mo. 18.4225 Wehrli «Vote électronique dans le mandat de la Poste» et 18.4375 Sommaruga «Vote électronique. Pour un engagement rapide et fort en faveur d'un système en main publique et en "open source"» et ses réponses aux ip. 20.3475 Grüter «Système de vote électronique de la Poste. Entre dépendances et incohérences» et 23.3551 Jost «Suisses de l'étranger et personnes handicapées. Quid du vote en ligne?»). Les cantons décident si leur électorat et, le cas échéant, quelle part de celui-ci, peut participer aux essais de vote électronique. La Confédération octroie les autorisations et les agréments pour les essais, aide les cantons à régler toutes les questions juridiques, organisationnelles et techniques, et coordonne les projets au niveau national. Les autorisations et les agréments sont octroyés si les exigences du droit fédéral sont remplies.La révision des bases légales fédérales (RO 2022 335 et 336), en 2022 et la reprise des essais de vote électronique, en juin 2023, mettent en œuvre la restructuration de la phase d'essai décidée par le Conseil fédéral. Cette nouvelle orientation vise au premier chef à mettre en place une phase d'essai stable, fondée sur des systèmes dotés de la vérifiabilité complète. Il appartient aux cantons de décider s'ils entendent faire des essais de vote électronique et si oui, quand.Si le système de vote électronique de la Poste devait ne plus remplir les exigences du droit fédéral à l'avenir, la Confédération n'octroyerait plus d'autorisations ni d'agréments pour son utilisation. L’acquisition et l'exploitation des systèmes de vote électronique sont du ressort des cantons, il leur appartient donc également de décider de la suite de la procédure dans ce cas.Ad question 2: le nombre d'électeurs pouvant voter par voie électronique, au niveau cantonal et national, est plafonné pendant la phase d'essai (art. 27f, al. 1, de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Les électeurs suisses de l’étranger et les électeurs qui ne peuvent pas exprimer leur suffrage de manière autonome en raison d’un handicap, en tant que destinataires premiers du vote électronique, ne sont pas comptabilisés dans ces plafonds (art. 27f, al. 3, ODP). Comme mentionné dans la réponse à la question 1, il appartient aux cantons de décider d’offrir la possibilité de voter par voie électronique et, le cas échéant, de déterminer quand ils entendent le faire.