Wortlaut

La présente motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) consacrant le principe de l'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne santé.

Begründung

La LPA en vigueur punit quiconque met à mort un animal de façon cruelle, le maltraite ou l'abandonne.

Elle ne prévoit pas d'interdiction d'euthanasier des animaux de compagnie en bonne santé. Il arrive malheureusement que des détenteurs peu scrupuleux choisissent ce système pour se débarrasser d'animaux devenus « gênants » pour une raison ou une autre. Il faut que ça cesse.

Interdire ce type d'euthanasie, éventuellement en prévoyant des exceptions dans des circonstances particulières, serait en outre cohérent avec l'interdiction d'abandonner un animal, prévue à l'art. 26, al. 1, let. e, LPA.

Le public est sensible à ce problème. Une initiative cantonale est d'ailleurs pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis 2020 et une pétition a recueilli 30 000 signatures.

L'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne santé pourrait être prévue à l'art. 26, al. 1, LPA, dans une nouvelle let. f.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des délibérations concernant la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), le législateur s’est opposé à l’inscription d’une protection explicite de la vie. La motion va donc à l’encontre de la conception actuelle de la LPA, qui n’accorde pas aux animaux un droit général à la vie. Une interdiction assortie d’exceptions serait difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Il n’est pas toujours évident de déterminer clairement si un animal est en bonne santé ou s’il est ma-lade, en particulier lorsque ses symptômes sont liés à l’âge. La situation actuelle, dans laquelle les détenteurs d’animaux et les vétérinaires cherchent la solution la plus raisonnable au cas par cas, reste par conséquent préférable. En pratique, le code de déontologie oblige déjà les vétérinaires à éviter d’euthanasier des animaux domes-tiques en bonne santé et à rechercher des alternatives. On s’efforce par exemple de trouver un nouveau foyer à un animal en bonne santé dont le propriétaire ne peut plus s’occuper en raison de son âge ou par manque de temps ou d’argent. De plus, la législation sur la protection des animaux impose des exigences strictes pour la mise à mort des animaux et fixe des limites claires. Ainsi, selon l’art. 177 et suivants de l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), seules les personnes compétentes sont autorisées à mettre à mort des animaux, et ce après les avoir étourdis. Par « compétentes », on entend les personnes qui ont eu la possibilité d’acquérir sous la direction et la surveillance d’un spécialiste les connaissances et l’expérience pratique nécessaires à la mise à mort d’un animal et qui mettent régulièrement à mort des animaux dans le respect des mé-thodes définies.Enfin, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice (art. 26, al. 1, let. b, LPA).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.