Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures qui permettraient d'enrayer la violence et les abus à l'égard des enfants. Ce rapport couvrira toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles, psychologiques et physiques, le harcèlement et la violence dans le monde numérique. Il indiquera aussi comment coordonner et soutenir les efforts de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des organisations spécialisées afin de faciliter l'accès des enfants aux possibilités de protection. Enfin, il précisera quelles sont les ressources nécessaires à la gestion de ces situations inacceptables.

En 2022, 1'889 enfants ont été maltraités dans notre pays, soit une hausse de 14% par rapport à 2021, selon l'étude de la Société suisse de pédiatrie. Deux enfants en bas âge sont décédés et il y a de plus en plus de jeunes enfants qui subissent des maltraitances. À chaque enfant recensé, il faut ajouter de nombreuses victimes de violence dont la souffrance n’est pas reconnue.

Aujourd'hui la violence contre les enfants peut prendre de multiples formes et se manifester dans des contextes différents tels qu'au sein de la famille, de l'école, dans les institutions ou sur internet. Les enfants peuvent être non seulement victimes de violence physique mais aussi de violence psychologique ou sexuelle.

Dans notre pays, on constate que les droits de l’enfant sont appliqués de manière différente d'un canton à l'autre. Les enfants ne bénéficient pas du même niveau de prestations, notamment dans le domaine de la protection. Face à cette inégalité de traitement, la Suisse doit redoubler d’efforts, afin de garantir une protection complète et efficace des enfants face à la violence. C'est d'ailleurs une des recommandations que le Comité des droits de l’enfant de l'ONU a adressée à notre pays. La prévention et la détection précoce de la violence peut mettre un terme au calvaire des enfants concernés.

La Suisse se doit d'être exemplaire en matière de protection des enfants, afin de leur donner la sécurité physique, affective et sociale dont ils ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère lui aussi que l’accès des enfants et de leurs personnes de référence à un système bien développé d’aide à l’enfance et à la jeunesse constitue un facteur important pour assurer la protection des enfants contre la violence. De plus, les professionnels travaillant avec des enfants doivent savoir comment reconnaître à temps les enfants victimes de violence et à quels services spécialisés s’adresser en cas de soupçon de mise en danger du bien de l’enfant.La protection de l’enfance, la mise à disposition de prestations d’aide à l’enfance et à la jeunesse et leur financement relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. La Confédération agit dans ce domaine à titre subsidiaire. Elle accorde notamment des aides financières à des organisations privées actives à l’échelle nationale ou d’une région linguistique. Par l’intermédiaire de la plateforme nationale Jeunes et médias, elle informe également les parents, le corps enseignant et le personnel d’encadrement sur, entre autres, les risques de violences sexualisées dans les médias numériques et de cyberharcèlement afin de les sensibiliser et de leur permettre de mieux protéger les enfants et les jeunes contre ces dangers (www.jeunesetmedias.ch > Thèmes > « Sexualité et pornographie » et « Cyberharcèlement »). Avec la mesure 30 du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la Confédération mène actuellement une enquête sur les offres de soutien et les mesures de protection destinées aux enfants exposés à de la violence au sein du couple parental (www.egalite2030.ch > Plan d’action). La publication de cette enquête est prévue pour le début de l’année 2024. En outre, la mise en œuvre avec les cantons du postulat 23.3016 de la CSEC-N « Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions ? » est en cours. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’est penché, dans différents rapports, sur le thème de la violence envers les enfants, de sa détection précoce et des mesures de prévention et de protection possibles (rapports disponibles sur www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Protection de l’enfance). Il a par exemple indiqué quelles prestations de base de l’aide à l’enfance et à la jeunesse devraient être proposées dans les cantons et quels aspects de l’assurance qualité et du pilotage doivent plus particulièrement être pris en compte. Sur cette base, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a élaboré à l’intention des cantons des recommandations pour le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans les cantons (disponibles sur www.sodk.ch > Thèmes > Enfance et jeunesse). La CDAS encourage en outre la collaboration entre les cantons par l’intermédiaire d’une conférence des responsables cantonaux de la protection et de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Dans le domaine de la protection de l’enfance en droit civil, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) coordonne la collaboration des cantons entre eux, avec la Confédération et avec les organisations nationales.Au vu de la répartition actuelle des compétences, des multiples activités de la CDAS et de la COPMA ainsi que des rapports déjà à disposition, le Conseil fédéral estime que la rédaction d’un rapport supplémentaire n’est pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.