Wortlaut

Il est de notorité publique que la situation à Lampedusa, en ce qui concerne les débarquements, de migrants économiques est catastrophique. Les arrivées ont atteint des pics de 5000 personnes par jour.

De toute évidence, cette situation aura des conséquences pour l'ensemble de l'Europe, et en particulier pour la Suisse, puisque les clandestins se déplaceront vers le nord.

La France et l'Autriche ont annoncé qu'elles allaient renforcer, respectivement réactiver, les contrôles aux frontières avec l'Italie.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Au vu de la situation à Lampedusa, les prévisions concernant l'arrivée de requérants d'asile en Suisse pour 2023 et les coûts qui y sont liés sont-elles toujours d'actualité ou doivent-elles être revues à la hausse?

• Compte tenu des intentions de la France et de l'Autriche, la Suisse va-t-elle réactiver les contrôles systématiques à la frontière avec l'Italie pour lutter contre l'immigration clandestine ? Si non, pourquoi ?

• Le Conseil fédéral craint-il de gêner, par le biais de contrôles douaniers renforcés, les 80 000 frontaliers (déclarés) qui entrent chaque jour au Tessin? Outre qu'on distingue très facilement les frontaliers des migrants économiques, ne pense-t-il pas que la sécurité intérieure doit primer le "confort"des titulaires de permis G (dont la grande majorité travaille dans des secteurs professionnels où il n'y a pas de pénurie de main-d'œuvre locale)?

• Ne pense-t-ilpas que les 20 millions de francs promis à l'Italie, en théorie pour l'aider à augmenter sa capacité d'accueil des migrants, devraient plutôt être investis dans le renforcement de la sécurité des frontières nationales?

• Quelles mesures seront prises pour expulser rapidement de Suisse les Érythréens impliqués dans la récente émeute à Zurich? Un partisan du régime du pays qu'il fuit, qui déclare aux autorités suisses qu'il est "persécuté", peut-il être considéré comme un réfugié?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, les prévisions sont toujours d’actualité. Dans le cadre de sa planification opération-nelle pour l’année 2023, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) se base sur une hypo-thèse de 28 000 demandes.

2. Le Conseil fédéral considère que les conditions à remplir pour réintroduire les contrôles aux frontières intérieures conformément à l’art. 25 du code frontières Schengen (RS 0.362.380.067) ne sont aujourd’hui pas réunies. En effet, ni l’ordre public ni la sécurité intérieure ne sont actuellement gravement menacés et l’expérience faite par d’autres États Schengen montre que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, même avec d’importants moyens, n’a qu’une influence minime sur la migration secondaire irrégulière. Présent dans la zone frontalière en raison de ses contrôles douaniers, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières effectue, par ailleurs, des contrôles en fonction des risques. Introduire des contrôles systématiques aurait de fortes répercussions sur les régions frontalières, vu les centaines de milliers de personnes qui franchissent chaque jour la frontière. De plus, la Suisse resterait tenue de mener une procédure d'asile lorsqu'un requérant ne peut pas être transféré vers un autre État Dublin.

3. Le Conseil fédéral ne considère pas que la sécurité intérieure est pas moins importante que le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). Cela étant, le franchissement sans obstacle des frontières par les travailleurs frontaliers constitue un élément constitutif important du bon fonctionnement des espaces économiques dans les régions frontalières. Pour que ce bon fonctionnement puisse continuer même en cas de rétablissement des contrôles aux frontières, il conviendrait d’examiner quels aménagements pourraient être faits dans le but d’entraver le moins possible l’entrée sur le territoire suisse des frontaliers de l’UE/AELE.

4. Ces 20 millions de francs font partie de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (1,3 milliard de francs au total). Cette contribution a été approuvée par le Parlement dans le cadre de deux arrêtés fédéraux (FF 2018 6733 et FF 2018 6735). Relevant du crédit-cadre pour la migration destiné à soutenir les États membres de l’UE particulièrement touchés par les flux migratoires, le soutien octroyé à l’Italie est donc affecté à un but précis. Les pays situés aux frontières extérieures de l’Europe, dont l’Italie, jouent un rôle important dans la gestion de la migration en Europe. Ainsi, notre pays profite aussi du renforcement des structures migratoires dans ces pays.

5. Le SEM révoque l’asile et retire la qualité de réfugié si la personne a obtenu son statut en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. La participation à des manifestations de la diaspora érythréenne en Suisse ne constitue en soi ni un motif de révocation de l’asile, ni un motif de retrait de la qualité de réfugié. Le SEM étudiera au cas par cas s’il y a lieu de retirer la qualité de réfugié en présence d’indices concrets de soutien manifeste au régime actuel en Érythrée. Ce faisant, il examinera également la question de la révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement. Cette décision présuppose que la personne attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.