Wortlaut

Les amis des loups et l’OFEV rebattent les oreilles des agriculteurs depuis des mois pour qu’ils protègent davantage leurs troupeaux. Pour y parvenir, des kilomètres de clôtures ont été érigés, des chiens de protection ont été dressés et bien d’autres choses encore ont été testées. La tentative d’éloigner les loups à l’aide d’odeurs s’est avérée contre-productive et s’est soldée par un massacre. Dans l’ensemble, on peut dire qu’un certain nombre de choses déraillent en matière de protection des troupeaux, non pas du côté des agriculteurs, mais du côté de l’administration. Ainsi, la totalité du montant accordé par la Confédération pour la protection des troupeaux était déjà épuisée le 31 mai dernier et les agriculteurs se retrouvent avec des factures salées. Malgré ses promesses, la Confédération n’est pas entrée en matière sur les demandes qui lui ont été soumises. La situation relative aux chiens de protection n’est pas meilleure, car la Confédération ne reconnaît que certaines races. Or, le nombre de chiens disponibles est bien trop faible. Les bergers, qui élèvent maintenant d’autres chiens aptes à la protection des troupeaux, mais dont la race ne figure pas sur la liste de la Confédération, s’attendent à un réveil difficile. D’où les questions suivantes :

1. La Confédération indique quelles races de chien sont reconnues pour la protection des troupeaux. Quel est aujourd’hui le délai d’attente pour obtenir un de ces chiens ?

2. Pourquoi ne reconnaît-elle pas plus de races de chien, quitte à tester leur aptitude au moyen d’un examen ?

3. Que fait-elle pour qu’un nombre suffisant de chiens soit disponible rapidement afin que les agriculteurs puissent protéger leur troupeau comme elle le demande ?

4. Si un canton reconnaît d’autres races que la Confédération, existe-t-il des inconvénients pour les agriculteurs ? Si oui, lesquels ?

5. Le Conseil fédéral trouve-t-il raisonnable d’exiger que les troupeaux soient mieux protégés alors que le nombre de chiens est insuffisant et qu’il s’obstine à maintenir ses anciennes règles ?

6. Combien de demandes d’indemnisation relatives à la protection des troupeaux sont actuellement en suspens ? Quels en sont les montants ?

7. Que fait le Conseil fédéral pour que les agriculteurs qui se sont conformés aux exigences en matière de protection des troupeaux ne se retrouvent pas avec des factures salées ?

8. À l’avenir, reverra-t-il à la hausse les budgets consacrés à la protection des troupeaux afin que l’on ne se retrouve plus dans la même situation consternante qu’en 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. La Confédération propose aux agriculteurs, à un prix fixe, des chiens de protection des troupeaux (CPT) éduqués et évalués dans le cadre du Programme national de protection des troupeaux (Aide à l’exécution sur la protection des troupeaux, Partie II « Directive sur l’élevage, l’éducation, la détention et l’emploi des chiens de protection des troupeaux officiels »). Étant donné qu’un CPT est en mesure de protéger des troupeaux efficacement à partir de l’âge de quinze mois, son aptitude au travail ne saurait être évaluée plus tôt. Ainsi, tout nouveau détenteur de CPT doit attendre quinze mois minimum. Les détenteurs expérimentés en revanche peuvent éduquer leurs chiens eux-mêmes avant de les présenter à l’évaluation. 2. et 4. Le Programme national de protection des troupeaux reconnaît deux races européennes. Actuellement, les cantons peuvent déjà reconnaître, sous leur propre responsabilité, d’autres races de chiens. Pour pouvoir bénéficier d’aides financières fédérales, les CPT doivent réussir l’évaluation de leur aptitude au travail réalisée par la Confédération. Dans le cadre de la révision actuelle de l’ordonnance sur la chasse, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication examine la possibilité d’étendre l’évaluation des CPT à d’autres races. 5. Les agriculteurs sont responsables de la protection des animaux sous leur garde (art. 5 de l’ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). La protection des troupeaux constitue la seule condition à laquelle la Confédération soumet le tir de grands prédateurs causant des dégâts. 6. et 8. La Confédération encourage la protection des troupeaux au moyen d’aides financières. D’une part, des contributions sont octroyées par l’Office fédéral de l’environnement pour des mesures de protection des troupeaux (notamment du matériel de clôture, des CPT et la planification des alpages). D’autre part, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) versera des paiements directs dès 2024, qui couvriront notamment les coûts de personnel nécessaires à la mise en œuvre de la protection des troupeaux. En 2023, le Parlement a accordé 4 millions de francs supplémentaires pour d’autres mesures de protection des troupeaux prises par les cantons (art. 10ter, al. 1, let. d, ordonnance sur la chasse ; RS. 922.01). Ces moyens sont épuisés. C’est pourquoi les dernières demandes cantonales d’un montant total d’environ trois millions de francs ne peuvent être prises en considération actuellement. L’OFAG prévoit des fonds additionnels à hauteur d’environ quatre millions de francs dès 2024 pour la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux sur les alpages. Le Conseil fédéral rendra une décision à cet égard dans le courant du mois de novembre 2023.