Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lutter contre la pénurie croissante de main-d'œuvre qualifiée en prenant des mesures de soutien ciblées en faveur des entreprises formatrices, telles que des déductions fiscales, des allégements réglementaires et administratifs ou le développement de réseaux d'entreprises formatrices. Le cadre juridique sera adapté si nécessaire.

Begründung

Les parents, les médias et même les départements RH des grandes entreprises tendent à valoriser toujours plus les formations académiques. Cette tendance se reflète également dans la répartition des finances publiques. Alors que le financement public d’un gymnasien est plus élevé que celui d’un apprenti du même âge, ce sont les entreprises formatrices et les associations professionnelles qui passent à la caisse.

Cette inégalité financière nuit au système dual de formation professionnelle tant vanté, qui constitue une base économique importante pour lutter contre la pénurie croissante de main-d'œuvre qualifiée. Dans le débat sur la pénurie d'apprentis et de main-d'œuvre, qualifiée ou non, nos entreprises formatrices et nos formateurs sont souvent oubliés. Or, par leur engagement irremplaçable en faveur de la profession, des jeunes et de la formation de personnel qualifié, ils apportent une contribution extrêmement importante aux PME de notre pays. C'est grâce à eux que le personnel qualifié peut être formé de manière professionnelle et entrer dans le marché du travail. Au bout du compte, c'est la société dans son ensemble qui en profite.

Mais les bonnes entreprises formatrices se font toujours plus rares, la charge et les exigences, qu'elles soient administratives ou financières, allant croissant. C’est pourquoi les entreprises sont de plus en plus réticentes à former des apprentis. Or nous avons impérativement besoin d'entreprises qui forment de bons spécialistes, indispensables à nos PME. Les entreprises formatrices doivent donc être déchargées et encouragées de manière substantielle. Une déduction fiscale accordée aux entreprises formatrices permettrait par exemple de leur apporter le soutien et l'estime qu'elles méritent. Elles ont besoin d'être mieux écoutées, valorisées et soutenues, afin que nous puissions continuer à disposer en Suisse de professionnels bien formés, en particulier des ouvriers et des artisans.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motivation et la volonté des entreprises de former des jeunes et des adultes constituent le cœur du système dual de la formation professionnelle. Dès lors, le fait que la formation professionnelle initiale soit un investissement rentable du point de vue de l’entreprise est déterminant. Afin d’obtenir un aperçu actualisé des coûts et des bénéfices de la formation professionnelle pour les entreprises, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a chargé la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) de réaliser une étude en la matière, qui a été publiée pour la dernière fois en 2019. Il s’agit de la quatrième du genre. Les résultats de la prochaine étude seront publiés en 2025. L’étude effectuée par la HEFP auprès de quelque 5700 entreprises formatrices montre que la formation des apprentis est rentable pour les entreprises. Toutes professions confondues, le bénéfice net moyen par année et contrat d’apprentissage s’élevait à un peu plus de 3000 francs.

Le SEFRI a commandité une étude afin de déterminer comment alléger la charge des entreprises formatrices. Le rapport final, publié en 2021, contient une série de recommandations (www.formationprofessionnelle2030.ch > Projets > Projets réalisés > Allègement de la charge des entreprises formatrices par une réduction de la réglementation). Comme indiqué dans le rapport « Maintien et création de places d’apprentissage – facteurs de succès et défis » publié par le Conseil fédéral fin 2022, la Confédération s’engage, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à assurer des conditions cadres optimales pour les entreprises qui forment des apprentis. Cela implique que le point de vue des entreprises soit mieux pris en compte dans les plans de formation dès le début du processus de développement des professions. Dans le cadre de projets tels que « TOP Entreprise Formatrice », des cours sont proposés aux formateurs et aux formatrices en entreprise dans l’idée d’améliorer encore la qualité des formations. Les entreprises sont par ailleurs libres de se regrouper à tout moment en réseaux d’entreprises formatrices. Conformément à l’art. 54 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et à l’art. 63 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101), la Confédération peut cofinancer les quatre premières années d’un réseau d’entreprises formatrices. Ces cinq dernières années, quatre réseaux ont été financés pour un montant de 1,3 million de francs.

Les associations de branche aussi soutiennent leurs entreprises membres dans la formation des apprentis. Outre les cotisations de membres, les fonds de branche permettent de couvrir les dépenses dans ce domaine. Sur demande, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle (art. 60 LFPr). De la sorte, les entreprises non-membres de l’association professionnelle concernée sont elles aussi obligées de participer aux coûts de la formation au sein de leur branche. Actuellement, il existe déjà en Suisse une trentaine de fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires.

Du point de vue de la Confédération, il ne serait pas approprié d’accorder une indemnité financière ou une déduction fiscale aux entreprises afin qu’elles augmentent si possible le nombre de places d’apprentissage offertes. En effet, tant les études scientifiques que les expériences d’autres pays indiquent que les incitations financières ont un effet mineur sur le nombre de places d’apprentissage et qu’elles engendrent des coûts importants, à tel point que le rapport coûts/bénéfices en est défavorable. En outre, une telle mesure risquerait d’inciter des entreprises à former des apprentis afin de pouvoir les employer comme main-d’œuvre à moindre coût, au détriment de la qualité de la formation.

Compte tenu de ce qui précède et des mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité d’intervention supplémentaire de l’État.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.