Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin d’assouplir l’obligation de contracter dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Il respectera les principes suivants afin de garantir la même qualité de soins aux patients :

• garantie de la sécurité des soins ;

• respect des exigences de qualité et d’économicité ;

• garantie d’un comportement correct et conforme à la concurrence.

Begründung

L’obligation de contracter est un des piliers de la LAMal. Les assureurs-maladie sont tenus à ce titre de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer, l’admission reposant uniquement sur des critères formels tels que les preuves de qualification professionnelle ou les exigences en matière d’infrastructure tandis que les exigences en matière de qualité et d’économicité ne jouent qu’un rôle secondaire. Il en résulte que la majorité des fournisseurs de prestations peuvent choisir le lieu où ils exercent, ce qui conduit à de grandes concentrations dans certaines régions alors que d’autres régions sont plutôt mal desservies. Les cantons ont certes obtenu avec la révision du 19 juin 2020 de la LAMal la possibilité de gérer les admissions et donc d’influencer la répartition des médecins, mais ils n’y recourent qu’avec beaucoup de retenue. Dans de nombreux endroits, le modèle consistant à fixer des nombres maximaux est même combattu politiquement ou devant les tribunaux.

En ce qui concerne les listes hospitalières, les cantons sont automatiquement limités par les frontières cantonales. La planification hospitalière étant par ailleurs soumise à une forte pression politique, les cantons ne coopèrent que ponctuellement entre eux et la Suisse se situe toujours aux premières places du classement en comparaison européenne pour le nombre d’hôpitaux.

Actuellement, les assureurs-maladie n’ont pas la possibilité de choisir les fournisseurs de prestations selon des critères tels que la qualité et la couverture médicale et ils ne peuvent pas se servir d’une telle sélection pour gérer le système de santé. Une offre excédentaire ou l’inefficacité des prestations fournies ne peuvent ainsi s’opposer à l’admission d’un fournisseur de prestations dans une convention tarifaire. Or, c’est précisément ce qui fonctionne parfaitement dans l’assurance-accidents, où il n’y a pas d’obligation de contracter.

L’augmentation constante des coûts et, par conséquent, des primes met de plus en plus à l’épreuve notre système de santé.

Il faut examiner l’opportunité d’assouplir l’obligation de contracter pour lutter efficacement contre l’explosion du volume des prestations et des coûts. Le Conseil fédéral s’y est déjà essayé il y a 20 ans et a élaboré les bases nécessaires.

Pour garantir la sécurité des soins, il faut fixer des critères objectifs. Ceux élaborés par l’OFSP pour la gestion des admissions (fixation de nombres maximaux) peuvent faire l’affaire. L’obligation de contracter sera assouplie là où le modèle développé par l’OFSP indique une offre excédentaire. Les mécanismes de la concurrence renforceront par la même occasion les incitations à pratiquer là où l’offre ne dépasse pas les nombres maximaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà échangé à plusieurs reprises sur le thème de l’obligation de contracter et ont cherché des solutions judicieuses.Dans le cadre des délibérations portant sur la révision de la LAMal (admission des fournisseurs de prestations ; RO 2021 413), en 2019, le Conseil national avait proposé d’introduire une liberté de contracter pour les assureurs-maladie comme alternative à la limitation des admissions des médecins. Lors de l’élimination des divergences, le Parlement a renoncé à limiter l’obligation de contracter au profit d’un pilotage des admissions par les cantons. Ainsi, le législateur a récemment renforcé le rôle des cantons dans le pilotage de l’offre. Les nombres maximaux de médecins dans certains domaines de spécialité ou certaines régions (limitation des admissions en vertu de l’art. 55a LAMal) et la planification hospitalière au moyen de critères d’économicité et de qualité (art. 39 LAMal) offrent aux cantons les outils nécessaires pour assurer une prise en charge efficiente et peu coûteuse. La nouvelle règlementation sur l’admission des fournisseurs de prestations est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’agit d’une solution illimitée dans le temps pour le pilotage des admissions, qui est désormais assuré par les cantons dont le rôle a été renforcé. Ces derniers sont ainsi responsables de l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Il est de leur compétence d’appliquer la procédure formelle d’admission, de mettre en œuvre la limitation des admissions, de garantir l’approvisionnement en soins et de renforcer la qualité. Cette nouvelle règlementation, entrée en vigueur il a tout juste deux ans, se trouve actuellement en pleine phase de mise en œuvre par les cantons. Il est donc nécessaire de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau système d’admission afin qu’il puisse faire ses preuves. De plus, l’introduction de l’assouplissement de l’obligation de contracter aurait pour conséquence d’entraver le travail de mise en œuvre des cantons.En résumé, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, qui aurait pour conséquence d’entraver la mise en œuvre du système d’admission des fournisseurs de prestations fraîchement entré en vigueur. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que, au regard des coûts en forte hausse, d’autres réflexions sur l’assouplissement de l’obligation de contracter sont nécessaires. Il va pour cette raison élaborer un rapport concernant les possibilités de combiner l’admission des fournisseurs de prestations, relevant de la compétence des cantons, et l’assouplissement de l’obligation de contracter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.