Ausgangslage

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Wortlaut

Le Parlement est prié de modifier l'article 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) comme suit :

Article 49

1. L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière est assurée par des prestataires publics et privés. Elle a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière.

2. Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalisée fournis par des conseillers d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière publics ou privés.

3. Les services d'orientation sont gratuits pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du degré secondaire II. Dans tous les autres cas, l'organisation, l'encouragement et le soutien de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière par l'État ne doivent pas entraver la concurrence.

4. La Confédération désigne un service de médiation chargé de traiter les plaintes liées à la mise en oeuvre des alinéas 2 et 3.

Begründung

En Suisse, l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) est depuis toujours assurée par des prestataires publics et privés qualifiés, disposant d'une formation reconnue par la Confédération.

Jusqu'en 2011, la coordination et l'encouragement de l'orientation professionnelle étaient assurés par l'Association suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle, laquelle a fédéré les forces créatives publiques et privées tout en oeuvrant à l'amélioration de l'orientation professionnelle. Les prestataires privés ont été étroitement associés au processus et ont grandement contribué à conférer à l'OPUC son visage actuel.

Aujourd'hui, c'est le Centre suisse de services pour la formation professionnelle et l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, créé il y a quelques années, qui assume ces tâches, sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation. La Conférence des directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) détient un quasi-monopole sur la manière dont l'OPUC est conçue et dont la coopération s'exerce au sein de cette dernière. La CDOPU se fonde pour cela sur la LFPr, entrée en vigueur en 2004, laquelle ne mentionne pas les conseillers d'orientation privés.

Dans les instructions qu'elle a émises à l'intention des services d'orientation cantonaux, la CDOPU écarte les conseillers d'orientation privés du marché qu'ils occupaient traditionnellement. Ces derniers ne sont pas même associés à des projets tels que viamia, subventionné à 80 % par la Confédération. La CDOPU assure ainsi aux services d'orientation publics un quasi-monopole d'État, ce qui n'est dans l'intérêt ni de la population, ni des organisations du monde du travail, ni encore des cantons et de la Confédération. Il est par ailleurs manifeste que l'OPUC engloutit de plus en plus de ressources. Les services d'orientation publics ont une mission de service public. Leur rôle est de conseiller et de soutenir gratuitement les personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du degré secondaire II, de faire en sorte que les centres d'orientation proposent toutes les informations et tous les supports pédagogiques reconnus et de s'assurer que leurs collaborateurs soient en mesure d'aider correctement les personnes qu'ils sont chargés d'encadrer. Pour les personnes les moins privilégiées, les ORP, l'AI, les organismes d'insertion professionnelle et l'aide sociale forment un filet de sécurité et travaillent en collaboration avec les services d'orientation publics.

Les conseillers d'orientation privés disposent de la même formation - reconnue par la Confédération - que leurs homologues publics. Ils sont regroupés au sein de l'association Laufbahnswiss (www.laufbahnswiss.ch), qui garantit des normes d'éthique et de qualité communes. Ses membres jouissent d'une longue expérience en matière d'orientation. Beaucoup travaillent dans l'orientation de carrière ou la formation de cadres, de coachs ou d'employés en entreprise. Certains sont professeurs de HES et forment des étudiants et des professionnels qui travailleront plus tard comme conseillers d'orientation publics ou privés. Ils ont collaboré pendant des années à des projets fédéraux ou cantonaux et sont rodés à l'élaboration de supports pédagogiques adaptés à la pratique. Forts de leur expérience et de leur spécialisation dans le marché de la formation et de l'emploi, ils ont beaucoup à apporter au projet Formation professionnelle 2030.

En associant les conseillers privés à la fourniture de services d'orientation, les pouvoirs publics contribueront à renforcer l'OPUC en Suisse. Des projets fédéraux tels que viamia rempliraient mieux leurs objectifs - à savoir atteindre tous leurs groupes cibles - s'ils s'appuyaient aussi sur les conseillers privés. La modification de loi proposée ici permettra donc non seulement de réaliser des économies, mais aussi d'augmenter l'efficacité des services d'orientation publics.

La présente initiative vise à modifier l'article 49 LFPr (2004) en s'inspirant de l'article 9 de la loi fédérale sur la formation continue, plus récente (2017). L'objectif est ainsi de créer une base équitable pour une coopération constructive et concurrentielle entre prestataires publics et privés.

Verhandlungen

20.11.2023 Retrait