Wortlaut

La Suisse semble disposée à négocier un accord avec la France sur la régulation du niveau du Léman. Si la Suisse semble ouverte, la France, elle, s’invite dans un acte, jusqu’ici scellé entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Sous couvert de coopération transfrontalière, l’intérêt est sans détour. Alors que les vieux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey seront prolongés et que deux nouveaux EPR seront construits sur le même site, la valeur du Rhône a pris l’ascenseur. Parce que les eaux du fleuve servent au refroidissement des centrales nucléaires et qu’en période de sécheresse, cela revêt une importance toute particulière.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il respecter l’autonomie des cantons en matière de gestions des eaux s’il engage des négociations avec la France ?

Face au changement climatique, si l’accord avec la France permet d’améliorer les échanges d’information, comment le Conseil fédéral assurera-t-il la protection de la biodiversité, notre assurance-vie au regard du dérèglement climatique ?

La population suisse a plébiscité la sortie du nucléaire en 2017. Comment le Conseil fédéral entend-il respecter la volonté populaire s’il négocie avec la France la régulation du niveau du Léman pour favoriser le fonctionnement des centrales nucléaires françaises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Selon le mandat adopté par le Conseil fédéral le 23 août 2023, la Suisse s’engage à un accord sans affecter les compétences ni les activités des autres accords déjà existants, dont l’Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Ce nouvel accord doit également respecter l’autonomie des cantons en matière de gestion des eaux. De plus, les cantons font partie de la délégation de négociation. 2) L’accord permettra en effet d’améliorer les échanges d’information. Il se basera sur les prévisions hydrométéorologiques au vu des risques pour les personnes, les biens et des possibles atteintes aux usages fondamentaux qui incluent aussi la biodiversité. Des concertations seront déclenchées entre les deux pays lors d’évènements de hautes ou basses eaux et si certaines limites sont atteintes, afin de gérer au mieux ensemble ces situations. 3) Lors de la votation populaire de 2017 sur la loi sur l’énergie (LEne, RS 730), il a été décidé d’interdire la délivrance de nouvelles autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires. Il ne s’agit toutefois pas d’une interdiction technologique, et l’interdiction ne concerne que les centrales nucléaires en Suisse. Le Conseil fédéral n’a aucune intention d’influencer la politique énergétique française. Il retient plutôt l’importance particulière que revêt l’énergie nucléaire importée de France pour garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité.